II. LA RÉAFFIRMATION DE LA POSITION DU SÉNAT SUR LA NÉCESSITÉ D'UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE SÉRIEUSE ET AMBITIEUSE
A. LA COMMISSION PROPOSE DE REVENIR À LA TRAJECTOIRE ADOPTÉE EN PREMIÈRE LECTURE PAR LE SÉNAT
Le rapporteur, pour réaffirmer avec force et esprit de responsabilité la position adoptée par le Sénat en première lecture, a à nouveau modifié le texte transmis pour redonner ambition et cohérence à la trajectoire budgétaire de notre pays.
Ainsi, comme le détaillent les commentaires des 19 articles restant en discussion dans la suite du présent rapport, le rapporteur propose, tout en conservant les apports utiles de l'Assemblée nationale, de réintroduire les modifications qui avaient été votées par le Sénat en première lecture.
En particulier5(*), les amendements du rapporteur réintroduisent les deux lignes directrices adoptées par le Sénat en première lecture :
- d'une part, l'alignement des contributions de l'État, hors mesures exceptionnelles, et des collectivités territoriales au redressement des finances publiques ;
- d'autre part, un retour du déficit public sous le seuil des 3 % dès 2025 et non en 2027.
B. LE SÉNAT A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LES DISPOSITIFS RELATIFS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Comme l'avait souligné le rapporteur lors de l'examen du texte en première lecture6(*), les dispositions initiales du projet de loi relatives au contrôle de la trajectoire des finances des collectivités territoriales étaient à la fois illégitimes et superflues.
Ainsi, le Sénat avait en particulier supprimé l'article 23 du présent projet de loi, qui prévoyait un dispositif correctif très comparable à celui des contrats dits « de Cahors », prévus par la précédente loi de programmation des finances publiques, pour les années 2018 à 20227(*). Il avait ainsi suivi l'avis de la commission des finances qui avait démontré la responsabilité des collectivités territoriales et leur rigueur de gestion. En effet, à la fin de 2022, la dette des administrations publiques ne s'élevait qu'à 9,3 points de PIB et ne représentait que 8,7 % de la dette publique totale. En outre, la « règle d'or » applicable aux budgets locaux garantit que cette dette est le reflet d'investissements de long terme et reste soutenable pour les finances des collectivités.
De même, le Sénat avait, à l'article 16 du présent projet de loi, décidé d'exclure de la trajectoire des finances des collectivités territoriales les dépenses engagées par les départements au titre des allocations individuelles de solidarité. Ces dépenses sont en effet des dépenses de guichet contraintes sur lesquelles les départements n'ont pas prise.
Sur ces deux points majeurs, le rapporteur se félicite qu'en nouvelle lecture le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution reprenne les apports du Sénat. Les collectivités territoriales n'ont pas besoin de règles de gestion budgétaires durcies pour faire preuve de sérieux dans leur gestion.
* 5 Voir sur ce point le commentaire de l'article 3 du présent projet de loi.
* 6 Voir sur ce point le commentaire de l'article 23 du présent projet de loi dans le rapport de première lecture sur le présent projet de loi n° 86 (2022-2023).
* 7 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.