Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Direction de l'action du Gouvernement

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N° 34

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024

RAPPORT

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l'année 2023,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 10
Direction de l'action du Gouvernement

BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur spécial : M. Christopher SZCZUREK

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3

Sénat : 32 (2024-2025)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

La mission « Direction de l'action du Gouvernement »

1. Le taux d'exécution des crédits de la mission s'élève à 91,7 % en AE et 96,3 % en CP, avec 862,9 millions d'euros en AE et 894,5 millions d'euros en CP. En dépit de la croissance de ses moyens, avec la création et la montée en charge de nouveaux organismes, la mission continue de présenter une consommation des crédits conforme à l'autorisation parlementaire. De même, les effectifs enregistrent une progression importante, de + 174,8 ETP, pour atteindre le nombre de 3 547 ETP consommés en 2023 (3 373 ETP consommés en 2022). Ce dynamisme correspond au schéma d'emplois prévu en LFI 2023, qui fixait une progression légèrement inférieure, de + 161,0 ETP.

2. Alors que la numérisation et la dématérialisation de l'action publique ont connu des développements importants au cours de la période récente, le renforcement des moyens de protection contre les risques cyber constitue une priorité absolument majeure. Pour 2023, les cibles sont atteintes aussi bien pour la maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État que pour le niveau d'avancement des grands projets interministériels en la matière. De même, en dépit d'un écart à la cible pour le taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d'information interministériels classifiés, les besoins les plus critiques ne semblent pas avoir été affectés, à l'image des demandes liées aux Jeux olympiques et paralympiques 2024.

3. La gestion des effectifs de la mission se distingue par l'importance des rotations de personnel, avec 1 287,3 mouvements en sorties (36,3 % des emplois consommés) et 1 462,1 mouvements en entrées (41,2 % des emplois consommés) en 2023.

Le personnel des services du Premier ministre comporte une très forte proportion de fonctions d'état-major, de stratégie, de prospective, de coordination et de soutien au travail gouvernemental, qui peuvent connaître de nombreux mouvements annuels reflétant l'évolution des besoins et des priorités des services interministériels.

Cependant, la mission compte également une part importante d'agents contractuels (notamment pour les emplois d'informaticiens), représentant 60 % de la masse salariale globale et connaissant une augmentation continue. Afin d'éviter une trop forte volatilité des agents contractuels sur certaines fonctions, une cartographie approfondie des besoins des administrations concernées serait nécessaire.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative »

1. L'exécution 2023 présente un niveau de recettes encaissées élevé, de 184,7 millions d'euros, contre une prévision en loi de finances initiale de 167,2 millions d'euros, soit un surplus de + 10,5 %.

Si ce montant affiche une baisse minime de 4,6 % par rapport à l'exécution 2022, cette évolution s'explique essentiellement par la diminution de 10,1 millions d'euros des recettes de publication des avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à 100,5 millions d'euros contre 110,6 millions d'euros en 2022.

2. Une nouvelle fois, le budget annexe se distingue par la maîtrise de ses dépenses, qui connaissent une stabilité globale en dépit des effets de l'inflation, à 142 millions d'euros en AE et 142,6 millions d'euros en CP (+ 0,4 % en AE et + 0,2 % en CP par rapport à l'exécution 2022). Il dégage ainsi à nouveau un excédent significatif de 42,1 millions d'euros en CP, contre une prévision en loi de finances initiale de 14,6 millions d'euros.

3. Ce résultat très positif résulte en particulier de la modération des dépenses de personnel de la direction de l'information légale et administrative. Ainsi, le schéma d'emplois de - 15 ETP a été exécuté contribuant à la maîtrise des dépenses de titre 2 (avec CAS Pensions) en intégrant les mesures générales de revalorisation salariale décidées par le Gouvernement, à 63,5 millions d'euros en 2023 contre 61,9 millions d'euros en 2022.

I. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre. Depuis 2023 et la suppression du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 », créé à titre temporaire, la mission se compose ainsi de deux programmes :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui réunit les services du Premier ministre à proprement parler ;

- le programme 308 « Protection des droits et libertés », qui comprend une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés.

A. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS EN HAUSSE NOTABLE, QUI REFLÈTE L'AUGMENTATION DES CRÉDITS EN LOI DE FINANCES INITIALE

La loi de finances initiale pour 2023 avait autorisé l'ouverture de 941,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 929,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

À périmètre constant, la prévision de la LFI 2023 marquait une hausse significative par rapport à l'exécution 2022 : + 16,1 % en AE et + 16,2 % en CP.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2023

(en % et en millions d'euros)

Programme		LFI 2022	Exécution 2022	LFI 2023	Exécution 2023	Exécution 2023 / exécution 2022	Écart d'exécution 2023
[129] Coordination du travail gouvernemental	AE	709,2	672,4	814,1	740,3	+ 10,1 %	- 9,1 %
	CP	739,9	683,9	801,4	771,6	+ 12,8 %	- 3,7 %
[308] Protection des droits et libertés	AE	117,1	115,0	127,3	122,6	+ 6,6 %	- 3,7 %
	CP	117,5	115,5	127,7	122,9	+ 6,4 %	- 3,8 %
TOTAL MISSION	AE	826,3	787,4	941,4	862,9	+ 9,6 %	- 8,3 %
	CP	857,4	799,4	929,1	894,5	+ 11,9 %	- 3,7 %

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Le taux d'exécution des crédits autorisés en loi de finances initiale pour la mission s'élève à 91,7 % en AE et 96,3 % en CP. Le montant des crédits exécutés atteint ainsi 862,9 millions d'euros en AE et 894,5 millions d'euros en CP.

Les taux d'exécution sont globalement proches entre les deux programmes de la mission : pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », ils s'élèvent à 90,9 % en AE et 96,3 % en CP ; pour le programme 308 « Protection des droits et libertés », ils sont de 96,3 % en AE et 96,2 % en CP.

À titre de comparaison, le taux d'exécution des crédits de la mission en 2022 s'élevait à 95,3 % en AE et 93,2 % en CP. Ainsi, en dépit de la croissance de ses moyens, avec la création et la montée en charge de nouveaux organismes^1(*), la mission continue de présenter une consommation des crédits conforme à l'autorisation parlementaire.

Schéma d'emplois de la mission
« Transformation et fonction publiques » en 2023

(en ETP)

	Prévision LFI 2023	Sorties	dont départs en retraite	Entrées	Exécution 2023	Écart exécution/LFI
[129] Coordination du travail gouvernemental	+ 129,0	1 108,1	51,4	1 250,6	+ 142,5	+ 10,5 %
[308] Protection des droits et libertés	+ 32,0	179,2	6	211,5	+ 32,3	+ 0,9 %
Total pour la mission	+ 161,0	1 287,3	57,4	1 462,1	+ 174,8	+ 8,5 %

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

De même, les effectifs enregistrent une progression importante, de + 174,8 ETP, pour atteindre le nombre de 3 547 ETP consommés en 2023, contre 3 373 ETP consommés en 2022. Ce dynamisme correspond au schéma d'emplois prévu en LFI 2023, qui fixait une progression légèrement inférieure, de + 161,0 ETP.

De fait, les emplois consommés par la mission ont bénéficié d'une croissance continue dans la période récente : alors qu'ils s'élevaient à 3 185 ETP en 2022, ils ont connu en trois ans une augmentation significative, pour atteindre désormais 3 547 ETP.

Cette croissance est principalement due à la hausse des effectifs du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui est passé de 2 613 ETP consommés en 2020 à 2 869 ETP consommés en 2023, soit un schéma d'emplois de + 256 ETP, représentant un peu moins de 10 % des effectifs du programme.

Dans des proportions moindres en valeur absolue, le programme 308 « Protection des droits et libertés » enregistre une croissance de + 106 ETP consommés entre 2020 (572 ETP) et 2023 (678 ETP) : cette évolution représente cependant près de 20 % des effectifs du programme.

B. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Un niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État globalement satisfaisant

Alors que la numérisation et la dématérialisation de l'action publique ont connu des développements importants au cours de la période récente, le renforcement des moyens de protection des administrations contre les risques cyber constitue une priorité absolument majeure pour les services du Premier ministre.

Placé auprès du chef du Gouvernement, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) comprend plusieurs instances compétentes en matière de cybersécurité, en particulier :

- l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) : autorité nationale en matière de cybersécurité et de cyberdéfense, l'action de l'ANSSI se compose de quatre grandes missions, à savoir défendre, connaître, partager et accompagner les entités publiques et privées visées par les cyberattaques ;

- l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC) : chargé d'assurer les communications protégées des plus hautes autorités de l'État en tout temps et en tous lieux, l'OSIIC assure également la fonction de direction des systèmes d'information pour l'ensemble des entités composant le SGDSN.

Le niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État fait ainsi l'objet d'un indicateur synthétique.

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État

(en note de 0 à 5 ou en pourcentage)

	2021 Réalisation	2022 Réalisation	Cible 2023	2023 Réalisation	Cible 2024
Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État	3,3	3,1	3,3	3,3	3,6
Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information	94	95	96	96	96
Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d'information interministériels classifiés	-	100	100	83	100

Note : le sous-indicateur relatif à la maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État reflète l'écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de maturité considéré comme adéquat en fonction de l'activité du ministère. Ces niveaux sont déterminés à l'aide d'un guide méthodologique et d'un questionnaire établis par l'ANSSI en collaboration avec les départements ministériels. Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par l'ANSSI lors de ses inspections

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Pour 2023, les cibles sont atteintes aussi bien pour la maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État que pour le niveau d'avancement des grands projets interministériels en la matière.

En particulier, après une baisse ponctuelle entre 2021 et 2022 (tout en demeurant au-dessus de la cible, fixée à 3,0), la maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État enregistre une reprise de sa progression, pour renouer avec le niveau observé en 2021. D'après la documentation budgétaire, cette trajectoire encourageante serait liée au lancement des réunions interministérielles (RIM) Cyber dès août 2021, avec des points dédiés à la cybersécurité réguliers auprès de chaque ministère. Par ailleurs, la mise en place de conseillers cybersécurité dans les cabinets ministériels renforcerait ce suivi.

En revanche, le taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d'information interministériels classifiés présente un écart à la cible, qui s'explique notamment par des tensions budgétaires dans les ministères concernés. Néanmoins, les besoins les plus critiques ne semblent pas avoir été affectés, à l'image des demandes liées aux Jeux olympiques et paralympiques 2024.

La mesure du taux de réalisation du schéma directeur
des systèmes d'information interministériels classifiés

L'OSIIC a mis en place dès sa création, en juin 2020, un schéma directeur des déploiements des systèmes d'information interministériels classifiés. Ce schéma directeur, élaboré en concertation avec l'ensemble des ministères et actualisé trimestriellement, vise à planifier le déploiement des systèmes d'information interministériels classifiés à l'échelle du trimestre sur une période de 18 mois glissants. Il permet d'aligner les objectifs et les capacités de déploiement, tant de l'OSIIC que des ministères concernés.

En 2023, les déploiements des systèmes d'information interministériels classifiés se sont poursuivis renforçant le maillage territorial, dans l'hexagone, en outre-mer et à l'étranger. Aussi toutes les demandes liées aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, planifiées sur 2023 et qui répondaient à toutes les exigences de sécurité, ont été honorées.

Toutefois, le taux de réalisation présente, pour 2023, un écart avec l'objectif cible, avec un taux de 83 % contre une cible de 100 %. En effet, plusieurs raisons de reports ont été identifiées :

- des difficultés budgétaires pour financer des travaux lourds, notamment lorsqu'il s'agit d'un bâtiment historique ;

- la non visibilité sur les travaux de mise en conformité, en particulier liée à des délais de fournisseurs non maîtrisés ou à des problématiques de ressources humaines sur les sites bénéficiaires.

La part la plus importante des reports s'explique par les difficultés des ministères à dégager les budgets nécessaires afin de mettre en place les mesures de sécurité requises pour l'accueil des équipements permettant de traiter des informations classifiées, ces budgets pouvant représenter des montants très significatifs.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Quant au taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures, il enregistre une amélioration de 1,2 point par rapport à l'année précédente, à 2,3 % en 2023 contre 3,5 % en 2022, sans cependant atteindre la cible prévue (2 %).

Taux de sites sensibles ayant subi un incident
dont la durée globale est supérieure à 4 heures

(en pourcentage)

	2021 Réalisation	2022 Réalisation	Cible 2023	2023 Réalisation	Cible 2024
Taux de sites sensibles ayant subi un incident supérieur à 4 heures	2,8	3,5	2	2,3	2

Note : les sites sensibles couverts par cet indicateur correspondent aux sites sensibles du réseau interministériel de l'État (RIE).

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

2. Des mouvements de personnel très importants qui peuvent présenter des risques pour la bonne exécution des crédits de la mission

La gestion des effectifs de la mission se distingue par l'importance des rotations de personnel :

- en sorties : 1 287,3 mouvements ont ainsi été constatés en 2023, représentant 36,3 % des emplois consommés de la mission ;

- en entrées : 1 462,1 mouvements ont été enregistrés, pour 41,2 % des emplois consommés de la mission.

Ces taux de rotation élevés peuvent s'expliquer par deux spécificités de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », liées aux profils de compétences recherchés par les services rattachés au Premier ministre.

D'une part, le personnel des services du Premier ministre comporte une très forte proportion d'agents de catégories A et A +, lesquels exercent des fonctions d'état-major, de stratégie, de prospective, de coordination et de soutien au travail gouvernemental. Or ces fonctions peuvent connaître de nombreux mouvements annuels, reflétant l'évolution des besoins et des priorités des services interministériels.

Ainsi, pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », l'exécution 2023 a été marquée par les mouvements importants suivants, dont plusieurs (en particulier la suppression d'un cabinet de secrétaire d'État) sont intervenus en gestion sans avoir été anticipés en loi de finances initiale^2(*) :

- le recrutement de 95 ETP au SGDSN, dont 34 ETP au Groupement interministériel de contrôle (GIC)^3(*) pour sécuriser la nouvelle emprise du groupement ;

- le renfort de 51 ETP à l'ANSSI et à l'OSIIC pour faire face à l'accroissement de la menace cyber, ainsi que de 10 ETP pour permettre la montée en charge de VIGINUM^4(*) ;

- la création de 15 ETP pour le déploiement du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)^5(*), institué en juillet 2022^6(*), auxquels se sont ajoutés 10 ETP en gestion par anticipation au PLF 2024 ;

- le recrutement de 10 ETP à la direction interministérielle du numérique (DINUM) pour poursuivre la mise en oeuvre des projets de modernisation numérique des administrations ;

- la suppression du cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative, lors du remaniement ministériel intervenu en juillet 2023, se traduisant par une diminution de 25 ETP.

D'autre part, les effectifs des deux programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » comptent une part importante d'agents contractuels. Ces agents représentent 60 % de la masse salariale globale et connaissent une augmentation continue. Cette proportion diffère selon les métiers, avec une part prédominante pour les informaticiens (notamment au sein de l'ANSSI et de la DINUM), lesquels sont
quasi-exclusivement recrutés par la voie contractuelle.

À cet égard, et comme il avait déjà pu le relever dans son rapport budgétaire sur la mission pour le projet de loi de finances pour 2024^7(*), le rapporteur spécial souligne la nécessité de cartographier et d'anticiper les besoins des administrations concernées, afin d'éviter une trop forte volatilité des agents contractuels sur certaines fonctions.

II. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est géré depuis 2010 par la direction de l'information légale et administrative (DILA), dont les principales missions sont la diffusion d'informations légales, l'édition publique et l'information administrative.

Le budget annexe comporte deux programmes :

- le programme 623 « Edition et diffusion », qui regroupe l'ensemble des activités dites « métiers » de la DILA ;

- le programme 624 « Pilotage et ressources humaines », qui couvre les dépenses de personnel, les dépenses liées à la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO), le financement des caisses de retraite complémentaires, les campagnes de communication, la gestion des moyens logistiques et humains, l'innovation, le développement et la stratégie ainsi que les activités financières.

A. EN DÉPIT D'UNE LÉGÈRE BAISSE, DES RECETTES QUI RESTENT PARTICULIÈREMENT ÉLEVÉES EN 2023

L'exécution 2023 présente un niveau de recettes encaissées élevé, de 184,7 millions d'euros, contre une prévision en loi de finances initiale de 167,2 millions d'euros, soit un surplus de + 10,5 %.

Si ce montant affiche une baisse minime de 4,6 % par rapport à l'exécution 2022, cette évolution s'explique essentiellement par la diminution de 10,1 millions d'euros des recettes de publication des avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à 100,5 millions d'euros contre 110,6 millions d'euros en 2022.

En 2023, le montant total des recettes des annonces se maintient ainsi à plus de 180 millions d'euros, après 189,4 millions d'euros en 2022 (198,3 millions d'euros en 2021 et 168,6 millions d'euros en 2020), porté par les revenus du BODACC et du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).

Quant aux recettes hors annonces, avec 4,6 millions d'euros en 2023, elles sont également en ligne avec leur moyenne dans la période récente (4,3 millions d'euros en 2022, 5,8 millions d'euros en 2021 et 4,6 millions d'euros en 2020).

Exécution des recettes du budget annexe en 2023

(en % et en millions d'euros)

Recettes	LFI 2022	Exécution 2022	LFI 2023	Exécution 2023	Exécution 2023 / exécution 2022	Écart d'exécution 2023
Bulletin officiel des annonces des marchés publics	63,20	71,11	66,30	72,30	+ 1,7 %	+ 9,0 %
Bulletin des annonces légales et obligatoires	6,00	7,33	6,00	7,30	- 0,4 %	+ 21,7 %
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	90,00	110,60	91,00	100,48	- 9,2 %	+ 10,4 %
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets	0,60	0,33	0,60	0,03	- 90,9 %	- 95,0 %
Total Annonces	159,80	189,36	163,90	180,11	- 4,9 %	+ 9,9 %
Vente de publications et abonnements	1,50	1,50	0,90	1,27	- 15,3 %	+ 41,1 %
Prestations et travaux d'édition	2,20	1,99	1,90	2,14	+ 7,5 %	+ 12,6 %
Autres activités	0,50	0,81	0,50	1,23	+ 51,9 %	+ 146,0 %
Total Recettes hors annonces	4,20	4,30	3,30	4,64	+ 7,9 %	+ 40,6 %
Total Recettes	164,00	193,66	167,20	184,74	- 4,6 %	+ 10,5 %

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la note d'exécution budgétaire 2023 de la Cour des comptes

Le repli des encaissements du BODACC provient notamment des difficultés liées au développement du guichet unique des formalités des entreprises^8(*), initié le 1^er janvier 2023. Ces difficultés techniques, qui ont nécessité la mise en place de procédures dérogatoires, ont en effet entraîné une diminution de 12 % des avis relatifs aux dépôts de compte des sociétés et de 5 % des modifications générales.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Le BODACC est édité par la DILA dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.

Ce bulletin officiel national assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

- les ventes et cessions ;

- les immatriculations ;

- les créations d'établissements ;

- les cessions relatives aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;

- les procédures collectives ;

- les procédures de conciliation ;

- les rétablissements professionnels ;

- les avis divers ;

- les modifications ;

- les radiations ;

- les annonces de dépôt des comptes des sociétés.

Le BODACC publie également certaines annonces civiles :

- les annonces de rétablissement personnel ;

- les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net ;

- les avis d'envoi en possession.

En 2023, le BODACC a publié plus de 3 millions d'annonces et le site bodacc.fr a enregistré plus de 6 millions de visites.

Source : commission des finances, d'après le site internet de la DILA

B. DES DÉPENSES STABLES DANS UN CONTEXTE INFLATIONNISTE

Une nouvelle fois, le budget annexe se distingue par la maîtrise de ses dépenses, qui connaissent une stabilité globale en dépit des effets de l'inflation, à 142 millions d'euros en AE et 142,6 millions d'euros en CP (+ 0,4 % en AE et + 0,2 % en CP par rapport à l'exécution 2022).

Exécution des crédits du budget annexe par programme en 2023

(en % et en millions d'euros)

Programme		LFI 2022	Exécution 2022	LFI 2023	Exécution 2023	Exécution 2023 / exécution 2022	Écart d'exécution 2023
[623] Edition et diffusion	AE	51,1	42,2	45,8	42,3	+ 0,2 %	- 7,6 %
	CP	44,9	44,5	46,9	43,1	- 3,1 %	- 8,1 %
[624] Pilotage et ressources humaines	AE	104,3	99,3	106,8	99,7	+ 0,4 %	- 6,6 %
	CP	104,4	97,8	105,7	99,5	+ 1,7 %	- 5,9 %
TOTAL MISSION	AE	154,4	141,5	152,6	142,0	+ 0,4 %	- 6,9 %
	CP	149,3	142,3	152,6	142,6	+ 0,2 %	- 6,6 %

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

En 2023, le budget annexe dégage ainsi un excédent significatif de 42,1 millions d'euros en CP, contre une prévision en loi de finances initiale de 14,6 millions d'euros. Cet excédent apparaît en retrait relatif par rapport à son niveau en 2022, de 51,4 millions d'euros.

Comme indiqué plus haut, cette évolution s'explique principalement par la diminution des recettes du BODACC imputable aux difficultés techniques liées au développement du guichet unique des formalités des entreprises.

Ce résultat très positif résulte en particulier de la modération des dépenses de personnel de la DILA. Ainsi, le schéma d'emplois de - 15 ETP a été exécuté contribuant à la maîtrise des dépenses de titre 2 (avec CAS Pensions) en intégrant les mesures générales de revalorisation salariale décidées par le Gouvernement, à 63,5 millions d'euros en 2023 contre 61,9 millions d'euros en 2022.

La consommation du plafond d'emplois s'élève ainsi à 478,7 ETPT, soit - 2,4 ETPT par rapport à l'exercice 2022 (481,1 ETPT). Il convient cependant de noter que cette consommation n'inclut pas, de même que pour les années précédentes, 28 ETPT d'apprentis.

Schéma d'emplois de la DILA entre 2018 et 2024

(en ETP)

2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024 (prévision)
- 66	- 42	- 17	- 11	- 7	- 15	- 15

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

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* ¹ À l'image du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), créé en juillet 2022.

* ² Note d'exécution budgétaire 2023 de la Cour des comptes, mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

* ³ Service à compétence nationale chargé de centraliser les demandes d'autorisation pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement émises par les services.

* ⁴ Service technique et opérationnel de l'État chargé de la vigilance et de la protection contre les ingérences numériques étrangères.

* ⁵ Chargé de la coordination de la planification écologique, le SGPE a pour mission d'assurer la cohérence et le suivi des politiques à visée écologique, d'initier et de cadrer la mobilisation des ministères et parties prenantes, de coordonner toutes les négociations et enfin de mesurer la performance des actions menées.

* ⁶ Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique.

* ⁷ Rapport de M. Christopher SZCZUREK, au nom de la commission des finances du Sénat, sur le projet de loi de finances pour 2024, mission « Direction de l'action du Gouvernement » - Rapport général n° 128 (2023-2024), tome III, annexe 10, novembre 2023.

* ⁸ Dispositif prévu dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »).