PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « GESTION DES
FINANCES PUBLIQUES »
La mission « Gestion des finances publiques », placée sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, porte l'essentiel des crédits du pôle économique et financier de l'État.
Dotée de 10,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 10,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) dans le présent projet de loi de finances, la mission se compose de trois programmes :
- les programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local » et 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » sont les deux programmes opérationnels de la mission. Ils portent les crédits des deux grandes directions de réseau que sont la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Ils représentent plus de 90 % des crédits de la mission ;
- le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » porte les crédits du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que d'une pluralité de structures2(*). Le secrétariat général n'interfère pas avec ces entités et n'agit pas à leur égard comme un donneur d'ordres. Il joue un rôle de fonction support et budgétaire, son objectif étant de permettre aux administrations du ministère, dans un contexte de ressources contraintes, de disposer des moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Répartition des crédits de la
mission
« Gestion des finances publiques » en
2023
(en pourcentage et en millions d'euros, en CP)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
À noter que, depuis le 1er janvier 2022, les crédits et les emplois de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ont été transférés du programme 218 vers les programmes 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » (titre 2, dépenses de personnel), 148 » Fonction publique » (crédits hors titre 2 du CISIRH) et 349 » Transformation publique » (crédits hors titre 2 de la DITP) de la mission « Transformation et fonction publiques ». Ces modifications de périmètre avaient été justifiées par la volonté de regrouper sur une même mission les moyens d'action et les directions relevant du ministère éponyme.
I. I. 2024, DEUXIÈME ANNÉE DE HAUSSE CONSÉCUTIVE DES CRÉDITS DEMANDÉS SUR LA MISSION
Après une année 2023 marquée par une hausse inédite des crédits demandés sur la mission « Gestion des finances publiques », + 9,1 % en autorisations d'engagement (AE) et + 5,4 % en crédits de paiement (CP), qui faisait suite à plusieurs années de stabilisation voire de baisse des crédits, l'année 2024 s'inscrit dans cette dynamique. Si les AE seraient en léger recul (- 1,1 %), les CP connaîtraient une nouvelle augmentation de 3,4 %.
Évolution des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2022 |
LFI 2023 |
PLF 2024 |
Évolution 2024/2023 |
Évolution 2024/2023 |
||
|
[156] Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local |
AE |
7 727,60 |
8 232,42 |
8 080,62 |
- 151,80 |
- 1,84% |
|
CP |
7 648,10 |
7 968,89 |
8 138,12 |
169,23 |
2,12% |
|
|
[218] Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
AE |
885 |
1085,93 |
991,37 |
- 94,56 |
- 8,71% |
|
CP |
876,1 |
965,56 |
1 054,76 |
89,20 |
9,24% |
|
|
[302] Facilitation et sécurisation des échanges |
AE |
1 597,00 |
1 610,78 |
1 739,39 |
128,61 |
7,98% |
|
CP |
1 581,70 |
1 602,53 |
1 706,95 |
104,42 |
6,52% |
|
|
Total |
AE |
10 209,6 |
10 929,13 |
10 811,38 |
- 117,75 |
- 1,08% |
|
CP |
10 105,9 |
10 536,98 |
10 899,84 |
362,86 |
3,44% |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le différentiel d'évolution entre les AE et les CP s'explique par la très forte hausse des AE ouvertes en 2023, en particulier sur le programme 218, pour engager des projets de grande ampleur, en l'occurrence le projet immobilier « Vincent Auriol » et le renouvellement des marchés d'électricité3(*). Ces autorisations d'engagement ayant été consommées, elles doivent maintenant être couvertes par des CP.
Il convient également de relever que l'augmentation des crédits n'est pas uniformément répartie. Si la DGFiP bénéficierait de la plus forte évolution en absolu (+ 169 millions d'euros en CP), cela s'explique par son poids dans le total des crédits de la mission. En termes de progression, ce sont la Douane et le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (SG-MEFSIN) qui se démarquent.
A. UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS, À REBOURS DE LA TRAJECTOIRE DE STABILISATION ENVISAGÉE EN 2023
1. Depuis deux ans, une trajectoire de crédits en rupture avec la tendance observée ces 10 dernières années
Avec la hausse prévue de 5,4 % des crédits de paiement en 2023, la mission « Gestion des finances publiques » retrouverait un niveau de dépenses prévisionnel inédit depuis 2012 (10,8 milliards d'euros). L'évolution des crédits sur ces dix dernières années démontre que 2023 a constitué une année de « rupture », 2024 constituant à cet effet, pour reprendre les termes d'une personne entendue par le rapporteur spécial, « un PLF de reconduction », avec un niveau plus élevé de crédits que celui observé ces dernières années.
Évolution des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques » depuis
2015
(CP, en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Le fait que la plus large partie de la hausse des crédits de la mission en 2024 soit due à l'informatique, à l'équipement (ex. scanners pour la Douane) et à l'immobilier tend à atténuer les critiques qui auraient pu être faites à l'encontre de celle-ci. Le rapporteur spécial estime néanmoins que la dynamique observée sur les dépenses de fonctionnement n'est pas sans soulever d'inquiétudes, d'autant que le Parlement ne pourra connaître de leur affectation qu'en 2025. Dans un contexte de dépense publique contraint, chaque mission doit autant que possible contribuer à la rationalisation de la dépense et des emplois.
Néanmoins, à plus long terme, il convient de relever que, depuis 2015, les crédits n'ont connu au total qu'une augmentation de 1,16 % en valeur. En volume, c'est-à-dire en retraitant de l'inflation, les crédits ont baissé de 8,6 % entre 2015 et 2023.
2. Une programmation budgétaire pour 2024 supérieure aux prévisions du triennal
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, qui prévoyait une augmentation inédite des crédits de la mission depuis plus de dix ans, le rapporteur spécial avait positivement relevé que, d'après les éléments communiqués sur le triennal 2023-2025, les crédits devraient retrouver dès 2024 une trajectoire de stabilisation. Or, l'actualisation effectuée dans le PLF 2024 illustre plutôt une réévaluation à la hausse, pour 2024 comme pour 2025.
Évolution de la prévision des crédits en 2024 et en 2025
(en milliards d'euros et en %)
Note de lecture : lors de l'examen du PLF 2023, il avait été estimé que 10,6 milliards d'euros seraient demandés en 2025. Dans le PLF 2024, cette estimation a été revue en hausse de 3,8 %.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Ainsi, la trajectoire des crédits sur la mission « Gestion des finances publiques » ne serait déjà plus celle d'une stabilisation mais celle d'une légère augmentation, avec une hausse indicative des crédits de 4,3 % entre 2023 et 2025.
* 2 Il s'agit notamment des crédits de la direction du budget (DB), de la direction des achats de l'État (DAE), de la direction des affaires juridiques (DAJ), des cabinets des ministres et secrétaires d'État, de l'inspection générale des finances (IGF), du contrôle général économique et financier (CGEFI), de l'autorité nationale des jeux (ANJ), de l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), de l'agence française anti-corruption (AFA), de la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN), de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), du service commun des laboratoires (SCL), des structures de médiation, de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles (CCOP), de la mission France Recouvrement ainsi que du secrétariat général au Plan de relance (SGPR).
* 3 Retraitées de ces deux projets, les AE augmenteraient de 6,4 % entre 2023 et 2024.