III. L'ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE RENFORCE LE CADRE DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE CANADA
A. UN INSTRUMENT AU SERVICE DU RENFORCEMENT DE LA RELATION UNION EUROPÉENNE-CANADA
L'accord de partenariat stratégique (APS) actualise l'accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976. Comprenant 34 articles répartis en 7 titres, l'APS fournit un cadre de coopération renforcé entre l'Union européenne et le Canada dans différents domaines clés tels que la défense et la promotion des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'État de droit (titre II), la paix et la sécurité internationales ainsi que la promotion du multilatéralisme (titre III), le développement économique et durable (titre IV), ou encore la justice, la liberté et la sécurité (titre V).
Dans le cadre de l'APS, l'Union européenne et le Canada se sont ainsi engagés à lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ou encore à collaborer en matières pénale, civile et commerciale.
B. LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE CONSULTATION...
L'article 27 de l'accord de partenariat stratégique met en place un mécanisme de consultation reposant notamment sur deux instances :
- le Comité ministériel conjoint (CMC), coprésidé par le ministre des Affaires étrangères du Canada et le haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, prend ses décisions avec l'approbation des deux parties, reçoit du comité de coopération conjoint (CCC) un rapport annuel sur l'état de la relation, et formule des recommandations connexes sur le travail du CCC, y compris sur les nouveaux domaines de coopération future et la résolution de tout différend découlant de la mise en oeuvre de l'accord. Le CMC se réunit annuellement, ou sur une base mutuellement convenue en fonction des circonstances ;
- le Comité de coopération conjoint (CCC) est chargé de proposer des priorités de coopération, surveiller l'évolution de la relation stratégique, garantir le bon fonctionnement de l'accord actuel, présenter un rapport annuel public sur l'état de la relation au comité ministériel conjoint, examiner les situations où l'une des parties estime que des processus décisionnels dans des domaines de coopération non couverts par un accord particulier ont causé ou pourraient causer un préjudice à ses intérêts. Le Comité de coopération conjoint a la possibilité de former des sous-comités. Il se réunit annuellement, alternativement sur le territoire de l'Union et du Canada, avec des réunions exceptionnelles possibles sur demande d'une des parties.