B. UN BILAN DE LA LOI SATISFAISANT MALGRÉ UN OBJECTIF « D'ASSAINISSEMENT CADASTRAL » ENCORE LOIN D'ÊTRE ATTEINT
Sept ans après sa mise en oeuvre, la loi du 6 mars 2017 laisse apparaître un bilan plutôt satisfaisant, bien que l'horizon d'achèvement des travaux de titrement semble encore lointain.
D'un point de vue qualitatif, aucune difficulté contentieuse liée à l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2017-285 n'a été signalée au rapporteur.
D'un point de vue quantitatif, les travaux de titrement ont progressé, engendrant une baisse du nombre et de la proportion de parcelles au nom de propriétaires présumés décédés.
Carte des parcelles appartenant à des propriétaires présumés décédés, en 2020 (Source : GIRTEC)
D'après les chiffres transmis au rapporteur par le groupement d'intérêt général pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (GIRTEC), 1 868 titres ont été créés entre 2018 et la mi-mars 2024.
Sachant qu'un titre porte en moyenne sur 7,72 parcelles, ce sont donc au moins 15 000 parcelles qui ont été titrées depuis l'adoption de la loi. Le Conseil régional des notaires de Corse a indiqué que ces opérations de titrement avaient indubitablement été favorisées par les dérogations ouvertes par la loi n° 2017-285. Sous l'angle de son appropriation par les acteurs locaux, la loi du 6 mars 2017 est donc un outil utilisé, démontrant qu'elle répondait à un réel besoin.
Au total, le nombre actuel de parcelles au nom de propriétaires présumés décédés s'élève, toujours d'après le GIRTEC, à 313 323, soit 30,4 % des 1 030 951 parcelles de l'île. Bien que le dénominateur ait évolué puisque le nombre total de parcelles a augmenté à la suite de reventes et de partages, il s'agit donc d'une baisse de 4,6 points de pourcentage par rapport à la situation ayant précédé le vote de la loi n° 2017-285 et d'une baisse de plus de dix points de pourcentage par rapport à l'année 2009, lors de laquelle 405 727 des 995 386 parcelles qui structuraient l'île à l'époque appartenaient à des propriétaires présumés décédés, soit 40,8 %. En définitive, par rapport à 2009, ce sont ainsi près de 100 000 parcelles qui ne sont plus considérées comme appartenant à un propriétaire présumé décédé, soit un quart du nombre de ces parcelles constaté cette même année.
Bien qu'elle ne puisse être qualifiée de rapide, cette tendance à la baisse est néanmoins réelle et significative, compte tenu de l'ampleur de la tâche et de la complexité de la plupart des dossiers.
L'évaluation des articles 3 et 5 de la loi n° 2017-285 est en revanche plus incertaine. La direction générale des finances publiques (DGFiP) n'a pas été en mesure de fournir au rapporteur des données, même approximatives, quant au coût que représentent les exonérations fiscales. L'exonération partielle de droits de succession pour les immeubles situés en Corse, prévue à l'article 1135 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2017-285, a été chiffrée à 20 millions d'euros à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024. Malgré cette exonération, le montant total des droits perçus au titre des déclarations de succession déposées en Corse a augmenté de 33,7 % depuis 2018. Le GIRTEC estime que cette hausse s'explique partiellement par les travaux de titrement effectués ces dernières années.
Tous ces éléments d'évaluation, même partiels, démontrent quoi qu'il en soit que les efforts de titrement et de délimitation des parcelles doivent être poursuivis.