N° 597
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements,
Par Mme Martine BERTHET,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; M. Jean-Pierre Bansard, Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Mme Evelyne Corbière Naminzo, MM. Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Stéphane Fouassin, Mmes Amel Gacquerre, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Mme Sophie Primas, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
2003, 2111 et T.A. 253 |
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Sénat : |
406, 594 et 598 (2023-2024) |
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L'ESSENTIEL
Sur le rapport de Mme Martine Berthet, la commission des affaires économiques a adopté, le 15 mai 2024, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements.
Ce texte, issu d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, vise à accélérer la mobilisation des bureaux vacants en vue de la création de logements, en adaptant les règles d'urbanisme et de copropriété pertinentes, et en prévoyant un régime fiscal adapté pour ces opérations. Afin de favoriser les projets de construction réversibles, il crée également un permis de construire à destinations multiples. Il comporte également des dispositions en faveur de la réalisation de résidences étudiantes.
Les quatre articles relatifs à la fiscalité (articles 2, 3, 3 bis A et 3 bis B) ont été délégués au fond à la commission des finances.
I. LA MOBILISATION DES BUREAUX VACANTS EN LOGEMENTS, UNE NÉCESSITÉ DANS UN CONTEXTE DE PÉNURIE DE FONCIER ET DE CRISE DU LOGEMENT
A. LES BUREAUX INUTILISÉS, UN IMPORTANT GISEMENT POUR LA CRÉATION DE LOGEMENTS
Alors que la France est frappée par une crise du logement quasiment sans précédent1(*), et que les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par la loi « Climat et résilience » limitent les possibilités de constructions nouvelles, les bureaux vacants constituent un important gisement pour la réalisation de logements : rien qu'en Île-de-France, ils représenteraient environ 4,4 millions de mètres carrés, en hausse d'un million de mètres carrés par rapport à 2019, dont un quart serait en état de vacance structurelle.
Cette augmentation structurelle du nombre de mètres carrés de bureaux disponibles découle :
- du développement du télétravail à la suite de la crise sanitaire, dont l'impact sur l'immobilier de bureaux n'a pas encore atteint sa totalité, en raison des délais de renouvellement des baux professionnels ;
- du ralentissement de la croissance des emplois de bureaux depuis une quinzaine d'années, sans que le rythme des créations de surfaces de bureaux ait ralenti dans les mêmes proportions ;
- de la réduction de la surface moyenne de bureau par personne, induite par le développement des open spaces et autres espaces collaboratifs.
Les nouvelles obligations environnementales fixées par le « décret tertiaire » pourraient en outre amener certains propriétaires de bureaux, dans un avenir proche, à se séparer de ces actifs qui nécessiteront de coûteux investissements de mise aux normes.
* 1 Voir le rapport d'information n° 567 (2023-2024) sur la crise du logement, fait par Mmes Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, déposé le 30 avril 2024.