- L'ESSENTIEL
- I. LA PROPOSITION DE LOI « BALAI 3 »
S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT D'UNE DÉMARCHE DE CLARIFICATION DU
DROIT INITIÉE PAR LE SÉNAT EN 2018
- II. UNE DÉMARCHE SOUTENUE PAR LA COMMISSION
DES LOIS, QUI A MAINTENU OU COMPLÉTÉ LA PLUPART DES
CODIFICATIONS, ABROGATIONS OU CORRECTIONS PROPOSÉES
- I. LA PROPOSITION DE LOI « BALAI 3 »
S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT D'UNE DÉMARCHE DE CLARIFICATION DU
DROIT INITIÉE PAR LE SÉNAT EN 2018
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Codification de la substitution de la communauté d'agglomération à ses communes membres en matière de « versement mobilité »
- Article 2
Codification de la mission, incombant au haut-commissaire de la République, d'assurer la publication des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de Polynésie française
- Article 3
Codification des règles relatives aux conséquences financières de la conclusion de conventions en matière sanitaire entre les départements et l'État
- Article 4
Codification de la possibilité dérogatoire de maintien, par les communes, de la gestion déléguée de certains sites cinéraires
- Article 5
Codification du principe de répartition des sièges de conseillers communautaires sur une base démographique et territoriale
- Article 6
Codification de l'articulation entre l'application de la loi « Marcellin » et le régime des communes nouvelles issu de la loi « RCT » de 2010
- Article 7
Codification de l'éligibilité des communes de Nouvelle-Calédonie et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna à la dotation titres sécurisés
- Article 8
Codification de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Article 9
Codification de la possibilité pour les personnes publiques de recourir à l'arbitrage pour les opérations d'intérêt national
- Article 10
Codification de l'article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Article 11
Codification des articles 9 et 17 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
- Article 12
Codification de la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au capital des sociétés d'exploitation des ports
- Article 13
Abrogation et suppression de diverses dispositions obsolètes du code général des collectivités territoriales
- Article 14
Mesure de coordination afin de maintenir les avantages indemnitaires conservés par les sapeurs-pompiers professionnels lors de la départementalisation
- Article 15
Abrogation de dispositions législatives non codifiées
- Article 16
Coordinations
- Article 17
Actualisation du code général des collectivités territoriales et corrections de mentions erronées ou devenues sans objet
- Article 18
Corrections de mentions erronées ou devenues sans objet et actualisation de seize codes
- Article 19
Corrections de mentions erronées ou devenues sans objet et actualisation de neuf lois ou ordonnances
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
Rapports législatifs
Rapport n° 260 (2023-2024), déposé le