III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 15,96 millions d'euros en 2022, dont 2,5 millions d'euros au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives, en hausse de 32,81 % par rapport à 2021 (12,02 millions d'euros).
Cette dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2022 à 17,06 millions d'euros, d'où un déficit de 1 092 047 euros.
Le tableau suivant retrace l'exécution des dépenses :
Exécution des crédits du Conseil constitutionnel en 2022
(en euros)
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Crédits exécutés en 2021 |
Dotation 2022 |
Crédits exécutés en 2022 |
Taux d'exécution |
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Dépenses relatives aux membres |
2 012 869 |
2 158 000 |
2 046 536 |
94,83 % |
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Dépenses relatives aux personnels |
6 845 185 |
6 745 695 |
6 419 277 |
95,16 % |
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Dépenses de fonctionnement |
3 573 149 |
1 524 474 |
5 297 086 |
347,47 % |
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Dépenses d'investissement |
950 892 |
2 134 831 |
1 033 845 |
48,43 % |
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Déploiement du portail QPC |
900 000 |
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Budget relatif aux élections |
2 500 000 |
2 258 303 |
90,33 % |
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Total |
13 382 094 |
15 963 000 |
17 055 047 |
106,84 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2022
Si l'annexe au projet de loi de règlement relative à la mission « Pouvoirs publics » ne précise pas les modalités de financement de ce déficit, celui-ci a, en toute hypothèse, été couvert par le fonds de roulement de l'institution.
Ce surcroît de dépenses s'explique par des dépenses de fonctionnement plus de trois fois supérieures par rapport à celles prévues au budget.
Dans les documents budgétaire le Conseil constitutionnel précise que « les dépenses de fonctionnement sont nettement supérieures à la prévision initiale, inspirée par l'incertitude pandémique, l'activité du Conseil ayant finalement été plus soutenue, hors office juridictionnel, qu'il n'avait été prévu ».
En revanche, les dépenses d'investissement n'ont été exécutées qu'à hauteur de 48,43 %.
Enfin, le budget consacré aux membres du Conseil s'est élevé à 2,05 millions d'euros, un montant légèrement inférieur au budget initial (2,25 millions d'euros), de même que les dépenses de personnel d'un montant de 6,42 millions d'euros, qui enregistrent ainsi un taux d'exécution de 95,16 %.