Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

TITRE II
AUTRES DISPOSITIONS -
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ARTICLE 10

Instauration de primes exceptionnelles
au sein de la dotation titres sécurisés (DTS)

Le présent article prévoit d'instituer trois dispositifs de primes exceptionnelles de la dotation pour titres sécurisés (DTS) en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques qui se sont particulièrement mobilisées pour renforcer leur activité en 2023.

Les majorations prévues auraient pour effet de porter l'enveloppe prévue au titre de la DTS en 2023 de 72 à 100 millions d'euros.

Le renforcement de la DTS est une nécessité pour accompagner les communes faisant face, depuis la fin de la crise sanitaire, à un afflux massif de demandes et pour raccourcir les délais de délivrance, encore insatisfaisants à ce jour.

La commission des finances propose d'adopter le présent article sans modification.

I. LE DROIT EXISTANT : LA DOTATION TITRES SÉCURISÉS, UN DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COMMUNES ÉQUIPÉES DE STATIONS D'ENREGISTREMENT DE PASSEPORTS ET DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ

Instituée par la loi de finances initiale pour 2009^34(*) et régie par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, la dotation pour les titres sécurisés (DTS) est une dotation budgétaire annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques (CNI).

Elle est financée sur les crédits du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Jusqu'en 2022, cette dotation se décomposait en deux parts :

- une part forfaitaire versée à toutes les communes qui disposent d'une station d'enregistrement (également appelée dispositif de recueil de données biométriques - DR), à hauteur de 8 580 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1^er janvier de l'année en cours ;

- une part variable versée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente. Cette majoration s'élevait à 3 500 euros par DR et ciblait les DR qui fonctionnent à plus de la moitié de leur capacité.

La loi de finances initiale pour 2023^35(*) a ensuite réformé les règles de fonctionnement de la DTS, dans l'objectif de rendre celle-ci plus incitative.

À compter de 2023, sa part variable est désormais attribuée pour chaque station, en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité enregistrées au cours de l'année précédente.

Le montant versé n'est plus fixé par la loi mais renvoyé à un décret^36(*), qui en a renforcé les montants :

- le montant de la part forfaitaire est fixé à 9 000 euros par station ;

- le montant de la part variable est fixé selon un barème allant de 0 à 12 500 euros (voir tableau ci-dessous).

Barème de la part variable de la dotation pour titres sécurisés

(en euros)

Nombre de demandes de titres	Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés
1 875 demandes ou moins	0 euro
De 1 876 demandes à 2 500 demandes	5 000 euros
De 2 501 demandes à 3 999 demandes	8 500 euros
4 000 demandes ou plus	12 500 euros

Source : code général des collectivités territoriales

Par ailleurs, une majoration de la dotation est désormais attribuée aux communes pour chaque station inscrite, au 1^er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Par dérogation, en 2023, il est précisé que cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1^er juillet 2023. Cette majoration, d'un montant de 500 euros, a pour objectif d'inciter les communes à passer au travers de plateformes permettant l'annulation automatique d'un rendez-vous si un autre a été obtenu dans une autre commune, et ainsi fluidifier les demandes et limiter les doublons.

En 2022, 2 524 communes avaient perçu une attribution au titre de la DTS, dont :

- 2 372 communes au titre de la part forfaitaire ;

- 1 270 communes au titre de la part variable ;

- 1 877 communes au titre d'une majoration exceptionnelle de 4 000 euros instituée par la première loi de finances rectificative pour 2022^37(*), destinée à accompagner les efforts réalisés par les communes en 2022 pour installer de nouvelles stations et accroître le taux d'utilisation de leurs stations existantes.

En loi de finances initiale pour 2023, un montant de 52 millions d'euros en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiements (CP) a été inscrit. En gestion, cette enveloppe a été abondée de 20 millions d'euros de crédits 2022 reportés sur 2023, portant le total prévu en 2023 à 72 millions d'euros.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'INSTAURATION DE PRIMES EXCEPTIONNELLES AU SEIN DE LA DOTATION TITRES SÉCURISÉS

Le I du présent article énonce son objet : l'instauration de trois primes exceptionnelles au sein de la DTS au titre de l'année 2023.

En premier lieu, le II prévoit une prime destinée à rémunérer les actions réactives des communes consistant en l'installation, dans des centres temporaires d'accueil (CTA), de lots de cinq ou dix DR pour une durée de quatre mois en 2023. Son montant est fixé :

- à 50 000 euros pour chaque commune ayant accueilli cinq DR temporaires ;

- à 150 000 euros pour chaque commune ayant accueilli dix DR temporaires.

Une majoration de 50 % est appliquée si la durée de fonctionnement des CTA est prolongée et atteint six mois en 2023 (portant son montant à respectivement 75 000 ou 225 000 euros).

En deuxième lieu, le III prévoit une majoration destinée à rémunérer les « contrats urgence titres « (CUT) conclus entre les préfets et les communes volontaires pour accroître sensiblement l'utilisation de leurs dispositifs de recueil (DR). Son montant est fixé à 4 000 euros pour chaque DR installé au 1^er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1^er mai et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % à ce même nombre constaté entre le 2 janvier et le 26 février 2023.

Enfin, en troisième lieu, le IV et le 1° du V visent à instituer une majoration de 1 000 euros de la prime prévue par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales pour chaque station inscrite, au 1^er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Par dérogation, en 2023, il est précisé que cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1^er juillet 2023. Son montant est ainsi porté en 2023 à 1 500 euros. Le 2° du même V étend en outre le versement de la prime de 500 euros aux communes inscrites à un tel module entre le 1^er janvier et le 30 juin 2023.

Le VI prévoit l'application du présent article dans les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le présent article modifié par trois amendements rédactionnels du rapporteur général de la commission des finances et un amendement du Gouvernement corrigeant l'oubli de la mention de la Polynésie française au VI.

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN DISPOSITIF BIENVENU, ALORS QUE LES DÉLAIS DE DÉLIVRANCE DES TITRES

Le renforcement de la DTS est une nécessité pour accompagner les communes faisant face, depuis la fin de la crise sanitaire, à un afflux massif de demandes et pour raccourcir les délais de délivrance afin d'améliorer le service rendu aux citoyens.

D'après l'évaluation préalable du présent article, la réforme des modalités d'attribution de la DTS a montré des premiers résultats encourageants puisque le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous pour la délivrance des passeports et CNI est passé de 77 jours en juin 2022 à 32 jours selon les estimations les plus récentes.

Ces délais restent importants et il convient de continuer à se donner les moyens de les réduire. Les trois primes proposées sont bienvenues à cet égard.

L'adoption du présent article aurait pour effet d'augmenter de 27,7 millions d'euros les crédits de la DTS au titre de 2023, portant son montant global à près de 100 millions d'euros, soit une hausse de 46 % par rapport à l'exécution 2022 (54 millions d'euros).

Il est à noter que le projet de loi de finances pour 2024 en cours d'examen au Parlement prévoit de reconduire une enveloppe de 100 millions d'euros au titre de la DTS.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

---

* ³⁴Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

* ³⁵ Article 201 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

* ³⁶ Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour titre sécurisés, codifié à l'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales.

* ³⁷ Article 39 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.