N° 843
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale,
Par Mme Vivette LOPEZ,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
690, 949 et T.A. 106 |
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Sénat : |
528 et 844 (2022-2023) |
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L'ESSENTIEL
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 12 avril 2023 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 528 (2022-2023), autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale, adoptée le 8 décembre 2021.
Mme Vivette Lopez, rapporteure, a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 5 juillet 2023, sous la présidence de M. Christian Cambon, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités »1(*) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 5 juillet 2023, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Vivette Lopez sur le projet de loi n° 528 (2022-2023), autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale.
M. Christian Cambon, président. - Pour la présentation de ce troisième et dernier rapport, je cède la parole à Mme Lopez.
Mme Vivette Lopez, rapporteure - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de la résolution A. 1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (OMI), adoptée le 8 décembre 2021, à l'occasion de la 32ème session de l'Organisation.
Cette révision des statuts a pour objectif de renforcer la représentativité au sein du Conseil de l'OMI et de permettre à ce dernier de contribuer davantage aux travaux de fond de l'Organisation.
L'OMI, créée par une convention de 1948, entrée en vigueur en 1958, est l'institution spécialisée des Nations Unies chargée d'assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers et de l'atmosphère par les navires.
Elle est aujourd'hui composée de 174 États membres et de 3 membres associés.
Elle se compose d'une Assemblée, organe politique de l'organisation, qui réunit tous les deux ans les États membres. Cette assemblée élit les membres d'un Conseil, pour une durée de 2 ans. Il s'agit de l'organe exécutif de l'OMI. Il est à noter que la France est membre du Conseil de l'OMI, sans discontinuité, depuis la création de l'institution en 1948.
L'OMI est également constituée de 5 comités techniques et de 7 sous-comités.
Le processus décisionnel au sein de l'OMI est complexe en raison de la technicité des normes et du nombre important d'États concernés. Il est basé sur le consensus et le vote est l'exception.
La présente révision concerne le Conseil de l'OMI. En effet, à l'occasion de l'adoption du plan stratégique pour la période 2018-2023, il a été jugé utile de réformer cet organe afin d'améliorer sa contribution aux travaux de l'OMI. Un groupe de travail a ainsi été constitué, aboutissant à l'adoption des présents amendements par l'Assemblée le 8 décembre 2021.
Trois changements sont prévus.
Premièrement, il a été décidé d'augmenter le nombre de membres au sein du Conseil de 40 à 52. Le nombre de membres avait déjà été augmenté à 5 reprises dans le passé, au fur et à mesure que de nouveaux États adhéraient à l'OMI.
Depuis la dernière augmentation en 2003 et l'adhésion de nouveaux États à l'OMI, le taux de représentation des membres au sein du Conseil est passé de 25 % à 23 %. Le passage à 52 membres permettra de passer à un taux de 29 % et aussi d'assurer une meilleure représentation de petits États en développement ayant d'importants intérêts maritimes, comme les États insulaires.
Le deuxième changement notable consiste à allonger la durée du mandat des membres du Conseil de deux à quatre ans. En effet, la durée du mandat de deux ans a pour conséquence que les États membres sont en quasi permanence en campagne pour se faire élire. Le passage à un mandat de quatre ans permettra aux États membres de libérer davantage de temps aux questions de fond et d'économiser des frais de campagne.
Le troisième changement opéré est plus symbolique. Aujourd'hui, les langues officielles sont, comme il est d'usage dans les autres institutions des Nations Unies, l'anglais, l'espagnol, le français, l'arabe, le chinois et le russe. Or, jusque-là, seuls faisaient foi les textes adoptés en langue anglaise, espagnole et française. L'ajout des trois autres langues est donc tout à fait légitime et conforme à la défense du multilinguisme soutenu par la France.
Ces trois évolutions vont dans le sens de ce qui est observé dans les organes exécutifs des autres institutions spécialisées des Nations Unies.
Dans ces conditions, l'approbation de cet accord par notre assemblée ne présente à mes yeux que des avantages, tant pour la France, que pour le bon fonctionnement de l'institution, ce qui nous a été confirmé par Geneviève Jean-Van Rossum, Ambassadrice, représentante permanente de la France à l'OMI.
Il faudra toutefois rester vigilent sur un point : l'augmentation du nombre des membres au sein du Conseil pourrait entrainer un changement des rapports de force en son sein en rendant les États en développement mieux représentés, et peut être même majoritaires. Il faudra alors veiller que nos intérêts ne soient pas desservis, notamment sur les sujets environnementaux à propos desquels nos positions peuvent diverger.
La présente résolution prévoit une entrée en vigueur 12 mois après sa ratification par deux tiers des États membres de l'OMI. À ce jour, 16 États l'ont ratifiée. (Honduras, Norvège, Malte, Malaisie, Espagne, Singapour, Pays-Bas, Canada, Thaïlande, Danemark, Arabie Saoudite, Finlande, Suède, Belgique, Antigue-et-Barbade).
On est loin du compte, mais la ratification rapide par la France confortera son image au sein de l'OMI comme celui d'un État membre particulièrement impliqué dans les travaux de l'Organisation.
En conséquence, je préconise l'adoption de ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en deuxième. Son examen est prévu en séance publique le jeudi 13 juillet 2023, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.
Le projet de loi est adopté, à l'unanimité, sans modification.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Pour le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères :
- Geneviève JEAN-VAN ROSSUM, Ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'OMI
- Mme Héloïse ABDALAN, Conseillère juridique, Sous-Direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles
- Mme Marion SEGARD, Rédactrice, Sous-Direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales
- M. Pierre Dousset, Conseiller juridique, Mission des Accords et Traités
- Mme Alaïa Guénard, Conseillère juridique, Mission des Accords et Traités
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).