Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

B. AU NIVEAU NATIONAL, UNE PROCÉDURE DE RATIFICATION AU POINT MORT DEPUIS 2019

En France, le projet de loi autorisant la ratification de l'AECG et de l'APS a été adopté à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019 par 266 voix « pour », 213 « contre » et 74 abstentions.

L'examen a donné lieu à d'âpres débats en séance et à une abstention importante au sein du groupe majoritaire.

Transmis au Sénat le 23 juillet 2019, ce texte n'a cependant jamais été inscrit à l'ordre du jour par le Gouvernement, en dépit de demandes en ce sens du Sénat^9(*) et d'assurances de la part de l'exécutif sur la poursuite de l'examen parlementaire^10(*).

L'examen du texte au Sénat résulte ainsi de son inscription à l'ordre du jour par le groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky dans le cadre de sa « niche » parlementaire.

Il prévoit, d'une part, l'autorisation de la ratification de l'AECG (article 1^er) et, d'autre part, l'autorisation de la ratification de l'accord de partenariat stratégique (article 2).

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* ⁹ En particulier, résolution invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA adoptée par le Sénat le 15 avril 2021.

* ¹⁰ Le 15 avril 2021, Franck Riester déclarait ainsi : « j'indique que le projet de loi autorisant la ratification de l'accord poursuivra bien évidemment son chemin parlementaire au Sénat ».