II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES : UNE DOTATION QUI TIENT COMPTE DU CONTEXTE INFLATIONNISTE ET D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS
Les dotations consacrées aux assemblées parlementaires sont en hausse par rapport à 2023 et s'élèvent ainsi à 996,36 millions d'euros au total. Ces dotations se répartissent entre l'Assemblée nationale (607,65 millions d'euros), le Sénat (353,47 millions d'euros) et La Chaîne parlementaire (35,25 millions d'euros).
Les montants de ces dotations ont été arrêtés le 12 juillet 2023 en commission commune sous la présidence de M. Denis Morin, président de chambre à la Cour des comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose que « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » et prévoit que les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées ».
Les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat n'ont pas augmenté pendant quatorze ans. Cette stabilisation en euros courants n'a été possible, compte tenu de la hausse tendancielle des charges liée à l'inflation, que grâce à des efforts d'économies significatifs.
Afin de faire face aux besoins d'investissement et à l'inflation, elle a ensuite connu une hausse en 202210(*) et en 202311(*). Dans le contexte d'inflation persistante, et face à la nécessité de réaliser des travaux immobiliers liés à la préservation de leur patrimoine historique, cette hausse est reconduite en 2024 à hauteur de 6,42 % pour l'Assemblée nationale et 2,07 % pour le Sénat.
S'agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public-Sénat, en application de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ». En pratique, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd'hui l'objet, en loi de finances, d'une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Des dépenses en augmentation en raison de l'inflation mais aussi d'un rythme d'investissement soutenu
Le budget de l'Assemblée nationale pour 2024 prévoit un total de dépenses de 620,05 millions d'euros, soit une hausse de 3,4 %.
Évolution des dépenses de
l'Assemblée nationale
et de la dotation de l'État depuis
2012
Source : Commission commune des crédits de l'Assemblée nationale et du Sénat
L'augmentation résulte principalement des dépenses de fonctionnement (+ 16 millions d'euros, soit + 2,8 %) mais aussi des dépenses d'investissement (+ 4,4 millions d'euros) soit + 15,3 %.
Évolution du budget de l'Assemblée nationale entre 2022 et 2024
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024
Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2024 s'élèvent à 587,04 millions d'euros, soit une hausse de 2,81 % par rapport à l'année précédente (571,01 millions d'euros).
Les dépenses de fonctionnement se répartissent en trois grandes catégories : les charges parlementaires, les charges de personnel et les autres dépenses de fonctionnement.
Les charges parlementaires sont prévues à 341 millions d'euros, en hausse de 2,2 % par rapport à 2023 et se répartissent ainsi :
- plus de la moitié (53,7 %) de ces charges concerne la contribution de l'Assemblée aux frais de secrétariat parlementaire ;
- les charges sociales représentent 21,7 % ;
- les indemnités parlementaires, impactées par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, 15,7 % du total ;
- enfin les autres charges parlementaires représentent 8,8 %. Ces charges, notamment les frais de déplacement, subissent directement les effets de l'inflation.
Les charges de personnel sont en hausse et s'établissent à 189,8 millions d'euros (contre 184,7 millions d'euros en 2023). Les dépenses relatives aux fonctionnaires diminuent (- 2,9 millions d'euros), l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT) et de la hausse du point d'indice étant inférieur à la réduction des effectifs (leur nombre passerait de 858 au 31 décembre 2023 à 750 au 31 décembre 2024). Dans le même temps le coût des personnels contractuels (hors présidence) augmente de 3,5 millions d'euros avec une évolution des effectifs de 445 au 31 décembre 2023 à 486 au 31 décembre 2024.
Personnel employé à l'Assemblée nationale
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024
Les autres dépenses de fonctionnement progressent de 6,6 % par rapport à 2023 et s'élèvent à 56,2 millions d'euros. Elles comprennent notamment les services extérieurs (principalement des dépenses d'entretien et de réparation sur les biens immobiliers), les achats de biens et de fourniture (dont les fluides) et les impôts et taxes.
Les dépenses d'investissement évoluent de 28,62 millions d'euros dans le budget 2023 à 33 millions d'euros en 2024, un niveau élevé mais qui est inférieur au réalisé de l'année 2022 (40 millions d'euros) au cours de laquelle de nombreux investissements avait été réalisés.
Les investissements programmés en 2024 concernent principalement l'immobilier et sont ventilés en trois catégories :
- les investissements immobiliers qui s'établiraient à 23,2 millions d'euros. Sont ainsi prévus la restauration de la bibliothèque (4,95 millions d'euros), la restructuration et la modernisation des 3e et 4e étage de la zone Colbert au Palais Bourbon et de la verrière de la Salle Colbert (9,79 millions d'euros) ou encore la rénovation de l'accueil du public et la création d'espaces de médiation (2,25 millions d'euros) ;
- les investissements relatifs aux systèmes d'information, prévus à hauteur de 7,19 millions d'euros ;
- les autres investissements (0,60 million d'euros) qui comprennent notamment une provision pour dépenses imprévues.
2. Une dotation, désormais indexée sur l'inflation, qui inclut les investissements incompressibles et limite le prélèvement sur les disponibilités
La dotation demandée de 607,65 millions d'euros, en hausse de 6,4 %, a été calculée en prenant en compte quatre facteurs additionnels à la dotation de l'année 2023.
En premier lieu, l'application à la dotation 2023 de l'inflation prévisionnelle pour 202412(*) (+ 2,6 %, taux figurant dans le programme de stabilité 2023-2027 présenté par le Gouvernement en avril 2023) conduit à une augmentation de 14,85 millions d'euros.
En deuxième lieu, le montant de la dotation intègre le coût pour l'Assemblée nationale en 2024 de la hausse, décidée par le Gouvernement à l'été 2023, de 1,5 % du point d'indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2023.
En troisième lieu, le montant de la dotation comprend ainsi, à partir de 2024, le coût de la part incompressible des investissements immobiliers de l'Assemblée nationale.
En dernier lieu, la dotation de l'État en 2024 permettra également de financer l'opération de restauration de la Bibliothèque et notamment des plafonds peints par Eugène Delacroix. Le coût en 2024 de cette opération s'élève à 4,95 millions d'euros.
Calcul de la dotation de l'Assemblée nationale pour l'année 2024
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024
Le prélèvement sur les disponibilités s'élève pour 2024 à 10,55 millions d'euros, en amélioration par rapport à la prévision pour 2023 (26,7 millions d'euros).
Les disponibilités totales (y compris la valeur liquidative des titres immobilisés) de l'Assemblée nationale s'élèvent à 228,15 millions d'euros au 31 décembre 2022 (25,06 millions d'euros de disponibilités et 203,9 millions d'euros de titres placés dans un fonds commun de placement).
* 10 + 6,68 % pour l'assemblée nationale et + 4,64 % pour le Sénat.
* 11 + 3,35 % pour l'Assemblée nationale et + 2,28 % pour le Sénat.
* 12 Le Bureau de l'Assemblée nationale s'est en outre prononcé en faveur d'une indexation de la dotation sur l'inflation prévisionnelle à partir de 2024 et pour les années suivantes.