B. LES COOPÉRATIONS RÈGLEMENTAIRES, DONT CELLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
Comme il est habituel dans les accords de transport aérien, des dispositions traitent de coopération en matière de sécurité et de sûreté aériennes et de gestion du trafic aérien. Il s'agit par exemple de la reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, de compétences et des licences, d'échanges d'informations sur la sécurité, de concours à des activités de surveillance conjointes ou bien encore la garantie de la sûreté sur l'ensemble de la chaîne du transport aérien (aéroports, aéronefs, passagers, bagages, fret, fournitures destinées aux aéroports, approvisionnements de vos personnels et équipements de sûreté).
Le présent accord comporte un article consacré aux questions environnementales. L'affirmation des principes liés à la protection de l'environnement dans le cadre du développement et de la mise en oeuvre de la politique aéronautique internationale était un enjeu clef, porté par les négociateurs de la Commission européenne.
Toutefois, la Fnam et la compagnie Air France-KLM, dont les représentants ont été auditionnés par le rapporteur, considèrent que tant que les compagnies des pays de l'ASEAN ne seront pas soumises aux mêmes contraintes règlementaires en matière de protection de l'environnement, la concurrence restera faussée.
En effet, l'Europe met en oeuvre un programme ambitieux de réduction des émissions nettes européennes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, afin d'atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050, appelé « Ajustement à l'objectif 55 ».
Dans ce contexte, en octobre 2023, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la révision de la directive sur les énergies renouvelables et le règlement « ReFuelEU Aviation », qui font peser de nouvelles contraintes sur les transporteurs aériens européens.
Enfin, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD) pourrait bientôt être adoptée formellement par les Etats membres de l'Union européenne. Elle vise à instaurer un cadre légal contraignant avec un engagement de la responsabilité civile des grandes entreprises, en cas d'impacts négatifs de leur chaîne d'activités sur l'environnement et les droits de l'homme.
Un article est également consacré aux « aspects sociaux ». Il y est fait plusieurs fois référence à l'Organisation internationale du travail (OIT), et prévoit en particulier que « chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour ratifier, si elle ne l'a pas encore fait, les conventions fondamentales de l'OIT. »
Il s'agit ici encore d'une disposition sans valeur contraignante, mais, comme l'indique l'étude d'impact, il s'agit d'un engagement qui constitue une avancée, pour un nombre significatif de pays de l'ASEAN qui n'ont pas ratifié l'ensemble des conventions dites fondamentales de l'OIT.
Sur ce point aussi, la Fnam et la compagnie Air France-KLM regrettent que ces dispositions n'aient de valeur contraignante.
Enfin, les autres secteurs de coopération règlementaires visent à améliorer la protection des consommateurs et à faciliter le partage des systèmes informatisés de réservation.