SECONDE PARTIE
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES
« LOGEMENT ET VILLE »
I. LE PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il se compose de trois actions dont les crédits sont très inégaux.
L'action 11 « Prévention de l'exclusion » (1,1 % des crédits de paiement) finance des actions diverses, principalement de développement d'aires d'accueil des gens du voyage (allocation de logement temporaire « ALT 2 » versée à des gestionnaires locaux) et de prévention des expulsions locatives, ainsi qu'un dispositif de résorption des bidonvilles.
L'action 12 « Hébergement et logement adapté » comprend 98,6 % des crédits de paiement. Elle porte les politiques de veille sociale, d'hébergement d'urgence et de logement adapté, qui feront l'objet de l'essentiel des développements infra.
L'action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » (0,3 % des crédits de paiement) finance des actions de pilotage du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI), ainsi qu'un soutien aux fédérations locales des centres sociaux.
Le programme ne connaît pas d'évolution significative de son périmètre dans le présent projet de loi de finances.
A. L'INEXORABLE CROISSANCE DU COÛT DE LA POLITIQUE D'HÉBERGEMENT D'URGENCE
1. La volonté du Gouvernement de mieux budgétiser la politique d'hébergement a fait long feu
Les crédits demandés pour 2024 sur le programme 177 sont de 2 900,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 925,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 75,1 millions d'euros. Cette évolution est de 2,7 % en autorisations d'engagement et 2,6 % en crédits de paiement, soit très légèrement plus que l'inflation de 2,5 % anticipée pour 2024.
Évolution des crédits par action du programme 177
(en millions d'euros et en %)
|
2023 |
2024 PLF |
Évolution PLF 2024 / |
||||
|
montant |
% |
corrigé inflation |
||||
|
11 - Prévention de l'exclusion |
AE |
31,8 |
31,8 |
- |
- |
- 2,4 % |
|
CP |
31,8 |
31,8 |
- |
- |
- 2,4 % |
|
|
12 - Hébergement et logement adapté |
AE |
2 785,7 |
2 860,9 |
+ 75,2 |
+ 2,7 % |
+ 0,2 % |
|
CP |
2 810,4 |
2 885,6 |
+ 75,2 |
+ 2,7 % |
+ 0,2 % |
|
|
14 - Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale |
AE |
8,4 |
8,3 |
- 0,1 |
- 1,2 % |
- 3,6 % |
|
CP |
8,4 |
8,3 |
- 0,1 |
- 1,2 % |
- 3,6 % |
|
|
Total programme 177 |
AE |
2 825,8 |
2 900,9 |
+ 75,1 |
+ 2,7 % |
+ 0,2 % |
|
CP |
2 850,6 |
2 925,7 |
+ 75,1 |
+ 2,6 % |
+ 0,1 % |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Il convient toutefois de noter que, sur ce programme, les crédits prévus dans le projet de loi de finances sont rarement exécutés au même niveau.
Le projet de loi de finances de fin de gestion, adopté le 8 novembre 2023 par l'Assemblée nationale, prévoit ainsi une ouverture de crédits de 218,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui portera les crédits du programme à plus de 3 milliards d'euros en 2023.
Cette ouverture est justifiée par plusieurs raisons : la mise en oeuvre d'une politique de desserrement de l'Île-de-France, c'est-à-dire le transfert de personnes sans abri vers d'autres régions, les dispositifs d'accompagnement vers le logement des déplacés ukrainiens, le maintien du parc d'hébergement à hauteur de 203 000 places, l'ajustement des coûts des places pour prendre en compte l'inflation et les créations de places pour les femmes victimes de violence.
Le programme 177 connaît ainsi des sur-exécutions systématiques, d'un montant souvent proche de 200 millions d'euros chaque année.
Prévision et exécution des crédits du programme 177
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des lois de finances initiales et des lois de règlement
2. La hausse des crédits se poursuit en 2024
En 2024, les crédits de l'action 12 « Hébergement et logement adapté », qui finance les principaux dispositifs du programme 177, sont de 2 885,6 millions d'euros, contre 2 740,3 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2023, soit une hausse de 5,3 % en euros courants et + 2,7 % en euros constants.
Sur le moyen terme, l'augmentation est considérable, avec une hausse de 120 à 150 millions d'euros chaque année.
Si les crédits des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont relativement maîtrisés, ceux consacrés aux structures d'hébergement d'urgence hors CHRS ont été multipliés par 4,4 en euros courants depuis 2012 (3,8 en euros constants).
Crédits de l'hébergement d'urgence et du logement adapté
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des projets annuels de performance
En 2024, les crédits poursuivent leur progression sur chacun des quatre segments de l'action 12.
Les crédits consacrés à la veille sociale sont de 212,5 millions d'euros, en augmentation de 22 millions d'euros, afin de créer sur deux ans 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, principalement dans les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), qui coordonnent les structures d'accueil et d'hébergement et ne parviennent pas à répondre à la demande (voir infra).
Les crédits des dispositifs de logement adapté augmentent de manière plus modérée (568 millions d'euros, soit + 11 millions d'euros) dans le cadre du second plan Logement d'abord 2023-2027, qui pose comme objectif de créer 30 000 nouvelles places en intermédiation locative dans le parc locatif privé, 10 000 nouvelles places en pensions de famille et résidences accueil et de relancer la production de résidences sociale.