LES MODIFICATIONS
CONSIDÉRÉES COMME ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
En première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a retenu, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, un article additionnel rattaché à la présente mission (voir commentaire infra de l'article 55 bis).
En outre, il a retenu 27 amendements de crédits dont plusieurs identiques : 19 majorant les crédits du programme 123 et 8 majorant les crédits du programme 138.
I. LES AMENDEMENTS PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
L'amendement II-4119 du Gouvernement et cinq amendements identiques (déposés par les députés Guillaume Vuilletet, Bruno Millienne, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Davy Rimane, Estelle Youssoufa et plusieurs de leurs collègues) majorent de 40 millions d'euros en AE et de 8 millions d'euros en CP les crédits alloués au fonds exceptionnel d'investissement (FEI) afin de répondre aux nombreux besoins d'investissement des territoires d'outre-mer. Ces crédits supplémentaires permettront, entre autre, de financer des opérations relatives aux réseaux d'eau et d'assainissement au traitement des déchets, aux infrastructures nécessaires pour lutter contre les sargasses en complément des crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » ou encore la rénovation des écoles. Sur ce dernier point, cet abondement du FEI répond en partie à la décision n° 32 du comité interministériel des outre-mer qui prévoit un plan pluriannuel de travaux de rénovation sur dix ans.
L'amendement II-4151 du Gouvernement majore, de surcroit, les crédits alloués au FEI de 10 millions d'euros en AE et de 2 millions d'euros en CP afin d'accroître les moyens dédiés aux investissements indispensables pour l'eau et l'assainissement à Mayotte dans un contexte de crise qui nécessite d'accélérer les investissements pour mettre à niveau les infrastructures sur le territoire.
L'amendement II-3673 déposé par le député Guillaume Vuilletet et plusieurs de ces collègues majore de 9 millions d'euros en AE et de 3 millions d'euros en CP les crédits alloués aux contrats de redressement outre-mer (COROM) afin d'accélérer le redressement des communes bénéficiant d'un COROM, d'améliorer les délais de paiement subis par les entreprises et de restaurer la capacité à investir des communes contractantes.
L'amendement II-1006 déposé par le député Philippe Dunoyer et plusieurs de ses collègues majore les AE et CP de l'action 2 «Aménagement du territoire » du programme 123 de 700 000 euros afin de financer, en Nouvelle-Calédonie, les mesures d'adaptation aux effets du réchauffement climatique prévues dans la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021. Ces crédits permettront notamment de réunir les éléments scientifiques nécessaires à l'élaboration d'un schéma d'adaptation au réchauffement climatique, un soutien financier pour mener des premières actions concrètes telles que l'élaboration d'une carte globale de l'évolution du trait de côte, la priorisation d'opérations d'aménagement et la programmation pluriannuelle d'actions auprès des populations et des collectivités locales.
L'amendement II-3157 déposé par le député Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues majore de 2,5 million d'euros les AE et CP du programme 123 afin d'équilibrer le budget de l'Agence de santé de Wallis et Futuna.
L'amendement II-4150 du Gouvernement et l'identique II-4174 déposé par le député Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues majore de 1 million d'euros les AE et CP du programme 123 pour le financement d'actions concernant la politique de sécurité routière outre-mer. Cet effort fait suite à la formalisation, pour la première fois, d'un axe dédié aux territoires d'outre-mer lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière (CISR), tenu le 17 juillet dernier sous la présidence de la première ministre.
L'amendement II-4148 du Gouvernement et l'identique II-4175 déposé par la députée Maud Petit et plusieurs de ses collègues majore de 1 million d'euros les AE et CP du programme 123 pour le financement d'actions visant à améliorer la prise en charge des ultramarins souffrant d'un cancer se rendant dans l'hexagone pour leur traitement.
L'amendement II-3557 déposé par le député Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues majore de 2 millions d'euros les AE et CP du programme 123 pour soutenir les associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'outre-mer qui oeuvre auprès des populations ultramarines fortement touchées par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d'accès aux soins, l'illettrisme et le décrochage scolaire notamment.
Les amendements identiques II-985 déposé par le député Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues et II- 3167 déposé par le député Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues majorent de 5 millions d'euros les AE et CP les crédits consacrés au fonds de secours porté par l'action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123. Ce fonds finance les aides d'urgence et prend en charge l'indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux infrastructures et équipements publics par des catastrophes naturelles.
L'amendement II-3174 déposé par les députés Christian Baptiste et Tematai Le Gayic majore les crédits alloués au fonds outre-mer (FOM) de 10 millions d'euros en AE et de 3 millions d'euros en CP afin de permettre à l'AFD, qui gère la mise en oeuvre de ce fonds, de recourir aux experts recrutés par Expertise France pour renforcer les aides à l'ingénierie dans les territoires d'outre-mer.
L'amendement II-487 déposé par le député Jiovanny William et plusieurs de ses collègues majore de 200 000 euros en AE et CP les crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » de programme 123 pour aider les associations sportives à accompagner la jeunesse et notamment celle résidant au sein des quartiers de la politique de la ville (QPV) et mettre en place des actions permettant d'accueillir un public pour large et inciter les populations locales à pratiquer une activité physique régulière.
Au total les crédits du programme 123 sont majorés de 81,4 millions d'euros en AE et 28,4 millions d'euros en CP. Au stade du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution les gages ont été levés pour les amendements suivants 4119 et identiques, 4151, 4150 et identique et 4148 et identique.
II. LES AMENDEMENTS PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
L'amendement II-3622 déposé par le député Nicolas Metzdorf et plusieurs de ses collègues majore d'un millions d'euro en AE et CP les crédits alloués au SMA afin d'augmenter les moyens du Régiment du Service Militaire Adapté de Nouvelle-Calédonie.
Basé sur le constat d'une forte chute démographique en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin, le programme « cadres d'avenir » a été mis en place en 2023 et décliné sous forme expérimentale pour cinq ans. Il a pour objet de soutenir, d'une part, la formation des étudiants à hauts potentiels des territoires visés et, d'autre part, les besoins en recrutement des entreprises. Des secteurs d'emploi en tension ou porteurs sont donc définis et les étudiants recrutés selon des projets professionnels répondant à ces secteurs. Le programme permet un accompagnement financier (prise en charge des frais de transports et d'allocations d'installation et mensuelles) et psychopédagogique (accompagnement à la mobilité, durant la formation et à l'insertion professionnelle dans la collectivité d'origine) en contrepartie du retour des étudiants sélectionnés pendant une période donnée. Le non-respect des termes de la convention signée par chaque bénéficiaire peut entraîner le remboursement des aides reçues. La Martinique s'inscrira dans l'expérimentation à compter de la rentrée universitaire 2024/2025, alors que la Guadeloupe et Saint-Martin ont débuté l'expérimentation dès la rentrée 2023-2024. Dans ce contexte, 3 amendements ont été retenus par le Gouvernement.
L'amendement II-3409 déposé par le député Frantz Gumbs et plusieurs de ses collègues majore de 100 000 euros en AE et de 50 000 euros en CP les crédits consacrés à l'expérimentation du programme de formation « Cadre d'Avenir » à Saint-Martin.
L'amendement II-4241 déposé par le député Olivier Serva et plusieurs de ses collègues majore de 650 000 euros en AE et de 100 000 euros en CP les crédits consacrés à l'expérimentation du programme de formation « Cadre d'Avenir » en Guadeloupe.
L'amendement II-491 déposé par le député Jiovanny William et plusieurs de ses collègues majore de 650 000 euros en AE et de 100 000 euros en CP les crédits consacrés à l'expérimentation du programme de formation « Cadre d'Avenir » en Martinique.
Il est, par ailleurs, prévu de déployer le programme « cadres d'avenir » à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Guyane en 2025. Deux amendements prévoient l'ouverture de crédits pour avancer ce déploiement, dans ces deux territoires, en 2024.
L'amendement II-3128 déposé par le député Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues majore de 100 000 euros en AE et de 50 000 euros en CP les crédits consacrés à l'expérimentation du programme de formation « Cadre d'Avenir » pour permettre son déploiement à Saint-Pierre-et-Miquelon dès 2024.
L'amendement II-3281 déposé par le député Davy Rimane et plusieurs de ses collègues majore de 500 000 euros en AE et de 200 000 euros en CP les crédits consacrés à l'expérimentation du programme de formation « Cadre d'Avenir » pour permettre son déploiement en Guyane dès 2024.
L'amendement II-3120 déposé par les députés Christian Baptiste et Tematai Le Gayic majore de 2,5 millions d'euros en AE et CP les crédits alloués à LADOM et plus particulièrement la subvention pour charges de service public aujourd'hui fixée à 7,5 millions d'euros alors que les missions de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité s'étendront, en 2024, à de nouveaux domaines d'activité, en particulier aux nouveaux dispositifs de continuité territoriale « passeport pour l'installation professionnelle en outre-mer » « passeport pour l'installation professionnelle en outre-mer » , « passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ».
Les amendements identiques II-2592 déposé par le député Stéphane Lenormand et plusieurs de ses collègues et II-3569 déposé par la députée Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues majorent de 2 millions d'euros euros en AE et de 200 000 euros en CP les crédits de l'action 04 «Financement de l'économie» du programme 138 «Emploi Outre-mer» afin de soutenir financièrement l'installation en outre-mer de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises. L'objectif est ainsi d'inverser la tendance actuelle constatée dans nos territoires ultramarins visant uniquement à retenir ou à faire revenir sur leur territoire d'origine les jeunes après leurs études.
Au total les crédits du programme sont majorés de 7,5 millions d'euros en AE et de 6 millions d'euros en CP. Au stade du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution aucun gage n'a été levé pour les amendements susmentionnés.
Compte tenu, à ce stade, des gages existants sur les amendements précités (à l'exception de ceux déposés par le Gouvernement et les identiques), l'impact de ces modifications sur les crédits de la mission s'établit à 52 millions d'euros en AE et 5,9 millions d'euros en CP. Le Gouvernement a annoncé lever l'ensemble des gages lors de l'examen au Sénat. Dans cette hypothèse, l'impact de ces modifications sur les crédits de la mission s'établirait à 88,9 millions d'euros en AE et 34,4 millions d'euros en CP.