TROISIÈME
PARTIE
SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE
ET TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
I. UN SYSTÈME DE COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE TOUJOURS EXPOSÉ AUX RÉPERCUSSIONS DE LA CRISE DES PRIX DE L'ÉNERGIE
A. DES RECETTES EXCEPTIONNELLES NETTEMENT MOINS ÉLEVÉES QU'ESCOMPTÉ
1. En 2023, une diminution de 25 milliards d'euros des recettes exceptionnelles espérées
Les charges de service public de l'énergie correspondent aux dépenses de l'État qui compensent les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz par le code de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'évaluer chaque année le montant des charges de service public de l'énergie (CSPE)17(*). À travers cette mission, en pratique, et avant la crise des prix de l'énergie, elle déterminait la grande majorité des crédits du programme 345 « Service public de l'énergie ».
La crise des prix de l'énergie qui s'est déclarée à l'automne 2021 a profondément affecté le fonctionnement habituel de la compensation des CSPE. Du fait de la flambée des prix de l'électricité sur les marchés de gros européens, les mécanismes de soutien à la production d'énergie renouvelable (EnR) sont devenus des dispositifs de prélèvement automatique de revenus exceptionnels liés à cette hausse des prix. Aussi, les compensations habituellement versées par l'État aux opérateurs se sont transformées en recettes publiques exceptionnelles.
La délibération de « réévaluation » des CSPE pour 2023 publiée au début du mois de novembre 2022 par la CRE18(*) anticipait un phénomène d'une ampleur considérable puisque, hors dispositifs de soutien exceptionnels, le régulateur évaluait les CSPE pour 2023 à un montant négatif de 35,7 milliards d'euros.
Toutefois, la baisse plus rapide qu'anticipée des prix de l'énergie en 2023 a conduit à très nettement réviser à la baisse ces recettes exceptionnelles. Aussi, dans sa délibération du 13 juillet 202319(*) modifiée par une délibération datée du 21 septembre dernier20(*), la CRE évalue-t-elle désormais les CSPE à compenser en 2023 à un montant négatif de seulement 10,7 milliards d'euros, soit une diminution de 25 milliards d'euros par rapport à l'estimation réalisée à la fin de l'année 2022.
Évaluation des CSPE à compenser en
2023
hors mesures exceptionnelles de soutien
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après la délibération n° 2023-200 de la CRE du 13 juillet 2023 modifiée
Comme l'illustre le graphique ci-après, s'agissant des seules CSPE dues au titre de l'année 2023, c'est-à-dire à l'exclusion des régularisations portant sur les années antérieures, la CRE a réévalué en juillet dernier le montant de recettes attendues de 16,5 milliards d'euros à seulement 1,5 milliard d'euros, soit une diminution de 15 milliards d'euros.
Évaluation des CSPE au titre de l'année 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après la délibération n° 2023-200 de la CRE du 13 juillet 2023 modifiée
Au cours du premier semestre 2023, en l'absence d'une réévaluation de l'estimation des CSPE effectuée en novembre 2022, les producteurs d'EnR sont restés redevables de sommes calculées sur la base d'hypothèses de prix de gros de l'électricité nettement plus élevées que les prix effectivement constatés en 2023. Plusieurs producteurs ont intenté des recours contre la délibération de la CRE de novembre 2022 ainsi que contre les décisions individuelles de décembre 2022 qui ont fixé par producteur les montants de CSPE à reverser en 2023. Aussi, le ministère de la transition énergétique a-t-il mis en oeuvre, dès le premier semestre 2023 et par anticipation de la délibération de la CRE prévue en juillet, un dispositif ad hoc permettant, au cas par cas, sur la base de conventions, de réviser les échéanciers de versements des producteurs dont la situation financière aurait pu être gravement compromise par cette situation. 38 opérateurs ont bénéficié de cette mesure.
Cette situation n'aura été que transitoire puisqu'en vertu d'une disposition dérogatoire aux règles habituelles définies par le code de l'énergie prévue par l'article 181 de la LFI pour 2023 la réévaluation des CSPE de l'année en cours par la CRE au mois de juillet s'est vue dotée d'un effet immédiat (et non différé à l'année suivante comme le prévoit le mécanisme habituel) sur les échéanciers de versement des producteurs. Aussi, la délibération de la CRE du 13 juillet dernier a-t-elle permis de remettre en cohérence ces échéanciers avec les nouvelles hypothèses de prix de gros de l'électricité.
2. En 2024, des dépenses prévisionnelles de CSPE à hauteur de 0,6 milliard d'euros
D'après la délibération de la CRE en juillet 2023, et hors dispositifs de soutien exceptionnels aux consommateurs d'énergie, le montant global des CSPE à compenser en 2024 redeviendrait légèrement positif, à hauteur de 624 millions d'euros. Il est à noter que dans la mesure où la délibération de juillet 2023 était d'effet immédiat en ce qui concerne ses réévaluations pour l'année en cours et les années antérieures21(*), son évaluation des charges à compenser en 2024 ne prévoit pas de réévaluation au titre des années 2022 et 2023.
Évaluation des CSPE à compenser en 2024 hors mesures exceptionnelles de soutien
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après la délibération n° 2023-200 de la CRE du 13 juillet 2023 modifiée
Au titre du seul exercice 2024, le montant des CSPE estimées hors dispositifs de soutien exceptionnels, devrait s'élever à 0,7 milliard d'euros, un montant dont la décomposition est présentée dans le graphique ci-après.
Évaluation des CSPE au titre de l'année 2024 hors mesures exceptionnelles de soutien
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après la délibération n° 2023-200 de la CRE du 13 juillet 2023 modifiée
Le montant des CSPE relatives au soutien de la production d'EnR en métropole devrait demeurer négatif en 2024 et se traduire par des recettes exceptionnelles à hauteur d'environ 2,7 milliards d'euros. Le soutien à l'injection de biométhane, aux zones non interconnectées (ZNI), à la cogénération ainsi qu'aux effacements devraient se traduire par des dépenses respectives d'environ 900 millions d'euros, 2,2 milliards d'euros, 100 millions d'euros et 60 millions d'euros.
* 17 En vertu des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'énergie.
* 18 Délibération n° 2022-272 de la Commission de régulation de l'énergie du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2023.
* 19 Délibération n° 2023-200 de la Commission de régulation de l'énergie du 13 juillet 2023 relative à la l'évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2024 et à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2023.
* 20 Délibération n° 2023-293 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 septembre 2023 portant modification de la délibération n° 2023-200 du 13 juillet 2023 relative à la l'évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2024 et à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2023.
* 21 Les échéanciers des producteurs ayant été ajustés en conséquence dès le deuxième semestre 2023.