II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Après douze années au cours desquelles elles étaient gelées, les dotations consacrées aux assemblées parlementaires ont connu une progression par rapport à 2021 de 6,68 % pour l'Assemblée nationale (552,49 millions d'euros) et de 4,64 % pour le Sénat (338,58 millions d'euros). La Chaîne parlementaire voit sa dotation reconduite à l'identique (34,29 millions d'euros). L'ensemble des dotations s'est ainsi élevé à 925,36 millions d'euros au total.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent, pour l'exercice 2022, à 563,89 millions d'euros (soit un taux d'exécution de 99,36 %) en hausse de 5,96 % par rapport à 2021 en raison des dépenses exceptionnelles liées au renouvellement de l'Assemblée nationale.
De leur côté, les dépenses d'investissement ont été exécutées à hauteur de 39,94 millions d'euros, soit 97 % du budget, un montant et un taux en nette progression par rapport à 2021 (25,65 millions d'euros, et un taux d'exécution de 85,9 %) qui s'explique par les travaux réalisés pendant la période de suspension liée au renouvellement de l'Assemblée nationale.
Le montant total des dépenses s'établit ainsi, pour l'exercice 2022, à 603,84 millions d'euros.
Concernant les recettes, la dotation de l'Assemblée nationale s'est élevé en 2022 à 552,49 millions d'euros et a été intégralement consommée, tandis que les recettes propres se sont établies à 12,06 millions d'euros, un montant bien plus élevé que celui prévu au budget (4,95 millions d'euros) permettant ainsi de contenir le déficit.
Exécution des dépenses et des
recettes de l'Assemblée nationale
en 2021 et 2022
(en euros)
Source : arrêté d'approbation des comptes de l'Assemblée nationale pour l'exercice 2022
Le solde budgétaire de l'exercice 2022 se traduit par un déficit de 39,29 millions d'euros, le prélèvement sur les réserves est ainsi réduit de 23,40 % par rapport aux prévisions initiales (51,29 millions d'euros).
B. LE SÉNAT
1. Exécution des crédits en 2022
La dotation du Sénat s'élevait en 2022 à 338,58 millions d'euros et a été intégralement consommée.
Le budget du Sénat se décompose en trois actions :
- l'action « Sénat », qui regroupe les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions institutionnelles (327,23 millions d'euros de dotation en 2022) ;
- l'action « Jardin du Luxembourg » (11,36 millions d'euros de dotation en 2022) ;
- et l'action « Musée du Luxembourg » qui n'est pas financée sur dotation du budget de l'État mais via la redevance versée par la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d'une délégation de service public renouvelée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2026.
Le tableau suivant retrace l'exécution de ces trois actions :
Exécution du budget du Sénat en 2022
(en millions d'euros)
Source : rapports de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2022
Les dépenses se sont élevées à 348,38 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 96,20 %. Ce taux est plus élevé en fonctionnement (99,08 %) qu'en investissement (67,61 %).
2. Une hausse des dépenses de fonctionnement liée à l'augmentation du point d'indice et aux premiers effets de l'inflation
Le Sénat a dépensé 325,94 millions d'euros pour assurer son fonctionnement.
Le taux d'exécution très élevé est notamment dû à l'impact de la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique.
Il est aussi lié aux conséquences du retour de l'inflation. Le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2022 précise que « si l'impact de l'inflation sur l'exécution budgétaire du Sénat est par nature difficile à mesurer dans le détail, il est possible d'évaluer la hausse des coûts à une dizaine de millions d'euros environ, soit moins de 3 % des dépenses de l'institution ».
3. La continuation d'un cycle exceptionnel d'investissement
Concernant les dépenses d'investissement, elles connaissent en 2022 un taux d'exécution historiquement élevé et s'établissent à 22,44 millions d'euros, un niveau qui s'inscrit dans la moyenne de la période 2017-2022 (20,7 millions d'euros).
Pour autant, elles restent sous-exécutées, ce qui, d'après le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2022, s'explique par le fait qu'« un certain nombre d'opérations de travaux ont toutefois souffert de retards liés notamment aux difficultés d'approvisionnement en matières premières » mais aussi en raison d'un « coût plus faible qu'initialement anticipé de certains projets informatiques ».
4. Un budget financé par la dotation de l'État pour le fonctionnement et complété par les ressources propres de l'institution pour l'investissement
Du côté des produits, leur montant en 2022 (8,3 millions d'euros) est en hausse de 27,7 % par rapport à 2021 (6,5 millions d'euros), et ils s'établissent à un niveau supérieur aux prévisions (5,7 millions d'euros), permettant de financer 85 % des 9,8 millions d'euros4(*) de dépenses d'investissement non couvertes par la dotation
L'exécution 2022 se solde ainsi par un déficit de 1,53 million d'euros, alors que le budget initial prévoyait un prélèvement sur les disponibilités de 17,84 millions d'euros.
* 4 Ce montant représente la différence entre les dépenses totales de 348,38 millions d'euros et la dotation de 338,58 millions d'euros.