C. UN SCHÉMA D'EMPLOI SOUS-EXÉCUTÉ MALGRÉ UN NIVEAU DE RECRUTEMENT INÉDIT
La LFI prévoyait une hausse des crédits de titre 2 de la mission de 2,5 % par rapport à 2021, soit une augmentation de 306,2 millions d'euros (hors CAS Pensions) pour atteindre une prévision totale de 12,93 milliards d'euros hors CAS et de 21,54 milliards d'euros en incluant le CAS.
Les dépenses de personnel exécutées s'avèrent quasiment conformes à la programmation initiale, en dépit de mesures « fonction publique » non anticipées en LFI.
La revalorisation du point d'indice des fonctionnaires décidée à l'été 20228(*) a conduit à une hausse de 146,8 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 45,8 millions d'euros liés au relèvement de l'indice minimal pour les plus bas salaires. Ces dépenses supplémentaires ont pour l'essentiel été couvertes par des mouvements de crédits en provenance du programme 551 « Provisions relatives aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis », à hauteur de 93,2 millions d'euros. En outre, et comme indiqué plus haut, la guerre en Ukraine a entraîné un surcoût des dépenses de titre 2 de 43,7 millions d'euros.
D'autres mesures ont eu un effet sur 2022, avec des conséquences moindres : la poursuite du Ségur de la Santé, diverses mesures catégorielles à destination des bas salaires ou encore la dynamique de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), sous l'effet de la reprise de l'inflation (6,7 millions d'euros en 2022).
Ventilation par poste des dépenses
de
titre 2 supplémentaires en 2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Dans un contexte général de tensions sur le recrutement dans la fonction publique, le schéma d'emplois du ministère, qui prévoyait par ailleurs une hausse ambitieuse, a été sous-exécuté à hauteur de 25 millions d'euros.
Il s'établit ainsi à - 1 018 équivalents temps plein emploi (ETPE), en retrait de 1 1510 ETPE par rapport à la LFI et de 2 228 ETPE par rapport à la cible établie en début de gestion 2022 pour corriger le retard constaté sur 2021.
Réalisation du schéma d'emploi en 2022
(en ETP)
Source : commission des finances, d'après le rapport du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près le ministère des armées
Cette sous-exécution concerne à titre principal le personnel militaire, et en particulier les sous-officiers (- 1 367 ETP), mais n'épargne pas le personnel civil (- 861 ETP).
Écart à la cible d'emplois par catégorie de personnels
(en ETP)
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Personnel militaire |
Personnel civil |
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|
Officiers |
Sous-officiers |
Militaires du rang |
Catégorie A |
Catégorie B |
|
|
- 160 |
- 873 |
- 346 |
- 396 |
- 509 |
|
|
Total |
- 1367 |
- 861 |
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Source : commission des finances, d'après le rapport du CBCM
Ce constat est d'autant plus paradoxal que 2022 a marqué un niveau particulièrement élevé de recrutements (27 707 entrées), en hausse de 7 % par rapport à l'année précédente. Il n'a cependant pas permis de compenser un nombre de sorties d'emplois plus élevé que prévu, notamment du fait d'une concurrence accrue du secteur privé.
Le rapporteur spécial considère comme préoccupante à moyen terme la dynamique de croissance du nombre de départs du ministère, qui remet en cause la trajectoire du schéma d'emplois prévue par la LPM. À partir de 2023, la LPM prévoit une hausse annuelle de 1 500 ETP, soit, tenant compte du retard cumulé, un schéma à réaliser de + 3 700 ETP, hypothèse présentée par la Cour des comptes comme « irréaliste »9(*). Le projet de loi de programmation militaire en cours d'examen au Parlement prévoit donc d'abaisser cette marche à 700 ETP en 2024 et 2025.
* 8 Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
* 9 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2022 sur la mission « Défense ».