II. GENÈSE ET ENJEUX DE LA CONVENTION
A. UN SERPENT DE MER LÉGISLATIF
La France est à l'origine de l'engagement de la négociation relative à la Convention faisant l'objet du présent rapport.
L'initiative engagée par l'ambassade française à Phnom Penh dès 2009 a permis de débuter les négociations en 2012, et le projet de convention a pu voir le jour, après plus de trois années de travaux, dans une rédaction conforme aux standards français et donnant satisfaction aux deux parties.
La Convention d'extradition a été signée à Paris le 26 octobre 2015 par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice français, et M. ANG Vong Vathana, ministre de la justice cambodgien.
Le texte a ensuite été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2016. Il a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016 puis retiré le 20 avril 2017 ; puis redéposé au Sénat le 27 avril 2017 avant d'être une nouvelle fois retiré le 23 octobre 2017 ; et à nouveau redéposé à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017. Un rapporteur a alors été désigné en la personne de M. M'BAYE, qui a pu auditionner des commissaires du Gouvernement en février 2018. Il a été décidé le report de l'examen du projet de loi en raison de la situation politique décrite supra, et notamment des persécutions envers les opposants au régime. Devenu caduc en juin 2022 du fait du changement de législature, le texte a été redéposé sur le Bureau du Sénat le 15 juin de la même année, dans le contexte d'une nouvelle dynamique de la relation franco-cambodgienne.
Le Cambodge a quant à lui achevé la ratification de cette Convention depuis le 14 octobre 2020, avec la signature par le Roi du Cambodge du décret d'application de la loi votant la ratification, elle-même adoptée le 6 octobre 2020 par le Parlement cambodgien.
B. UN CONTEXTE FAVORABLE D'UNE DYNAMIQUE POSITIVE
Après un temps d'arrêt marqué par la crise de la Covid-19, la relation franco-cambodgienne, qui s'appuie sur quelques secteurs de coopération historiques (développement, francophonie, patrimoine, santé), connaît une dynamique nouvelle depuis la visite de travail du Premier ministre HUN Sen en France en décembre 2022. Celle-ci a été suivie d'une visite au Cambodge du ministre délégué en charge du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger en janvier 2023. Le Roi du Cambodge NORODOM Sihamoni a effectué une visite en France en novembre 2023 et le nouveau Premier ministre HUN Manet, qui a accédé à la primature en août 2023, s'est rendu en France en janvier 2024 et a été reçu par le Président de la République. Ce déplacement a permis à la France et au Cambodge de s'accorder sur une densification des relations bilatérales et une diversification sectorielle de la coopération entre les deux pays, dans la perspective d'élever leur niveau partenarial, notamment dans les secteurs de l'énergie, de la formation professionnelle et de la transition écologique (incluant les domaines de l'eau et des océans).
Ces visites, qui ont relancé le dialogue franco-cambodgien, ont été l'occasion d'aborder sans tabou la question des droits de l'homme. Même si aucune avancée concrète n'a été obtenue à ce jour, l'espoir d'une grâce royale pour l'opposant KEM Sokha demeure, et la France, selon le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, oeuvre dans ce sens.
Les autorités cambodgiennes se montrent par ailleurs coopératives, comme en témoigne la présence d'un bureau du Haut commissariat aux droits de l'homme, dont le mandat a été renouvelé en 2022, tout comme celui du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge, le professeur VIBIT Muntharborn ; ce dernier s'est rendu pour la deuxième fois dans le royaume en décembre dernier : sa visite s'est déroulée dans de bonnes conditions, et il a prévu d'y revenir au printemps 2024.
Il est notamment permis d'espérer des évolutions positives dans différents domaines, notamment sur la lutte contre l'impunité, la question de l'égalité des droits des personnes LGBT+, ou le droit de l'environnement. Un projet de loi visant à établir l'institution nationale des droits de l'homme pourrait être en gestation.