III. LA POSITION DE LA COMMISSION : SOUTENIR UN DISPOSITIF QUI RENFORCERA L'ATTRACTIVITÉ DES COMMUNES NOUVELLES
La commission a approuvé l'extension de la dérogation introduite en 2019 à laquelle procède la présente proposition de loi et n'a adopté qu'un amendement de clarification rédactionnelle de sa rapporteure.
Elle a estimé que cette mesure, bienvenue, assurerait une continuité dans la gouvernance des communes nouvelles en évitant la tenue prématurée d'élections complémentaires et la diminution subséquente du nombre de conseillers municipaux.
En prévenant l'éviction trop rapide des élus ayant participé à la construction du nouveau projet municipal, cette initiative contribuera en outre à renforcer l'attractivité des communes nouvelles et à inciter les communes à fusionner.
Réunie le mercredi 5 juin 2024, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.