C. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES CONFIRMENT UNE TENDANCE À LA BAISSE POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA HAUSSE POUR L'UNION EUROPÉENNE
Les prélèvements sur recettes (PSR) sont d'un niveau de 68,1 milliards d'euros en 2023, dont 44,3 milliards d'euros à destination des collectivités territoriales et 23,9 milliards d'euros à destination de l'Union européenne.
Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales sont en augmentation de 1,2 milliard d'euros (+ 2,8 %) par rapport à 2022.
Le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne est en diminution de 0,4 milliard d'euros (- 1,5 %), baisse conjoncturelle liée à la position dans le cadre de financement pluriannuel (CFP) 2021-2027. Il est inférieur de 1,1 milliard d'euros, soit - 4,5 %, à la prévision faite en loi de finances initiale ; cet écart, qui n'est pas inhabituel37(*), est expliqué par les retards de l'exécution de la programmation, notamment pour la politique de cohésion, et par l'actualisation des clés de contribution.
Sur le moyen terme, les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales se sont stabilisés en euros constants depuis 2018, après avoir connu une forte baisse (- 28,0 %) entre 2014 et 2018.
Les prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne, en revanche, sont en hausse : sur les trois premières années d'exécution du CFP 2021-2027, l'augmentation est de + 13,9 % par rapport aux trois premières années du CFP 2014-2020.
Évolution des prélèvements
sur recettes depuis 2016
en euros constants
(en milliards d'euros de 2023)
PSR : prélèvement sur recettes. Montants actualisés selon l'indice des prix à la consommation harmonisé.
Source : commission des finances, à partir des annexes aux projets de loi de règlement et de résultats de la gestion
Le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne pourrait toutefois connaître une hausse plus importante encore dans les années à venir.
En effet, le remboursement de l'emprunt contracté au titre du plan de relance européen Next Generation EU doté de 750 milliards d'euros repose sur des nouvelles ressources propres qui ne sont pas encore définies. En l'absence d'accord, la hausse de la contribution due par la France au titre du revenu national brut (RNB) serait de 2,5 milliards d'euros à compter de 2028. Or la hausse des taux d'intérêts observée depuis le lancement du plan renchérit le coût du plan38(*).
La Cour des comptes souligne également que l'aide à l'Ukraine représente une autre source de coûts supplémentaire : la prise en charge des intérêts de l'instrument d'assistance macro-financière+ (AMF+) aura un coût estimatif de 100 millions d'euros en 2024, auxquels s'ajoute un coût annuel de l'ordre de 630 millions d'euros lié à la mise en jeu de la garantie au titre de l'instrument AMF exceptionnelle39(*), ainsi qu'un coût estimé à 2,9 milliards d'euros sur la période 2024-2027 pour le nouvel instrument d'aide non remboursable Facilité Ukraine40(*).
* 37 Sur les dix dernières années, l'écart entre prévision et exécution a varié de - 12,4 % en 2017 à + 10,3 % en 2020.
* 38 Le coût des emprunts de la Commission européenne est passé de 0,14 % au second semestre 2021 à 3,56 % au second semestre 2023.
* 39 Les prêts accordés au titre des mesures d'assistance macro-financière (AMF) à l'Ukraine comprennent l'AMF d'urgence (1,2 milliard d'euros, versés dès le printemps 2022), l'AMF exceptionnelle ou AMF 2 (6 milliards d'euros, versés en 2022) et l'AMF+ (18 milliards d'euros, versés en 2023).
* 40 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire relative au prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne, annexée au rapport sur le budget de l'État en 2023.