CONCLUSION
Après un examen attentif des dispositions de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi n° 219 (2022-2023) visant à autoriser la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (dite SNPD).
Comme nous l'a écrit Mme Geneviève JEAN-VAN ROSSUM, Ambassadrice, représentante permanente auprès de l'OMI, « la ratification par la France de ce Protocole constituera un élément très positif pour l'influence française au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elle attestera de manière concrète de notre appui aux travaux conduits dans cette agence spécialisée du système des Nations Unies, et plus généralement de notre soutien au multilatéralisme. La ratification française traduira également le haut niveau de priorité que nous accordons aux questions environnementales. Elle aura un effet d'entrainement à l'égard des autres Etats, européens et non européens, et contribuera donc à accélérer l'entrée en vigueur du Protocole ».
A ce jour, 11 pays ont signé le Protocole de 2010 : l'Afrique du Sud, l'Allemagne, le Canada, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, la Norvège, la Turquie, les Pays-Bas, la Belgique et la France.
Six d'entre eux (l'Afrique du Sud, le Canada, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, la Norvège) ont ratifié le protocole, la ratification de l'Estonie étant la plus récente (janvier 2022).
Les Pays-Bas, la Belgique, la Turquie et l'Allemagne devraient ratifier le Protocole très prochainement (l'instrument de ratification est en cours d'examen au Parlement néerlandais, tandis que le Parlement belge l'a approuvé le 23 mars 2023).
Plusieurs autres Etats ont déclaré leur intention de devenir Parties au Protocole (Chypre, Bahamas, Finlande, Suède, Corée, Malaisie et Philippines).
L'ensemble des conditions cumulatives nécessaires à l'entrée en vigueur devraient être remplies en 2024, et l'entrée en vigueur se faire 18 mois plus tard.
Une fois que le Protocole SNPD de 2010 sera entré en vigueur, la Convention de 1996, telle que modifiée par le Protocole de 2010 portera le nom suivant : « Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ».
L'examen en séance publique aura lieu le mercredi 24 mai 2023, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.