C. EN 2024, UNE PRÉVISION DE DÉPENSES MOINDRE MAIS QUI RESTE ÉLEVÉE, TOUJOURS FINANCÉE PAR LE BUDGET GÉNÉRAL
1. Des opérations qui seront très largement financées par des versements du budget général
L'équilibre proposé du compte fait état d'un niveau de dépenses élevé attendu en 2024, dans le prolongement de l'activité constatée depuis le début de la crise sanitaire.
Le tableau ci-après présente l'évolution de l'équilibre du compte de la prévision initiale pour 2023 à la prévision pour 2024.
Évolution de l'équilibre du compte
prévu
par le projet de loi de finances pour 2024
(en millions d'euros)
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LFI 2023 |
PLF 2024 |
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Programme |
Recettes |
Crédits |
Recettes |
Crédits |
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731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
- |
10 531 |
- |
3 387 |
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732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
- |
6 586 |
- |
6 474 |
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Total au niveau du compte |
17 117 |
17 117 |
9 862 |
9 862 |
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Solde prévisionnel |
0 |
0 |
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NB : d'après le projet de loi de finances rectificatif examine en conseil des ministres le 31 octobre 2023, les recettes du CAS devraient être amputées de 2 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale, de sorte que le CAS devrait être en déficit d'ici à la fin de l'exercice.
Source : commission des finances du
Sénat, à partir des documents budgétaires
Trois éléments marquants peuvent en guider la lecture :
- parmi les 3,39 milliards d'euros de dépenses d'opérations en capital portées par le programme 731, seuls 1,56 milliard d'euros sont détaillés, les autres opérations restant confidentielles « afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l'État »27(*) ;
- la contribution au désendettement de l'État, portée par le programme 732, devrait rester stable, autour de 6,5 milliards d'euros ;
- une part très nette des ressources du compte (98 %) seront issues de versements du budget général, y compris pour financer la contribution au désendettement de l'État.
Les recettes de cession devraient représenter, en 2024, 45 millions d'euros au titre d'une opération de cession qui reste confidentielle.
2. Depuis 2022, le retour factice de la contribution au désendettement de l'État
Avant 2022, le compte n'a porté directement aucune contribution au désendettement de l'État à l'occasion de cessions. Si cette orientation procède d'un choix judicieux pour préserver les capacités d'action de l'État actionnaire en temps de crise, elle n'en reste pas moins problématique du point de vue juridique.
En effet, l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 200128(*) prévoit qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Un compte d'affectation spéciale étant assimilable à une mission, il ne peut contenir un seul programme, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel précisément à propos de ce compte29(*). Comme l'a souligné la Cour des comptes en 2020, « l'abandon de fait de l'objectif de désendettement pose la question du caractère mono-programme de la mission budgétaire qui ne pourra pas demeurer en l'état »30(*).
La réactivation à partir de 2022 du programme 732 « désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État », marque donc une rupture par rapport à la tendance observée au cours des dernières années, ce qu'illustre le graphique ci-après.
Il s'agit, en réalité, d'un tour de « passe-passe » budgétaire, comme le rapporteur spécial le précisera dans la suite de son rapport.
Évolution de la contribution au
désendettement de l'État
du compte depuis sa
création
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
* 27 Projet annuel de performance du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » pour 2024.
* 28 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 29 La création du programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » en 2007 résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, ayant confirmé l'impossibilité pour un compte d'affectation spéciale de conserver une structure mono-programme.
* 30 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2019 du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », p. 46.