B. PLUSIEURS ASSOUPLISSEMENTS ONT EN CONSÉQUENCE ÉTÉ INTRODUITS POUR PERMETTRE AUX COMMUNES RURALES DE CONSTITUER PLUS FACILEMENT LEUR CONSEIL MUNICIPAL
Face à cette crise des vocations, le législateur a introduit plusieurs dispositifs pour permettre aux communes d'atteindre plus facilement ou de déroger à l'effectif légal des conseils municipaux, prévu par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
1. Les dispositifs applicables à toutes les communes
Certains aménagements créés par le législateur sont applicables à toutes les communes. Il en est ainsi de la possibilité d'élire des « conseillers forains », ne résidant pas dans la commune au moment des élections municipales, pour compléter le conseil municipal d'une commune lorsque trop peu de candidats résidant dans celle-ci se présentent aux élections municipales.
2. Les dispositifs spécifiques à destination des communes rurales
Le législateur a également créé des assouplissements à destination des communes rurales.
En premier lieu, l'effectif légal des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants a été abaissé de 9 à 71(*) afin « d'atténuer les difficultés de candidatures rencontrées par certaines communes ».
En second lieu, à l'initiative du Sénat, une dérogation à destination des petites communes a été créée2(*) afin de « répondre aux inquiétudes des maires des communes de moins de 500 habitants qui craignent un nombre insuffisant de candidatures lors du prochain renouvellement3(*) ». Désormais, dans les communes de moins de 100 habitants, l'effectif légal du conseil municipal est fixé à 7 mais le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte au moins 5 membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire. Dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants, le conseil municipal est, dans les mêmes conditions, réputé complet dès lors qu'il compte au moins 9 membres - l'effectif légal étant fixé à 11 membres. La création de cette présomption de complétude4(*) visait à répondre aux difficultés apparaissant dans certaines communes rurales sans pénaliser celles ayant la capacité de réunir suffisamment de candidatures.
* 1 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
* 2 Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
* 3 Compte rendu de la séance publique du 15 octobre 2019.
* 4 Article L. 2121-2-1 du CGCT.