C. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PRIMO-ARRIVANTS
L'action n° 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » connaît cette année une hausse de ses crédits, qui s'établissent à 174,6 millions d'euros en AE=CP (+ 28,9 %, soit + 39,1 millions d'euros). L'action 12 vise à faciliter l'intégration des étrangers, durant les années qui suivent leur admission à séjourner durablement sur le territoire français.
Cette action intègre, depuis 2022, les crédits dédiés à l'accompagnement des réfugiés, jusque-là portés par l'action n° 15 « Accompagnement des réfugiés ». Dans le cadre du budget pour 2024, l'action n° 15 est supprimée et les crédits qui dépendaient toujours d'elle en matière d'intégration des réfugiés sont transférés à l'action n° 12, pour un montant de crédits qui représentait 3,3 millions d'euros en AE=CP en 2023. Selon le Gouvernement, le regroupement des crédits concernés au sein de l'action n° 12 est la traduction budgétaire d'une mise en oeuvre cohérente de la politique d'intégration, qui inclut tous les étrangers primo-arrivants en situation régulière en France, quel que soit le motif de leur admission au séjour (réfugiés ou non).
La hausse des crédits de l'action n° 12 en 2024, outre le transfert entrant des crédits de l'action n° 15, contribue à financer l'action des services de l'État, principalement à l'échelon déconcentré, pour l'apprentissage de la langue française, l'accès aux droits et l'accompagnement vers l'emploi. En outre, elle sert également à financer l'enveloppe dédiée aux projets portés par les collectivités dans une logique partenariale avec ces dernières. Il s'agit notamment des contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI) et du programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) démarré en 202249(*). 9 millions d'euros sont versés à l'OFII sur l'action n° 12 au titre de la formation linguistique post-CIR.
D. UNE RELATIVE STABILITÉ DES CRÉDITS, D'UN MONTANT MODESTE, RELATIFS À L'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ET À L'ACCOMPAGNEMENT DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS
L'action n° 14 « Accès à la nationalité française » connaît cette année une hausse de ses crédits, qui s'établissent à 1,3 millions d'euros en AE (+ 27,5 %, soit + 294 428 €), de même qu'en CP (+ 16,8 %, soit + 188 553 €). L'action 14 vise à financer le fonctionnement de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) au sein de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité du ministère de l'Intérieur. Pour mémoire, 78 711 personnes sont devenues françaises en 2022 au terme de procédures suivies par le ministère de l'Intérieur (naturalisation par décret ou procédures déclaratives). La généralisation du déploiement du système d'information NATALI, composante du programme ANEF (administration numérique pour les étrangers en France)50(*), est en cours. Selon le Gouvernement, elle doit permettre, pour les usagers, le dépôt en ligne des demandes de naturalisation, et la dématérialisation de la procédure de « bout-en-bout» (du dépôt de la demande jusqu'à l'inscription du postulant dans un décret), ainsi que la déconcentration des procédures déclaratives, afin de fluidifier les processus et de réduire les délais.
L'action n° 16 « Accompagnement des foyers de travailleurs migrants » connaît cette année une baisse de ses crédits, qui s'établissent à 9,3 millions d'euros en AE=CP (- 17,9 %, soit - 2,0 millions d'euros). Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer accompagne en effet la rénovation et la modernisation des foyers de travailleurs migrants (FTM) par leur transformation en résidences sociales dans le cadre d'un plan pluriannuel mis en oeuvre depuis 1997 et piloté par la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI). Le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants s'appliquait dès 1998 aux 688 foyers recensés, qui accueillaient environ 110 000 travailleurs immigrés. Fin 2022, selon le projet annuel de performances, le taux de réalisation du plan atteint 83 %, avec 120 foyers en attente de traitement, dont près de la moitié en Île-de-France.
* 49 Voir supra.
* 50 Voir supra.