III. LES APPORTS DE LA COMMISSION : RENDRE LE DISPOSITIF PLUS OPÉRATIONNEL, TOUT EN SÉCURISANT LES COLLECTIVITÉS SUR LEUR MAÎTRISE DE LEURS PROJETS D'AMÉNAGEMENT
A. ÉLARGIR LE CHAMP DES OPÉRATIONS DE TRANSFORMATION FACILITÉES PAR LA PROPOSITION DE LOI
Les bureaux ne sont pas les seuls locaux susceptibles d'être transformés en habitations : les hôtels, bâtiments d'enseignement, mais aussi les garages, se prêtent particulièrement bien à ce type de transformations. En outre, les zones commerciales d'entrée de ville, qui font actuellement l'objet de vastes plans de reconversions, constituent des gisements de foncier et de locaux dont la mobilisation pourrait permettre la création de plusieurs centaines de milliers de nouveaux logements.
La commission a donc étendu le champ d'application du texte aux opérations de transformation de tout bâtiment de destination autre qu'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation (art. 1er et 3 bis), et modifié en conséquence le titre de la proposition de loi. Les nouvelles règles de majorité dans les copropriétés pour autoriser les changements d'usage pourront concerner également les locaux commerciaux, en plus des bureaux et locaux professionnels (art. 6).
B. ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES ET AMÉLIORER L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DES TRANSFORMATIONS DE BÂTIMENTS EXISTANTS EN HABITATIONS
Afin de lever les freins économiques à la mise en oeuvre de transformations de bâtiments existants en habitations - hors dispositions fiscales -, la commission a étendu la possibilité de déroger aux règles de destination du plan local d'urbanisme aux extensions et surélévations induites par des projets de transformation de bâtiments existants en habitations. Les maires pourront également permettre à ces projets de déroger aux règles relatives aux surfaces minimales des logements figurant dans les PLU.
Elle a conservé la possibilité de mettre en oeuvre des projets urbains partenariaux à l'occasion de telles opérations (art. 3 bis).
Afin d'accélérer les procédures, des délais de transmission entre les différentes autorités dont l'avis est requis pour accorder la dérogation aux zonages du PLU ont été introduits à l'article 1er, et la procédure d'octroi du permis à destinations multiples a été précisée : la commune donnera un avis préalable sur le principe de l'octroi, dans certaines zones, de ce permis, mais ne délibérera plus sur chaque demande de permis (article 4).
La durée de validité de ce permis a été étendue à 10 ans, renouvelable deux fois pour une durée de 5 ans.
À l'article 5 bis, la possibilité de bénéficier d'une majoration de volume constructible a été étendue à l'ensemble des résidences étudiantes, et aux opérations de transformation (et plus seulement de constructions nouvelles).