C. LES OUTILS DE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE (ACTION 4) : UNE BAISSE DES CRÉDITS EN RAISON DE LA NON RECONDUCTION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE POUR RÉPONDRE AUX SURCOUTS D'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE
Cette action créée en loi de finances pour 2019 porte des mesures transférées depuis l'action 1 du programme 138, ainsi que des dispositifs nouveaux issus d'une partie des ressources dégagées par les réformes fiscales d'extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) et de réforme de l'impôt sur le revenu.
Ces mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines ont pour objectif d'accompagner le développement économique et l'attractivité des territoires ultramarins par la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs :
- le prêt de développement outre-mer (PDOM) Bpifrance ;
- les subventions d'investissement ;
- le soutien au microcrédit outre-mer.
1. Une aide exceptionnelle mise en place en LFI 2023
En PLF 2023, les crédits de l'action 4 s'élevaient à 24,3 millions d'euros en AE et 21,8 millions d'euros en CP soit un niveau strictement équivalent à celui de la LFI 2022 en AE et en légère baisse (1,2 million d'euros) en CP.
Ce niveau de crédits, identique à celui des années précédentes, avait alors suscité quelques interrogations de la part des rapporteurs spéciaux dans un contexte économique dégradé. Aussi, à l'initiative de plusieurs députés, un amendement avait été adopté majorant de 10 millions d'euros les crédits de l'action 4 du programme 138 afin de créer une aide budgétaire pour répondre de manière urgente aux surcoûts d'approvisionnement en énergie des entreprises industrielles et de services des DROM.
En effet, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié par le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022, instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine présentait des critères trop restrictifs qui, en l'état, ne répondaient pas à la situation préoccupante des entreprises ultramarines industrielles ou de service notamment dans la mesure où le gazole non routier (GNR) n'était pas intégré dans le périmètre de l'aide. D'autre part, le critère du doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 ne permettait pas d'intégrer des entreprises pourtant très énergétivores qui subissaient des augmentations de leur facture énergétique à date, certes moindres que le doublement exigé, mais suffisamment conséquentes en termes d'impact sur le chiffre d'affaire ou sur la marge pour mettre en péril leur modèle économique. C'était notamment le cas des entreprises de l'eau de la Réunion.
2. La non reconduction de cette aide en PLF 2024
En PLF 2024, cette aide n'est pas reconduite. Il en résulte que les crédits ouverts au titre de cette action s'élèvent à 23,1 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP soit une baisse de 11,2 millions d'euros en AE et 10,8 millions d'euros en CP.
En sus de cette non reconduction, le PLF 2024 prévoit une diminution des crédits alloués à cette action de 1,2 million d'euros en AE et de 0,8 million en CP par rapport à la LFI 2022 et aux précédentes.
Dans ce contexte, les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence d'une telle baisse dans un contexte de crise économique qui pourrait pourtant pousser les entreprises ultramarines à avoir recours de manière accrue à ces outils de financement.
En effet, l'année 2022 a été soutenue en termes d'accords PDOM (+ 18 % à 36,4 millions d'euros) et d'engagements (33 millions d'euros). Cette tendance dynamique s'est confirmée au 1er semestre 2023 avec respectivement 29 millions d'euros et 25,8 millions d'euros.
Le PDOM finance les investissements matériels et immatériels des TPE/PME, qui ont dû, dès 2022, construire la relance post crise sanitaire dans un nouveau contexte de crise.
À ce titre, Bpifrance estime que la majorité des PDOM mis en place en 2022 et 2023 concernent des dossiers avec des retombées polyformes de la crise (inflation des matériaux, de matières premières et du fret, sur-stockage indispensable pour pallier les difficultés d'approvisionnement et éviter la pénurie et la rupture de l'offre, hausse taux crédit...).
Aussi, les prévisions de consommation pour 2024 pourraient suivre la tendance 2023, au regard du plus grand nombre d'entreprises demandeuses et de l'augmentation du coût du crédit.
Si les projections restent délicates à bâtir au regard du contexte géopolitique et économique, les rapporteurs spéciaux estiment que cette contraction des crédits, même minime, va à l'inverse des besoins réels de financement.
Par ailleurs, ils rappellent que l'action 4 a été créée en 2019 avec une partie du gain budgétaire généré par la suppression de la dépense fiscale du mécanisme de TVA NPR. Très rapidement, les rapporteurs avaient mis en exergue les risques de cette rebudgétisation craignant pour la pérennité de ces nouveaux crédits budgétaires.
Aussi, si la baisse constatée n'est pas substantielle, ils souhaitent toutefois rappeler avec fermeté que le niveau des crédits de l'action 4 doit rester stable pour répondre aux engagements du Gouvernement.