E. UNE STABILITÉ DES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME EN L'ABSENCE DE MESURES NOUVELLES OU D'ÉCONOMIES ET D'ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE
Les crédits des actions 4, « sanitaire, sociale, culture, jeunesse et sports », 7 » Insertion économique et coopération régionales » et 8 « Fonds exceptionnel d'investissement » restent stables entre la LFI 2023 et le PLF 2024 à respectivement 12,1 millions d'euros, 1 million d'euros et 110 millions d'euros en AE.
Concernant les crédits alloués à l'action 4, suite à l'achèvement, en 2020, de la contribution financière au Régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF)28(*) une « convention globale de santé 2021-2023 » a été signée le 14 octobre 2021 entre l'État et le Pays. Dans le cadre de cette nouvelle convention, le ministère des outre-mer s'est engagé à verser annuellement sur la durée de la convention 4 millions d'euros en AE et CP à la collectivité de Polynésie Française au-delà des 4 millions d'euros prévus dans le contrat de développement et de transformation de ce territoire. Ces crédits ont été inscrits pour la première fois depuis la signature, en LFI 2023. Ils sont reconduits en PLF 2024.
Concernant le FEI (action 8), les rapporteurs spéciaux saluent la reconduction de 110 millions d'euros en AE. Ils notent par ailleurs une hausse notable des CP ouverts à hauteur de 77,3 millions d'euros contre une moyenne de 64 millions d'euros les 5 années précédentes. Par ailleurs, ils soulignent une amélioration des taux de consommation des CP en 2022 (100 % contre 72 % en 2021). Ils regrettent cependant qu'une partie de ces crédits soit fléchés sur les constructions scolaires de Mayotte. Dans ce domaine, les besoins sont considérables et le FEI « scolaire » est devenu une pratique depuis 2017. Il n'en demeure pas moins en contradiction avec le principe de limitation des cofinancements entre le FEI et les autres crédits du budget de l'État. Il est également révélateur des besoins importants dans ce domaine, besoins auxquels il est nécessaire de répondre par une hausse des crédits de l'action 6 du programme 123 et non par redéploiement des crédits du FEI dont l'objectif n'est pas de financer ce type d'investissements. Sur ce sujet, les rapporteurs spéciaux renvoient au rapport29(*) fait au nom de la commission des finances sur le fonds exceptionnel d'investissement et publié en juin 2022 et à leurs recommandations en vue d'améliorer l'utilisation du fonds et la consommation des crédits.
Ouverture et consommation des crédits du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) entre 2018 et 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (projets et rapports annuels de performances)
* 28 Cette contribution, encadrée par une convention du 16 avril 2015, s'élevait à 12 millions d'euros par an en contrepartie d'un engagement du Pays de poursuivre les réformes structurelles au redressement des comptes sociaux de Polynésie.
* 29 Rapport d'information n° 727 (2021-2022) du 22 juin 2022 - par MM. Georges Patient et Teva Rohfritsch, fait au nom de la commission des finances.