EXAMEN EN COMMISSION
Mercredi 3 avril 2024
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, tout d'abord, nous accueillons parmi nous, Mireille Jouve, qui connait bien notre commission pour y avoir siégé lors de son précédent mandat.
Nous nous réunissons ce matin pour l'examen du rapport de notre collègue Sylvie Robert sur la proposition de loi visant à renforcer le service civique, déposée par le président Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues.
Je vous rappelle que l'examen de ce texte est programmé en séance publique mercredi prochain dans le cadre de l'espace réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, après l'examen de la proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Depuis sa création, le nombre de volontaires du service civique n'a eu de cesse de progresser. Après une phase d'expansion entre 2010 et 2017, le nombre annuel de missions se stabilise désormais autour de 80 000 par an. Les chiffres pour l'année 2023 ne sont pas encore connus, mais il pourrait s'agir d'une année record avec plus de 88 000 nouveaux engagements. En outre, en prenant en compte le nombre de missions qui débutent, se déroulent ou s'achèvent au cours d'une année civile, près de 150 000 jeunes étaient en service civique à un moment donné en 2023.
Au-delà de ces chiffres, le service civique a trouvé sa place en tant que politique publique en faveur à la fois de la jeunesse et de l'engagement, puisque, en 2021, 84 % des volontaires déclaraient recommander le dispositif et 58 % souhaitaient s'engager bénévolement après leurs missions.
La mission d'information sur le thème « Comment redynamiser la culture citoyenne ? », issue du droit de tirage du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) et présidée par notre collègue Stéphane Piednoir, avait d'ailleurs qualifiée, en 2022, le service civique d'« école de l'engagement citoyen à davantage valoriser ».
Aujourd'hui, des jeunes aux parcours très différents en termes d'âge, de diplôme, de situation ou d'origine sont volontaires chaque année. Cette variété de profils témoigne de la capacité du service civique à remplir sa mission d'accueil de la jeunesse dans sa diversité pour constituer un moment de brassage, de mixité sociale et d'engagement au service des autres.
Je tiens toutefois à attirer l'attention sur un point. Depuis son origine, le service civique est sur une « ligne de crête », selon l'expression de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) chargée du suivi de cette politique, entre dispositif de promotion de l'engagement et outil d'insertion sociale et professionnelle.
Soyons vigilants à ne pas rompre cet équilibre qui est l'une des raisons du succès du service civique et de la mixité sociale des jeunes volontaires !
Cette proposition de loi vise à renforcer le service civique. Elle s'inscrit dans une tradition qui dépasse les familles politiques. En effet, le service civique, qui est né d'une initiative sénatoriale sous la présidence de Nicolas Sarkozy, est monté en puissance pendant celle de François Hollande, avant de devenir un élément à part entière du plan « 1 jeune, 1 solution » durant la présidence d'Emmanuel Macron.
Toutefois, actuellement, des obstacles subsistent et entravent son développement.
Deux points me paraissent importants à évoquer, même s'ils ne peuvent pas être abordés par le texte.
Le premier est d'ordre budgétaire : au cours de nos auditions, la Djepva nous a indiqué que l'Agence du service civique connaît 100 millions d'euros d'annulation de crédits dans le contexte budgétaire actuel, soit l'équivalent de 50 000 missions. Si une telle annulation devait se répéter dans les années à venir, c'est la dynamique du service civique qui serait atteinte.
Le deuxième point concerne le lien entre service national universel (SNU) et service civique, qui devait constituer sa troisième phase facultative. Aujourd'hui, nous ne disposons d'aucune information sur le sujet, alors même que l'extension du SNU dès 2026 a été évoquée.
Plusieurs obstacles, à laquelle cette proposition de loi souhaite répondre, ont été identifiés.
Cette forme d'engagement demeure encore trop méconnue des jeunes et reste parfois confondue avec un dispositif d'insertion professionnelle. La proposition de loi tend à renforcer l'information sur le service civique. Je connais la position constante de la commission sur le fameux article L. 312-15 du code de l'éducation relatif à l'enseignement moral et civique. Aussi, je vous soumettrai un amendement visant à supprimer toute modification de cet article.
En revanche, il me semble intéressant de sécuriser le dispositif de césure qui est à la disposition des jeunes, en inscrivant dans la loi le droit à réintégrer la formation dans laquelle ils étaient inscrits avant leur mission. En effet, le service civique intervient le plus souvent lors des études supérieures, puisque l'âge moyen des volontaires est de 21 ans.
Par ailleurs, le montant de l'indemnité constitue parfois un frein pour le jeune en situation précaire. Un premier effort a été fait voilà quelques mois pour porter l'indemnité à 620 euros, soit un montant supérieur au revenu de solidarité active (RSA). La proposition de loi vise à l'aligner sur la rémunération touchée par un jeune en première année d'alternance. Je vous soumettrai un amendement prévoyant un montant identique pour tout volontaire, sans distinction de l'âge, contrairement au contrat d'apprentissage.
Autre point important, le texte ouvre la voie à une aide financière renforcée pour la structure d'accueil en fonction du diplôme, de l'origine ou encore de la situation de handicap du volontaire accueilli. C'est une forme d'encouragement à choisir des jeunes au profil plus atypique. C'est également dans cette optique, selon l'auteur de la proposition de loi, que le texte tend à porter à 30 ans l'âge plafond pour effectuer un service civique.
Si l'augmentation de l'âge limite pour effectuer un service civique répond à des parcours d'études moins linéaires qu'auparavant, avec des interruptions de formation ou des changements de voie, il est important de maintenir cet équilibre entre politique en faveur de l'engagement et outil d'insertion professionnelle - la ligne de crête évoquée précédemment. C'est pourquoi je vous proposerai de porter l'âge limite à 27 ans, soit deux ans de plus que l'âge actuel.
La proposition de loi prévoit de renforcer la formation des jeunes volontaires en portant le nombre de jours de formation de deux à cinq. Ce renforcement de la formation est l'une des recommandations de la mission sénatoriale citée précédemment. Je vous proposerai deux amendements sur ce sujet. Le premier vise à garantir l'effectivité et la qualité de cette formation, qui devra désormais être réalisée par un organisme spécifiquement accrédité. Actuellement, moins de la moitié des jeunes bénéficient effectivement des deux jours de formation prévus par les textes. Un second amendement tendra donc à porter le nombre de jours à trois : s'il me semble important de renforcer la formation, c'est méconnaître la diversité des profils et des parcours de tous les jeunes que d'imposer cinq jours de formation.
Je souscris pleinement à l'objectif de mieux valoriser le service civique. Aussi, je vous soumettrai plusieurs amendements afin de favoriser cette prise en compte dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou encore des concours de la fonction publique, tout en respectant le principe d'égal accès à l'emploi public. Pour ce qui concerne Parcoursup, il ne semble pas aujourd'hui opportun d'inclure l'engagement de service civique parmi les critères pris en compte dans les filières sélectives. Un amendement visera à supprimer cette disposition.
Enfin, je vous proposerai de prévoir, dans tout contrat de service civique, la possibilité de participer, à la demande du jeune, à une mission de crise ou d'urgence non prévue par sa mission d'origine, par exemple dans le cas d'une catastrophe naturelle. Il s'agit de l'une des recommandations du groupe de travail sectoriel sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur la jeunesse et la vie associative, présidé par notre ancien collègue Jacques-Bernard Magner.
Lors du premier confinement, l'Agence du service civique avait rencontré des difficultés juridiques pour faire évoluer les contrats des volontaires qui s'étaient inscrits en masse sur la plateforme jeveuxaider.gouv.fr. Or leur mission au sein de leur organisme d'accueil, qui s'était souvent interrompue du fait du confinement, ne le prévoyait pas.
Depuis sa création en 2010, le service civique a montré toute sa pertinence et s'est forgé une place à part entière auprès des jeunes. Ainsi, chaque année, 10 % d'une classe d'âge effectue un service civique. Cette politique publique doit être encouragée et renforcée. Tel est l'objet de cette proposition de loi.
Pour conclure, j'ai déposé plusieurs amendements afin de trouver un équilibre et un compromis pour encourager et renforcer le service civique, ce qui est la philosophie de la proposition de loi déposée par Patrick Kanner. Néanmoins, des blocages et des irritants existaient. Aussi ai-je tenté de trouver un compromis sénatorial qui, je l'espère, vous agréera.
Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives au service civique. En revanche, les dispositions relatives au service national universel en seraient exclues.
M. Cédric Vial. - Le service civique a pris une place importante au sein des politiques publiques en faveur de la jeunesse et a trouvé son public, comme en témoignent les 80 000 nouveaux contrats par an et les quelque 150 000 volontaires financés par le budget de la Nation. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions, depuis le volontariat associatif en passant par le service civil, pour aboutir à la version actuelle du service civique. Ses conditions d'accès et sa durée ont été également modifiées. La proposition de loi du président Kanner va dans le sens de son amélioration.
Le service civique est un dispositif d'engagement et non pas d'insertion - nous devons veiller à conserver cette différenciation -, qui doit avoir un intérêt à la fois pour le jeune et pour la Nation. Pour le jeune, celui-ci réside dans l'intérêt de la mission qu'il effectue, dans la formation qui peut lui être dispensée ou encore dans les compétences ou les expériences acquises. Pour la Nation, les missions d'intérêt général proposées aux jeunes servent la collectivité et permettent à ces derniers d'y jouer un rôle, vous l'avez évoqué au travers de l'amendement visant à constituer une sorte de réserve citoyenne d'urgence. Un des objectifs est de favoriser la poursuite de cet engagement grâce à différentes valorisations. Toutefois, il faut distinguer la valorisation liée au simple accomplissement d'un service civique de celle qui est liée aux compétences acquises pendant cette expérience.
Madame la rapporteure, vous nous soumettez plusieurs amendements. Au nom des membres de mon groupe, je souligne que nous nous approchons d'une vision convergente, alors que certaines dispositions initiales nous gênaient. Le service civique doit rester un dispositif d'engagement pour la jeunesse de la Nation et non pas d'insertion.
Nous débattrons peut-être en séance de l'âge limite. Aligner l'âge limite sur celui de l'apprentissage nous semblait poser un problème politique important, puisque des jeunes de plus de 25 ans auraient touché un salaire inférieur ou équivalent au Smic. Vous avez en partie répondu à cette difficulté.
Je remercie Mme la rapporteure de son travail réalisé en un temps particulièrement court. Dans l'attente de savoir si les amendements seront adoptés - ils le seront probablement -la position de notre groupe est celle d'une abstention bienveillante.
Mme Laure Darcos. - Je remercie la rapporteure d'avoir tenté de rapprocher les points de vue.
Il ne faut pas assimiler le service civique au SNU ; aussi ai-je apprécié que ce dernier soit exclu du périmètre.
Pour avoir suivi nombre de cohortes de jeunes effectuant un SNU dans mon département, je peux témoigner qu'il serait intéressant de leur proposer plus facilement un service civique à l'issue de leur SNU - j'en avais discuté avec la déléguée interministérielle de l'époque. À mon sens, cela a été le cas pour les premières cohortes de volontaires SNU. En effet, certains découvrent ce qu'est l'engagement et se retrouvent dépourvus, sans proposition émanant de collectivités ou d'associations. J'ignore comment cela pourrait être mis en place, et cette question n'entre peut-être pas dans le périmètre du texte. Mais s'il fallait opérer une jonction entre le service civique et le SNU, ce devrait être celle-là.
Notre groupe sera favorable à l'adoption du texte.
M. Gérard Lahellec. - Je remercie Mme la rapporteure d'avoir mis en évidence de véritables questions, d'avoir rappelé que le service civique est une école d'engagement citoyen - personne ne peut s'y opposer -, et qu'un équilibre subtil doit exister entre engagement et insertion ainsi que d'avoir pointé l'absence d'information sur le SNU, quant à ses résultats et sa fréquentation.
Dans le même temps, je ne masquerai pas mon sincère embarras. D'une part, le service civique ne satisfait pas toujours l'un des objectifs de sa création : renforcer la mixité sociale dans la société, pourtant principe fondamental du dispositif. Or la communication de la Cour des comptes, La formation à la citoyenneté, souligne la dégradation de la mixité sociale : seuls 12,3 % des volontaires sont des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, 8,5 % sont boursiers ou bénéficiaires du RSA, alors que 42,5 % sont dotés du niveau baccalauréat.
D'autre part, la convergence entre l'engagement volontaire et l'appropriation des notions d'intérêt général et de citoyenneté demeure fragile.
Enfin, la non-substitution à l'emploi doit demeurer un point de vigilance. Nous prenons acte de vos amendements ayant trait à l'âge.
Toutefois, dans l'état actuel des choses, j'exprime mes plus grandes réserves. Aussi adopterais-je plutôt une position d'abstention.
Mme Mathilde Ollivier. - Je soutiens l'idée de proposer un type d'engagement différent d'un SNU aux sujets d'intérêt et au temps réduits, mis en avant par le Gouvernement.
À l'heure où l'engagement des jeunes est en hausse, comme nous l'avons constaté lors de l'examen de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, les initiatives en faveur de la vitalité de la vie associative et de la mixité dans l'engagement bénévole sont importantes.
Je remercie Mme la rapporteure des échanges que nous avons eus ces derniers jours et à l'occasion des auditions.
Le service civique répond au besoin de lien entre les associations et les citoyens. Néanmoins, des alertes fortes existent sur le risque d'emplois dissimulés qu'il comporte. Vous avez évoqué la ligne de crête sur laquelle se tient le service civique.
La proposition de loi répond à une demande récurrente, l'augmentation de l'indemnité du service civique, sur laquelle la ministre s'était engagée à avancer lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Ainsi, la proposition d'aligner le niveau de rémunération du service civique sur celui des apprentis en première année était une bonne nouvelle et nous la soutenons. Malheureusement, l'amendement de la rapporteure revoit cette proposition à la baisse. L'indemnité passerait donc de 619 à 759 euros, une augmentation certes, mais pas suffisante pour vivre. Nous y reviendrons lors de l'examen de cet amendement.
Au regard de la ligne de crête sur laquelle nous nous trouvons, nous nous interrogeons sur certaines mesures, notamment sur l'âge limite - 30 ans ou 27 ans - et sur l'extension du service civique aux assemblées parlementaires et aux juridictions administratives ou financières. À notre sens, l'objectif est de mettre l'accent sur la qualité du service civique. Aussi, les mesures visant à augmenter le nombre de jours de formation sont positives. Toutefois, nous regrettons la réduction du nombre de jours de formation proposés : cinq jours auraient permis d'échelonner la formation tout au long du service civique et de développer l'accompagnement des jeunes en service civique.
Des mesures de contrôle plus importantes, notamment en ce qui concerne le travail dissimulé, seraient nécessaires.
Notre groupe s'abstiendra en commission et présentera des amendements en séance.
M. Pierre-Antoine Levi. - Le service civique a été créé par une proposition de loi d'Yvon Collin, alors sénateur du Tarn-et-Garonne, déposée en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, que Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, a fait adopter. Un des premiers services civiques a été réalisé à Montauban en 2010, j'y étais présent.
Le service civique a fait ses preuves, et il s'agit de le renforcer. Aussi, je salue la proposition de loi du président Kanner.
Plusieurs questions peuvent se poser, notamment sur l'augmentation de l'âge limite.
Permettre l'engagement de volontaires dans une mission de crise ou d'urgence est un point positif. Toutefois, quel mécanisme sera mis en place pour s'assurer que ces missions soient enrichissantes et formatrices pour les jeunes, tout en répondant efficacement aux besoins urgents de la société ?
Vous proposez de revoir l'indemnité des volontaires en prenant pour référence celle des apprentis en première année. Quelle stratégie adopterez-vous pour maintenir l'attractivité du service civique, tout en reconnaissant la valeur de l'engagement des jeunes ? Comment cette mesure influe-t-elle sur la perception du service civique comme un engagement citoyen valorisé et non pas comme un travail sous-payé ?
M. Ahmed Laouedj. - Le service civique permet à chaque jeune qui en bénéficie, quels que soient son parcours, son origine ou son projet professionnel, de contribuer à la société, de tisser des liens avec d'autres générations et de se forger une expérience précieuse pour son avenir. Il s'agit d'un véritable tremplin à l'insertion citoyenne et professionnelle de nos jeunes.
Toutefois, si le service civique a prouvé son efficacité, il est aujourd'hui nécessaire de le renforcer et de lui donner les moyens de ses ambitions afin qu'il soit accessible au plus grand nombre.
Il faut travailler à le rendre plus attractif et inclusif. Tel est l'objet de cette proposition de loi. Le service civique est un outil précieux pour notre société, un levier pour renforcer la cohésion nationale et pour soutenir nos réseaux associatifs et publics.
Cette proposition de loi constitue donc une avancée. Le groupe RDSE est favorable à l'élargissement du dispositif dans le droit fil du rapport d'information d'Henri Cabanel sur la redynamisation de la culture citoyenne : jeunesse et citoyenneté, une culture à réinventer.
M. Stéphane Piednoir. - Je remercie Mme la rapporteure d'avoir cité la mission d'information qui avait pour objet de redynamiser la culture citoyenne, dont le rapport fut remis en 2022. Celle-ci, dotée d'un champ plus large que le seul service civique, était née du désintérêt des jeunes pour les élections et la culture citoyenne. L'idée était de renforcer l'éducation à cette culture et, lors de nos débats, nous avions évoqué la faiblesse de la formation dédiée au fonctionnement de nos institutions dans le cadre du service civique.
Lorsqu'un jeune s'engage seul, il existe des risques concernant l'effectivité de sa mission. Le rapport préconise la présence d'au moins deux jeunes par mission de service civique, et que celle-ci soit vraiment effective.
L'engagement pour le service civique doit rester volontaire, contrairement à celui pour le SNU que l'on annonce obligatoire. À ce titre, l'indemnité versée, à la différence d'une allocation, doit correspondre à un engagement envers la société ; son niveau pourra être discuté en séance.
Enfin, existe-t-il actuellement une évaluation budgétaire du service civique ?
M. Patrick Kanner, auteur de la proposition de loi. - Je me joins aux louanges pour saluer le travail de Mme la rapporteure, effectué dans un véritable souci de concertation. Ce dispositif a été créé sous un gouvernement de droite, valorisé ensuite par un gouvernement de gauche et perpétué par un gouvernement... que je peine à qualifier. Un tel consensus mérite au moins, comme l'a exprimé précédemment Cédric Vial, une abstention bienveillante.
L'objectif est d'aboutir à un processus d'engagement vertueux, permettant aux jeunes de donner à la société, tout en recevant de celle-ci. Il s'agit d'un contrat gagnant-gagnant entre un jeune et une association, une collectivité ou un service public ; actuellement, par exemple, le Parlement ne peut pas recevoir de jeunes dans le cadre du service civique.
Un service civique ne correspond pas à un emploi. Il arrive à certains de confondre les deux, mais une mauvaise interprétation du texte ne doit pas discréditer le dispositif. Il convient de donner à l'agence du service civique et à l'inspection de travail les moyens de mieux contrôler les débordements.
Près de 800 000 jeunes ont effectué un service civique depuis sa création en 2010. Je ne souhaite pas l'opposer au SNU, même si j'émets des réserves à l'égard de ce dernier. En effet, le SNU implique douze jours d'engagement en uniforme, et coûte environ 2 000 euros par jeune, soit 170 euros par jour, un coût important - je ne suis pas certain de l'utilité d'un tel dispositif.
Depuis 2017, le Gouvernement a décidé de valoriser ce dispositif qui concerne à peine 40 000 jeunes par an, pour un budget qui ne cesse d'augmenter. Mme la rapporteure a indiqué que l'on allait retirer 100 millions d'euros au service civique, alors que le SNU exige 100 millions d'euros, avec 20 % d'augmentation dans l'épure budgétaire de 2024. Il est donc légitime de s'interroger sur les équilibres budgétaires et les messages que l'on adresse à la jeunesse.
Mon objectif est d'aboutir à un consensus, et les amendements proposés vont dans ce sens. La ligne de crête est étroite, mais l'esprit du texte est conservé, tout en optimisant son effectivité.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Pour répondre à Stéphane Piednoir au sujet de l'évaluation budgétaire, les amendements prévoient d'abaisser l'augmentation prévue dans le texte initial. Après avoir réduit à trois jours le temps de formation, retiré l'allocation et trouvé un compromis à hauteur de 750 euros pour l'indemnité, une forme de rationalité budgétaire a prévalu, avec un coût supplémentaire estimé à environ 14 millions d'euros.
Avec ces amendements, nous sommes sur une ligne de crête, sans créer de confusion. Les débats, au moment de la création du service civique, évoquaient déjà la possibilité d'un salariat déguisé. Comme l'a rappelé Patrick Kanner, il s'agit bien d'un engagement, avec une indemnité. Ce dispositif de service civique n'existe nulle part ailleurs, et l'on peut s'en enorgueillir.
Enfin, pour répondre à Pierre-Antoine Levi, l'idée est de mobiliser les jeunes dans certaines situations d'urgence, sur des missions ponctuelles, afin qu'ils prêtent main-forte.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Le texte initial fixait le plafond d'âge à 30 ans. Pour toutes les raisons déjà évoquées, l'amendement COM-1 prévoit de l'abaisser à 27 ans, sauf pour les jeunes handicapés.
Mme Mathilde Ollivier. - Une étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) indique que 22 % des jeunes ont effectué leur mission au cours de leur formation initiale, un tiers au cours des six mois qui suivent la fin de leurs études, et 45 % après leur formation. Plus le niveau de diplôme est élevé, plus le service civique intervient tôt dans le parcours de vie. L'augmentation de l'âge pour favoriser l'accès au service civique ne constitue pas un sujet, sachant que l'âge moyen d'un jeune volontaire est de 21 ans.
Nous sommes défavorables à une extension du plafond d'âge à 30 ans ou même 27 ans ; nous préférons le seuil actuel fixé à 25 ans.
M. Cédric Vial. - Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis de Mathilde Ollivier. Il ne s'agit pas de la mesure la plus forte de cette proposition de loi, l'âge des jeunes concernés par le service civique se situant autour de 20 ans. Il existe, pour schématiser, trois publics : les étudiants qui ont décroché, en recherche de sens ou d'activité ; les étudiants en situation de césure ; et de nombreux étudiants ayant fait un mauvais choix d'orientation qui, avant de s'engager dans une nouvelle voie, effectue un service civique afin de donner un sens à leur année. Tous ces jeunes sont au début de leur engagement dans la vie active ; quand ils dépassent les 25 ans, leur attente est moins forte.
Notre position est favorable à cet amendement, même si, lors des débats en séance publique, il conviendra de s'interroger sur la nécessité de déplacer ce seuil de 25 à 27 ans.
M. Patrick Kanner. - J'ai été convaincu par les arguments de notre rapporteure. Pour mes collègues qui douteraient de la nécessité d'augmenter ce seuil de 25 à 27 ans, il s'agit d'offrir à des jeunes une opportunité supplémentaire. Par ailleurs, je rappelle que l'on peut demander le RSA à partir de 25 ans ; le service civique peut s'avérer une alternative positive, avec une indemnisation supérieure.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'argument de l'alternative au RSA est important. Au-delà d'une meilleure rémunération, le service civique s'inscrit dans un parcours d'engagement qui peut ouvrir d'autres portes aux jeunes.
L'amendement COM-1 est adopté.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-2 permet à des personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire de postuler au dispositif de service civique.
L'amendement COM-2 est adopté.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-3 donne la possibilité à un jeune volontaire de participer à des missions d'urgence en dehors de celles qui sont prévues par son contrat.
L'amendement COM-3 est adopté.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-15 prévoit de renforcer la formation citoyenne. Actuellement, 75 % des jeunes ne suivent pas les deux jours de formation prévus et, parmi eux, la moitié ne fait qu'un seul jour. Je propose de porter ce temps de formation à trois jours - peut-être à des moments différents, au début, au milieu et à la fin de la mission -, plutôt que cinq jours comme cela était prévu dans le texte initial. Le compromis proposé tient compte également de la situation budgétaire.
M. Cédric Vial. - Pour assurer cette formation, l'agent du service civique rémunère l'association qui accueille le jeune. Le montant s'élève à 100 euros par jour de formation et par jeune.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Le montant de 100 euros concerne les deux jours de formation.
M. Cédric Vial. - Au total, pour les deux jours de formation, cela représente un montant de 14,4 millions d'euros. Le coût de la journée supplémentaire se situe donc entre 7 et 8 millions d'euros, soit un effort budgétaire par rapport à l'ambition initiale qui prévoyait une formation de cinq jours.
L'idée de passer à trois jours me semble cohérente, mais il convient de réaliser un travail d'accompagnement des structures afin de veiller à ce que cette formation soit bien réalisée et selon des standards définis au niveau national. Nous voterons cet amendement.
Mme Mathilde Ollivier. - Nous étions favorables à la proposition du texte initial qui prévoyait cinq jours de formation. Ce temps en dehors de l'organisme où les jeunes effectuent leur service civique permettrait d'avoir des moments de pause, d'alerte ou de précision des missions. La question du contrôle de la formation relève d'un autre débat. Nous voterons contre cet amendement.
L'amendement COM-15 est adopté.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-4 concerne l'augmentation de l'indemnité perçue par les volontaires du service civique.
Dans le texte initial, il était prévu d'indexer cette indemnité sur celle qui est perçue en première année du contrat d'apprentissage ; je préfère l'indexer sur la rémunération versée aux apprentis dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans, dans la cadre de la première année d'apprentissage. Pour rappel, celle-ci est aujourd'hui fixée à 751 euros.
Je vais dans le sens de la proposition de loi en augmentant l'indemnité qui passe ainsi de 620 à 751 euros. Mais il convient d'éviter une possible confusion sur le statut du jeune volontaire, entre apprenti et service civique. Je ne souhaite pas non plus une disparité d'indemnités en fonction de l'âge, comme c'est le cas actuellement pour le contrat d'apprentissage.
Par ailleurs, l'indexation s'établira à partir non plus du point d'indice de la fonction publique, mais du Smic, ce qui va constituer un avantage non négligeable.
M. Laurent Lafon, président. - Le chiffre budgétaire évoqué précédemment tenait-il compte de l'augmentation de cette indemnité ?
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Oui.
M. Cédric Vial. - J'ai un doute sur le montage financier. Environ 88 000 jeunes bénéficient de cette indemnité. L'augmentation s'élevant à 140 euros par mois, la facture s'établit à 150 ou 160 millions d'euros annuels.
M. Laurent Lafon, président. - J'arrivais également à ce montant.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Vous avez raison ! Mon calcul était une estimation par mois de service civique.
M. Cédric Vial. -Sur le principe, on peut être favorable à une augmentation de l'indemnité du service civique. Il reste à préciser les parts respectives de l'État et de la structure d'accueil, qui s'élèvent actuellement à environ 500 euros pour le premier et 115 euros pour la seconde ; cette règle de répartition est-elle maintenue ?
Le risque, à budget constant, est que cette augmentation de 15 à 20 % de l'indemnité conduise à une diminution de 15 à 20 % du nombre de contrats ; ce serait contraire à l'objectif recherché, d'autant que la demande actuelle est forte. Il conviendra de demander au Gouvernement de préciser sa position sur le sujet ; au regard du gel des crédits déjà effectué sur le dispositif - de l'ordre de 100 millions d'euros -, je crains la réponse.
Nous préférons l'approche de Mme la rapporteure fixant une augmentation de 140 euros à l'approche initiale prévoyant un alignement sur le montant des contrats en alternance, qui variait en fonction de l'âge du jeune volontaire pour atteindre, au-delà de 25 ans, le niveau du Smic.
Nous sommes favorables à cet amendement, sous réserve des précisions apportées par le Gouvernement.
Mme Mathilde Ollivier. - Nous étions favorables à la proposition permettant d'aligner l'indemnité sur le niveau de rémunération de l'apprentissage. Une indemnité de 751 euros par mois, si l'on étend l'âge du service civique à 27 ou 30 ans, reste faible pour des jeunes de plus de 25 ans.
Deux types de public sont concernés par le service civique : les jeunes les plus diplômés qui s'engagent, en général, après une période d'emploi ou d'études ; et les jeunes moins diplômés, qui s'engagent notamment après une période de chômage. Lorsqu'ils sont interrogés sur les raisons de leur engagement, les premiers mentionnent le goût de l'intérêt général, tandis que les seconds évoquent une opportunité professionnelle et une source de revenus.
Les plus vulnérables seront défavorisés par l'évolution proposée. En conséquence, nous nous opposons à cet amendement et sommes favorables à la proposition du texte initial qui permettait une véritable revalorisation de l'indemnité.
M. Patrick Kanner. - Dans un souci de compromis, je me rallie à la position de la rapporteure, et notre groupe votera cet amendement.
Nous sommes des parlementaires et, en principe, selon l'article 34, nous votons le budget de ce pays. J'entends déjà les réserves de la ministre, le 10 avril prochain, concernant le défaut de budget ; en retirant, sans même nous consulter, 100 millions d'euros au service civique, j'ai bien compris la position du Gouvernement. Pour avoir assisté à la réunion lunaire organisée à Bercy le 28 mars dernier, un problème démocratique se pose dans notre pays, concernant les moyens nécessaires à la mise en place des politiques publiques.
Au regard des 3 000 milliards de dettes, un consensus me semble envisageable dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, afin de renforcer et rendre plus attrayant notre service civique. Le coût de 150 millions d'euros n'est pas négligeable, mais il sera utile pour les jeunes de notre pays.
M. Max Brisson. - Il me semble important d'avoir un débat en séance sur ce point pour connaître les intentions du gouvernement. La proposition que nous approuvons sur le principe va-t-elle se traduire par une forte réduction du nombre de contrats ?
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Je suis sûre que nous aurons ce débat en séance. Pour répondre à Mathilde Ollivier, ma proposition augmente substantiellement l'indemnité pour les mineurs, celle-ci passant de 470 à 751 euros.
L'amendement COM-4 est adopté.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - À la fin de son service civique, le jeune volontaire bénéficie d'une ouverture de droits au titre du compte d'engagement citoyen ; celle-ci entraîne un versement de 240 euros. Le texte initial proposait, en outre, de verser une allocation sur projet. Dans le contexte budgétaire actuel, il est à craindre que les 240 euros versés au titre du compte d'engagement citoyen ne servent à payer cette allocation ; les jeunes y perdraient. L'amendement COM-5 prévoit donc de supprimer l'allocation de fin de contrat et de préserver le compte d'engagement citoyen.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-14 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-6 permet aux anciens volontaires du service civique d'utiliser les droits acquis au titre de leur engagement afin de payer les droits d'inscription de leur formation initiale. Cela permet d'étendre l'utilisation du contrat d'engagement citoyen au paiement des frais d'inscription des études supérieures.
L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-7 vise à étendre les dispositifs proposés au jeune à la fin de son service civique. Cela inclut les accompagnements et les dispositifs d'insertion sociale et professionnelle parmi les dispositifs proposés au jeune, même majeur, en fin de contrat de service civique. L'amendement s'aligne sur les formations proposées à un jeune de 16 à 18 ans au titre de l'obligation de formation prévue par la loi.
L'amendement COM-7 est adopté.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-8 concerne le contenu du programme d'enseignement moral et civique (EMC). Conformément à la règle de notre commission, il ne revient pas au législateur de définir les contenus des programmes scolaires ; je supprime donc la disposition.
M. Max Brisson. - En lisant le texte de la proposition de loi, je n'ai pas compris en quoi l'alinéa modifiait le programme.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Il s'agit, avant tout, d'une question de principe. Par ailleurs, le service civique est mentionné dans le programme d'EMC. La proposition de loi vise en plus à y inclure une information sur la possibilité d'une année de césure après le baccalauréat pour réaliser un service civique. L'amendement supprime cet ajout sur la césure dans les programmes d'EMC.
M. Max Brisson. - L'alinéa 3 ne concerne pas les programmes scolaires.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'article L. 312-15 concerne le contenu du programme d'EMC. Toutes les dispositions de cet article doivent ensuite être prises en compte dans le contenu des programmes.
M. Laurent Lafon, président. - Si l'on veut aller au bout de la logique, il faudrait revoir l'article L. 312-15 afin de supprimer toutes les références au service civique.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Cela irait à l'encontre de l'objectif de ce texte qui est de valoriser le service civique. Mon amendement vise à maintenir le droit en vigueur et éviter que le législateur étoffe à nouveau le contenu de l'article L. 312-5 du code de l'éducation.
M. Patrick Kanner. - L'idée n'est pas de supprimer l'esprit de l'alinéa 3, mais de l'intégrer par voie réglementaire.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - À ce stade, cela relève de la compétence du législateur.
L'amendement COM-8 est adopté.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-9 tend à sécuriser le droit à la réintégration dans son cursus de formation pour tout étudiant effectuant une césure.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - En miroir de la possibilité dont disposent les établissements d'enseignement supérieur de prendre en compte les dispositifs des « cordées de la réussite », l'amendement COM-10 vise à transformer l'obligation de prise en compte du service civique en possibilité pour les formations non sélectives.
L'amendement COM-10 est adopté.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-11 a pour objet de supprimer la prise en compte du service civique dans les critères de sélection pour les filières sélectives dans Parcoursup.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-12 concerne la prise en compte du service civique dans les concours de la fonction publique. Au regard du principe constitutionnel d'égal accès à l'emploi public, la rédaction actuelle de cet article pour le concours externe pose question. Mon amendement ouvre la possibilité aux statuts particuliers et cadres d'emplois de prévoir une dérogation aux conditions de diplômes et de titres pour les anciens volontaires du service civique. Un tel système existe déjà pour les parents d'au moins trois enfants ou pour les sportifs de haut niveau. Je tiens à souligner que le concours passé est naturellement le même.
Concernant le troisième concours, le texte actuel conduit à une différence importante entre le service civique et les autres expériences professionnelles ou politiques ; celles-ci, bien que pouvant varier pour les concours, sont souvent de quatre ans, voire de six ans, contre huit mois, en moyenne, pour le service civique.
Mon amendement supprime la création d'une voie spécifique pour le service civique, mais il inclut la durée de celui-ci dans le calcul de l'expérience professionnelle, politique ou bénévole demandée. En cela, le service civique est traité de la même façon que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. Ce mécanisme est déjà utilisé dans le cadre du concours interne : la durée du service civique est intégrée au calcul de l'ancienneté nécessaire pour se présenter à ce concours.
Il s'agit, avec cet amendement, d'inclure l'engagement du jeune volontaire dans les voies s'accès au concours de la fonction publique.
M. Cédric Vial. - Cet amendement pose question. Même s'il va dans le bon sens, le simple fait de s'engager pour un service civique ne peut justifier l'acquisition de compétences. Dans le cadre d'un concours de la fonction publique ou d'examens pour une filière sélective, cela pose des problèmes si cet engagement constitue un avantage. À titre personnel, je m'abstiendrai.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Pour rappel, le concours reste le même.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 3 est ainsi rédigé.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - L'amendement COM-13 permet de prendre en compte le service civique dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, et s'inscrit dans la démarche des badges de compétences numériques, mise en place pour les jeux Olympiques. Encore une fois, il s'agit ici de valoriser l'engagement.
L'amendement COM-13 est adopté et devient article additionnel.
M. Max Brisson. - Nous entendons respecter le travail effectué, et nous souhaitons que le débat se tienne dans l'hémicycle. Nous avons l'intention d'accompagner ce texte qui va dans le bon sens, concernant un dispositif dont nous avons loué l'efficience, tout en regrettant qu'il soit insuffisamment déployé. Nous allons aujourd'hui nous abstenir, avec la volonté que ce texte puisse aboutir.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
S.
ROBERT, |
1 |
Abaissement du plafond d'âge à 27 ans |
Adopté |
|
S.
ROBERT, |
2 |
Élargissement du service civique aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire |
Adopté |
|
S.
ROBERT, |
3 |
Possibilité sur demande du jeune de participer à des missions de crise ou d'urgence non prévues dans sa mission d'origine |
Adopté |
|
S.
ROBERT, |
15 |
Renforcement de la formation citoyenne |
Adopté |
|
S.
ROBERT, |
4 |
Montant de l'indemnité perçue par les volontaires du service civique |
Adopté |
|
S.
ROBERT, |
5 |
Suppression de l'allocation de fin de contrat |
Adopté |
|
S.
ROBERT, |
14 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 1er |
|||
|
S.
ROBERT, |
6 |
Extension de l'utilisation du compte d'engagement citoyen pour les volontaires du service civique au paiement des frais d'inscription pour les études supérieures |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
S.
ROBERT, |
7 |
Extension des dispositifs proposés au jeune à la fin de son service civique |
Adopté |
|
S.
ROBERT, |
8 |
Contenu du programme d'EMC |
Adopté |
|
S.
ROBERT, |
9 |
Droit à la réintégration dans la formation suivie avant la césure |
Adopté |
|
S.
ROBERT, |
10 |
Possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de prendre en compte un engagement de service civique |
Adopté |
|
S.
ROBERT, |
11 |
Suppression de l'obligation de prendre en compte un engagement de service civique pour les filières sélectives de l'enseignement supérieur |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
S.
ROBERT, |
12 |
Prise en compte du service civique dans les concours de la fonction publique |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 3 |
|||
|
S.
ROBERT, |
13 |
Valorisation du service civique dans le cadre de la validation d'acquis d'expérience |
Adopté |