LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

• M. David Catot, adjoint au sous-directeur des politiques publiques durables

• M. Mehdi Khnissi, chargé de mission juridique à la sous-direction des politiques publiques durables

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• M. Hugo Lequertier, rédacteur au pôle eau, pollutions, affaires transversales à la sous-direction de l'environnement et du climat

• Mme Claire Giroir, conseillère juridique à la mission des accords et traités

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Mme Myriam Aflalo, cheffe de la mission du droit européen et international