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N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 10 BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Rapporteur spécial : M. Christopher SZCZUREK |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3 Sénat : 32 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
La mission « Direction de l'action du Gouvernement »
1. Le taux d'exécution des crédits de la mission s'élève à 91,7 % en AE et 96,3 % en CP, avec 862,9 millions d'euros en AE et 894,5 millions d'euros en CP. En dépit de la croissance de ses moyens, avec la création et la montée en charge de nouveaux organismes, la mission continue de présenter une consommation des crédits conforme à l'autorisation parlementaire. De même, les effectifs enregistrent une progression importante, de + 174,8 ETP, pour atteindre le nombre de 3 547 ETP consommés en 2023 (3 373 ETP consommés en 2022). Ce dynamisme correspond au schéma d'emplois prévu en LFI 2023, qui fixait une progression légèrement inférieure, de + 161,0 ETP.
2. Alors que la numérisation et la dématérialisation de l'action publique ont connu des développements importants au cours de la période récente, le renforcement des moyens de protection contre les risques cyber constitue une priorité absolument majeure. Pour 2023, les cibles sont atteintes aussi bien pour la maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État que pour le niveau d'avancement des grands projets interministériels en la matière. De même, en dépit d'un écart à la cible pour le taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d'information interministériels classifiés, les besoins les plus critiques ne semblent pas avoir été affectés, à l'image des demandes liées aux Jeux olympiques et paralympiques 2024.
3. La gestion des effectifs de la mission se distingue par l'importance des rotations de personnel, avec 1 287,3 mouvements en sorties (36,3 % des emplois consommés) et 1 462,1 mouvements en entrées (41,2 % des emplois consommés) en 2023.
Le personnel des services du Premier ministre comporte une très forte proportion de fonctions d'état-major, de stratégie, de prospective, de coordination et de soutien au travail gouvernemental, qui peuvent connaître de nombreux mouvements annuels reflétant l'évolution des besoins et des priorités des services interministériels.
Cependant, la mission compte également une part importante d'agents contractuels (notamment pour les emplois d'informaticiens), représentant 60 % de la masse salariale globale et connaissant une augmentation continue. Afin d'éviter une trop forte volatilité des agents contractuels sur certaines fonctions, une cartographie approfondie des besoins des administrations concernées serait nécessaire.
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Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » 1. L'exécution 2023 présente un niveau de recettes encaissées élevé, de 184,7 millions d'euros, contre une prévision en loi de finances initiale de 167,2 millions d'euros, soit un surplus de + 10,5 %. Si ce montant affiche une baisse minime de 4,6 % par rapport à l'exécution 2022, cette évolution s'explique essentiellement par la diminution de 10,1 millions d'euros des recettes de publication des avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à 100,5 millions d'euros contre 110,6 millions d'euros en 2022. 2. Une nouvelle fois, le budget annexe se distingue par la maîtrise de ses dépenses, qui connaissent une stabilité globale en dépit des effets de l'inflation, à 142 millions d'euros en AE et 142,6 millions d'euros en CP (+ 0,4 % en AE et + 0,2 % en CP par rapport à l'exécution 2022). Il dégage ainsi à nouveau un excédent significatif de 42,1 millions d'euros en CP, contre une prévision en loi de finances initiale de 14,6 millions d'euros. 3. Ce résultat très positif résulte en particulier de la modération des dépenses de personnel de la direction de l'information légale et administrative. Ainsi, le schéma d'emplois de - 15 ETP a été exécuté contribuant à la maîtrise des dépenses de titre 2 (avec CAS Pensions) en intégrant les mesures générales de revalorisation salariale décidées par le Gouvernement, à 63,5 millions d'euros en 2023 contre 61,9 millions d'euros en 2022. |
I. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre. Depuis 2023 et la suppression du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 », créé à titre temporaire, la mission se compose ainsi de deux programmes :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui réunit les services du Premier ministre à proprement parler ;
- le programme 308 « Protection des droits et libertés », qui comprend une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés.
A. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS EN HAUSSE NOTABLE, QUI REFLÈTE L'AUGMENTATION DES CRÉDITS EN LOI DE FINANCES INITIALE
La loi de finances initiale pour 2023 avait autorisé l'ouverture de 941,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 929,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
À périmètre constant, la prévision de la LFI 2023 marquait une hausse significative par rapport à l'exécution 2022 : + 16,1 % en AE et + 16,2 % en CP.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2023
(en % et en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2022 |
Exécution 2022 |
LFI 2023 |
Exécution 2023 |
Exécution 2023 / exécution 2022 |
Écart d'exécution 2023 |
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[129] Coordination du travail gouvernemental |
AE |
709,2 |
672,4 |
814,1 |
740,3 |
+ 10,1 % |
- 9,1 % |
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CP |
739,9 |
683,9 |
801,4 |
771,6 |
+ 12,8 % |
- 3,7 % |
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[308] Protection des droits et libertés |
AE |
117,1 |
115,0 |
127,3 |
122,6 |
+ 6,6 % |
- 3,7 % |
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CP |
117,5 |
115,5 |
127,7 |
122,9 |
+ 6,4 % |
- 3,8 % |
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TOTAL MISSION |
AE |
826,3 |
787,4 |
941,4 |
862,9 |
+ 9,6 % |
- 8,3 % |
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CP |
857,4 |
799,4 |
929,1 |
894,5 |
+ 11,9 % |
- 3,7 % |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le taux d'exécution des crédits autorisés en loi de finances initiale pour la mission s'élève à 91,7 % en AE et 96,3 % en CP. Le montant des crédits exécutés atteint ainsi 862,9 millions d'euros en AE et 894,5 millions d'euros en CP.
Les taux d'exécution sont globalement proches entre les deux programmes de la mission : pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », ils s'élèvent à 90,9 % en AE et 96,3 % en CP ; pour le programme 308 « Protection des droits et libertés », ils sont de 96,3 % en AE et 96,2 % en CP.
À titre de comparaison, le taux d'exécution des crédits de la mission en 2022 s'élevait à 95,3 % en AE et 93,2 % en CP. Ainsi, en dépit de la croissance de ses moyens, avec la création et la montée en charge de nouveaux organismes1(*), la mission continue de présenter une consommation des crédits conforme à l'autorisation parlementaire.
Schéma d'emplois de la mission
« Transformation et fonction publiques »
en 2023
(en ETP)
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Prévision LFI 2023 |
Sorties |
dont départs en retraite |
Entrées |
Exécution 2023 |
Écart exécution/LFI |
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[129] Coordination du travail gouvernemental |
+ 129,0 |
1 108,1 |
51,4 |
1 250,6 |
+ 142,5 |
+ 10,5 % |
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[308] Protection des droits et libertés |
+ 32,0 |
179,2 |
6 |
211,5 |
+ 32,3 |
+ 0,9 % |
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Total pour la mission |
+ 161,0 |
1 287,3 |
57,4 |
1 462,1 |
+ 174,8 |
+ 8,5 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
De même, les effectifs enregistrent une progression importante, de + 174,8 ETP, pour atteindre le nombre de 3 547 ETP consommés en 2023, contre 3 373 ETP consommés en 2022. Ce dynamisme correspond au schéma d'emplois prévu en LFI 2023, qui fixait une progression légèrement inférieure, de + 161,0 ETP.
De fait, les emplois consommés par la mission ont bénéficié d'une croissance continue dans la période récente : alors qu'ils s'élevaient à 3 185 ETP en 2022, ils ont connu en trois ans une augmentation significative, pour atteindre désormais 3 547 ETP.
Cette croissance est principalement due à la hausse des effectifs du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui est passé de 2 613 ETP consommés en 2020 à 2 869 ETP consommés en 2023, soit un schéma d'emplois de + 256 ETP, représentant un peu moins de 10 % des effectifs du programme.
Dans des proportions moindres en valeur absolue, le programme 308 « Protection des droits et libertés » enregistre une croissance de + 106 ETP consommés entre 2020 (572 ETP) et 2023 (678 ETP) : cette évolution représente cependant près de 20 % des effectifs du programme.
* 1 À l'image du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), créé en juillet 2022.