II. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » comprend à titre principal les crédits destinés au financement des aides personnelles au logement (APL).
A. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DESTINÉS AUX AIDES AU LOGEMENT PROGRESSENT LÉGÈREMENT EN EUROS CONSTANTS
Les crédits demandés pour 2024 sont de 13,9 milliards d'euros, en hausse de 530,1 millions d'euros, soit + 4,0 % et + 1,4 % en corrigeant de l'inflation anticipée (+ 2,5 %) pour 2024.
Évolution des crédits par action du programme 109
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2023 |
PLF 2024 |
PLF 2024 / LFI 2023 |
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montant |
en % |
corrigé inflation |
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01 - Aides personnelles |
AE |
13 362,0 |
13 892,0 |
+ 530,0 |
+ 4,0 % |
+ 1,4 % |
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CP |
13 362,0 |
13 892,0 |
+ 530,0 |
+ 4,0 % |
+ 1,4 % |
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02 - Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté |
AE |
9,3 |
9,4 |
+ 0,1 |
+ 1,1 % |
- 1,4 % |
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CP |
9,3 |
9,4 |
+ 0,1 |
+ 1,1 % |
- 1,4 % |
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Total programme 109 |
AE |
13 371,3 |
13 901,4 |
+ 530,1 |
+ 4,0 % |
+ 1,4 % |
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CP |
13 371,3 |
13 901,4 |
+ 530,1 |
+ 4,0 % |
+ 1,4 % |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les crédits n'ont pas fait l'objet de modification en cours d'année 2023. Le projet de loi de fin de gestion prévoit l'annulation de 70,2 millions d'euros, correspondant à une partie des crédits mis en réserve.
L'action 01 « Aides personnelles », qui porte 99,9 % des crédits du programme, assure le versement de la subvention d'équilibre de l'État au Fonds national d'aide au logement (FNAL), présentée infra.
L'action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » apporte un soutien financier à l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et au réseau des associations départementales d'information sur le logement (ADIL). En 2022, les ADIL ont délivré 890 500 consultations juridiques, fiscales et financières et 81 500 conseils en matière de rénovation énergétique.
Le programme 109 ne comprend pas de fonds de concours, et une seule dépense fiscale lui est rattachée, à savoir l'exonération d'impôt sur le revenu dont font l'objet les aides personnelles au logement, pour un coût estimé à 76 millions d'euros. Malgré son coût limité, résultant du faible taux d'imposition de ses bénéficiaires qui ont par définition des revenus modestes, il s'agit de la quatrième dépense fiscale du budget par le nombre de bénéficiaires, avec 5,8 millions de ménages7(*).
Le programme ne connaît pas de modification de son périmètre dans le présent projet de loi de finances.
* 7 Les trois premières sont l'abattement de 10 % sur le montant des pensions, y compris les pensions alimentaires, et des retraites (14,8 millions de ménages), l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (12 millions de ménages) et l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste (6,8 millions de ménages).