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N° 771 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 23 Rapporteur spécial : M. Jean-Michel ARNAUD |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1095, 1271 et T.A. 125 Sénat : 684 (2022-2023) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
1. Les pouvoirs publics ont enregistré en 2022 une hausse de leurs dotations puisqu'elles se sont établies à 1 047,6 millions d'euros, contre 993,95 millions d'euros en 2021, soit une progression de 5,40 %.
2. Dans le détail, après deux hausses en 2018 et 2020, la dotation de la présidence de la République était stable pour 2022. Pour les autres pouvoirs publics (Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel et Cour de justice de la République), les dotations étaient en hausse par rapport à 2021. Le budget de l'Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel ont dû, en effet, tenir compte des dépenses induites par le calendrier électoral tandis que le Sénat a fait face à des investissements d'ampleur afin de rénover et maintenir en état son patrimoine historique.
3. L'exécution du budget de la présidence de la République se caractérise par une situation plus dégradée que celle prévue au budget initial. En effet, avec une dotation pour 2022 identique à celle de 2021 (105,3 millions d'euros), la hausse des dépenses de 6,15 % (113,37 millions d'euros en 2022 contre 106,8 millions d'euros en 2021) n'est pas compensée par la hausse des ressources propres (2,91 millions d'euros en 2022, contre 1,56 million d'euros en 2021). Ces hausses de dépenses, qui s'expliquent par une forte reprise de l'activité dans un contexte d'inflation, ont pour conséquence que l'exécution 2022 prévoit un prélèvement sur trésorerie de 5,16 millions d'euros, soit un montant deux fois plus important que celui prévu en loi de finances initiale.
4. Concernant les assemblées parlementaires, après douze années au cours desquelles les dotations étaient gelées, ces dernières ont connu une progression par rapport à 2021 de 6,68 % pour l'Assemblée nationale (552,49 millions d'euros) et de 4,64 % pour le Sénat (338,58 millions d'euros).
Avec un montant de dépenses qui s'établit à 603,84 millions d'euros, et des recettes propres qui s'élèvent à 12,06 millions d'euros l'Assemblée nationale enregistre un déficit de 39,29 millions d'euros, soit un prélèvement sur les réserves réduit de 23,40 % par rapport aux prévisions initiales (51,29 millions d'euros).
De son côté, le Sénat enregistre un niveau de dépenses de 348,38 millions d'euros, et voit ses ressources propres (8,27 millions d'euros) augmenter de 27,7 % par rapport à 2021 (6,54 millions d'euros). L'exécution en 2022 se solde par un déficit de 1,53 million d'euros, alors que le budget initial prévoyait un prélèvement sur les disponibilités de 17,84 millions d'euros.
La Chaîne parlementaire a vu sa dotation reconduite à l'identique (34,29 millions d'euros).
L'ensemble des dotations aux assemblées parlementaires s'élève ainsi à 925,36 millions d'euros.
5. Le Conseil constitutionnel enregistre une légère sur-exécution de son budget initial à 106,84 %. Sa dotation d'un montant de 15,96 millions d'euros, en augmentation de 32,81 %, incluait un montant de 2,5 millions d'euros destiné à couvrir les dépenses au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives. Cependant, les dépenses se sont établies à 17,06 millions d'euros, notamment en raison de dépenses de fonctionnement trois fois et demie plus élevées que prévues au budget initial, conduisant à un déficit de 1,09 million d'euros.
6. Enfin, la Cour de justice de la République a reçu en 2022 une dotation de 984 000 euros, soit un montant supérieur de 12,91 % à 2021. Elle a dégagé un solde positif de 72 297 euros qui a été reversé au budget de l'État.
En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances1(*), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République.
La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »2(*).
Récapitulation des crédits par dotation
(en euros)
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Numéro et intitulé de la dotation (prévision/consommation) (AE=CP) |
2020 |
2021 |
2022 |
Variation 2022/2021 |
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501 - Présidence de la République |
Pr. |
105 316 000 |
105 300 000 |
105 300 000 |
0,00 % |
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Cons. |
105 316 000 |
105 300 000 |
105 300 000 |
0,00 % |
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511 - Assemblée nationale |
Pr. |
517 890 000 |
517 890 000 |
552 490 000 |
6,68 % |
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Cons. |
517 890 000 |
517 890 000 |
552 490 000 |
6,68 % |
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521 - Sénat |
Pr. |
323 584 600 |
323 584 600 |
338 584 600 |
4,64 % |
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Cons. |
323 584 600 |
323 584 600 |
338 584 600 |
4,64 % |
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541 - La Chaîne parlementaire |
Pr. |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 289 162 |
0,00 % |
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Cons. |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 289 162 |
0,00 % |
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531 - Conseil constitutionnel |
Pr. |
12 504 229 |
12 019 229 |
15 963 000 |
32,81 % |
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Cons. |
12 504 229 |
12 019 229 |
15 963 000 |
32,81 % |
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533 - Cour de justice de la République |
Pr. |
871 500 |
871 500 |
984 000 |
12,91 % |
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Cons. |
871 500 |
871 500 |
984 000 |
12,91 % |
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TOTAL |
Pr. |
994 455 491 |
993 954 491 |
1 047 610 762 |
5,40 % |
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Cons. |
994 455 491 |
993 954 491 |
1 047 610 762 |
5,40 % |
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Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2022, calculs de la commission des finances du Sénat
Les pouvoirs publics enregistrent en 2022 une hausse des dotations puisqu'elles s'établissent à 1 047,6 millions d'euros, contre 993,95 millions d'euros en 2021, en hausse de 5,40 %.
La dotation de la présidence de la République reste stable en 2022 (après des hausses de 3 millions d'euros en 2018 et de 2 millions d'euros en 2020). Pour les autres pouvoirs publics (Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel et Cour de justice de la République), les dotations, après douze années au cours desquelles elles étaient gelées concernant les assemblées, sont en hausse par rapport à 2021.
Le budget de l'Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel ont en effet tenu compte des dépenses induites par le calendrier électoral, tandis que le Sénat fait face à des investissements d'ampleur afin de rénover et de maintenir en état son patrimoine historique.
I. I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE PLUS DÉGRADÉ QUE PRÉVU
La dotation consacrée à la présidence de la République s'élève à 105,3 millions d'euros pour 2022 un montant identique à l'exercice précédent.
Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la présidence s'élevant à 113,37 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en 2022, soit une hausse de 6,15 % en CP par rapport au niveau constaté en 2021 (106,8 millions d'euros).
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée :
- par des ressources propres pour 2,91 millions d'euros (contre 1,56 million d'euros en 2021) ;
- par un prélèvement sur trésorerie de 5,16 millions d'euros (soit plus de deux fois plus important que le prélèvement de 2,4 millions d'euros prévu en loi de finances initiale).
Solde budgétaire de la présidence de la République
(en euros)
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Budget 2022 |
Réalisé en 2022 |
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Dépenses (en CP) |
109 180 000 |
113 365 930 |
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Recettes - Dotation loi de finances |
105 300 000 |
105 300 000 |
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Recettes - Produits propres |
1 480 000 |
2 909 577 |
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Prélèvement sur trésorerie |
2 400 000 |
5 156 353 |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2022
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.