Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes,}

(1) Cette commission est composée de : M. Guillaume Kasbarian, député, président, Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente ; Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure ; M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur.

Membres titulaires : MM. Antoine Armand, Jean-Philippe Tanguy, Maxime Laisney, Olivier Marleix, Mme Louise Morel, députés ; MM. Didier Mandelli, Jean-Pierre Moga, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Montaugé, Bernard Buis, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Stéphane Travert, Nicolas Dragon, Mmes Anne Stambach-Terrenoir, Marie-Noëlle Battistel, M. Xavier Albertini, Mme Julie Laernoes, députés ; MM. Laurent Somon, Serge Babary, Olivier Rietmann, Mme Amel Gacquerre, MM. Jean-Jacques Michau, Jean-Pierre Corbisez, Fabien Gay, sénateurs.

Voir les numéros :

Sénat : 100, 236, 237, 233 et T.A. 40 (2022-2023).

Commission mixte paritaire : 1185 (2022-2023).

Assemblée nationale : 762, 917 et T.A. 92.

SOMMAIRE

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Pages

TRAVAUX DE LA COMMISSION 5

TABLEAU COMPARATIF 33

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 4 mai 2023.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Guillaume Kasbarian, député, président ;

- Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente.

Elle a également désigné :

- Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;

- M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Guillaume Kasbarian, député, président. Ce texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 24 janvier, puis par l'Assemblée nationale le 21 mars. Nos rapporteurs ont donc pu disposer de plus d'un mois pour rapprocher leurs positions, ce qui est suffisamment rare pour être signalé.

J'observe que deux titulaires de l'Assemblée nationale, MM. Olivier Marleix et Jean-Philippe Tanguy sont absents. Avec l'accord de ces derniers, je propose que MM. Xavier Albertini et Nicolas Dragon, suppléants, puissent les remplacer.

Je précise également que trente-trois articles restent en discussion. Un seul, l'article 8, a fait l'objet d'une adoption conforme, ce qui montre que nos deux assemblées n'ont pas exactement suivi la même approche.

Le projet de loi vise à répondre à plusieurs exigences fondamentales. Il tend d'abord à garantir notre indépendance énergétique en confortant la place du nucléaire, qui nous permet de disposer d'une électricité compétitive, pilotable et décarbonée. Il permet aussi de nous inscrire dans la trajectoire de la neutralité carbone, qui doit être atteinte à l'horizon 2050. Il complète ainsi la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée en mars, sur laquelle nos deux commissions étaient parvenues à trouver un terrain d'entente. Ce projet de loi est donc un texte important, qui contient des outils nécessaires à l'accélération de la construction des six réacteurs annoncés par le Président de la République.

Ce texte, en revanche, n'était probablement pas le bon vecteur pour mener une réforme de la sûreté nucléaire pouvant se traduire par le transfert des missions de l'IRSN, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, à l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire. L'Assemblée a d'ailleurs choisi de rejeter ces dispositions proposées par le Gouvernement. De même, ce texte n'était certainement pas le bon vecteur pour la réforme, attendue, du zéro artificialisation nette (ZAN). Des engagements ont été pris par le Gouvernement dans ce domaine, et il paraît plus raisonnable de s'y tenir.

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. Ce texte est éminemment important compte tenu des enjeux de la souveraineté énergétique. J'ai coutume de dire qu'il existe trois domaines de souveraineté : la défense, l'alimentation et l'énergie. Nous sommes là au coeur de notre autonomie économique.

Nous avons effectivement eu un mois pour discuter de nos écarts de vue. Comme d'habitude, c'est dans les dernières secondes que les accords voient le jour et nous aurons probablement encore des discussions pendant cette réunion.

Vous l'avez rappelé, Monsieur le président, ce texte ne prévoyait pas, initialement, la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Nous avons été extrêmement surpris par la méthode employée : c'est à l'issue des débats au Sénat que nous avons appris l'existence de ce projet de réforme. Nous avons également conclu que ce n'était ni le bon moment, ni la bonne méthode à suivre, et qu'il fallait remettre cette question à plus tard. J'ai d'ailleurs saisi de cette question - si elle restait à l'agenda gouvernemental - l'Opecst, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il faudra mener un travail sur le problème à l'origine de la proposition du Gouvernement et sur les solutions envisageables à la place d'une fusion qui conduirait probablement à de graves troubles dans le domaine, qui nous est cher à tous, de la sûreté nucléaire.

Nous vivons une période un peu compliquée, puisque nous légiférons un peu en amont de la PPE, la programmation pluriannuelle de l'énergie, en ce qui concerne les énergies renouvelables et le nucléaire. Nous aurions préféré que l'on procède dans l'ordre, mais le Gouvernement a fait un autre choix. S'agissant du ZAN, j'entends bien, même s'il n'était pas anormal que cette question surgisse dans le cadre du projet de loi, puisque l'aménagement du territoire est au coeur de ce texte, de celui relatif aux énergies renouvelables et du futur projet de loi sur les industries vertes. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je me félicite que le texte ait été adopté à une large majorité dans nos deux assemblées. Cela témoigne d'une volonté largement partagée de relancer le nucléaire, si indispensable à notre souveraineté énergétique et à un mix électrique à la fois pilotable et décarboné. Je remercie particulièrement nos collègues sénateurs pour les apports programmatiques de la chambre haute, notamment la suppression du plafond de 50 % et de la limite de la capacité installée.

Je remercie également mon collègue rapporteur, Daniel Gremillet, avec qui nous avons eu de nombreux échanges en vue de faire aboutir cette commission mixte paritaire (CMP). Nous en discutons depuis plusieurs semaines, dans un état d'esprit toujours constructif et sans perdre de vue la philosophie globale du texte, qui est de permettre d'accélérer la construction de réacteurs nucléaires sans jamais toucher à nos exigences en matière de sûreté.

Nous avons examiné ensemble différentes propositions de rédaction qui devraient nous permettre de trouver un accord.

Comme les dispositions insérées au début du texte au sujet de la programmation sont un point important pour le Sénat, nous avons accepté certaines ouvertures concernant les objectifs, notamment en matière d'hydrogène décarboné, et des précisions sur le contenu de la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC), s'agissant de l'objectif de décarbonation du mix énergétique en matière de nucléaire. La PPE pourra aussi être mise en cohérence avec la suppression du plafond de 50 % de la part de l'énergie nucléaire dans le mix, évolution proposée par le Sénat et approuvée par l'Assemblée nationale en première lecture, et la suppression de la limite relative à la capacité installée.

Pour ce qui est des dispositions centrales du texte, les articles 1^er à 10, nous proposons de conserver la définition consolidée introduite par l'Assemblée nationale pour la réalisation d'un réacteur électronucléaire, qui inclut les travaux préparatoires et les ouvrages de raccordement. Le régime dérogatoire sera borné dans le temps puisqu'il ne courra que jusqu'à la mise en service du réacteur. Il sera appliqué pour vingt ans, durée adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat et par l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, nous proposons de réintroduire la possibilité pour les communes de faire des observations préalablement à l'engagement de la procédure, sans retarder pour autant le processus d'autorisation, ce qui a toujours été un point de vigilance commun.

S'agissant de l'article 3, nous avons partagé le souci de nos collègues sénateurs de bien associer fiscalement les collectivités dès le début de la construction et lorsque celle-ci est anticipée par rapport à l'autorisation de création.

Nous avons à coeur de travailler sur la question de l'artificialisation engendrée par la construction d'un réacteur nucléaire, afin que cela ne pèse pas sur la seule commune où celui-ci se situe. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

En ce qui concerne les articles 4 et 5, nous avons globalement conservé les améliorations apportées par les deux assemblées. À l'initiative du Sénat, le décret fixant la répartition des travaux entre l'autorisation environnementale et l'autorisation de création sera rétabli, de même que la mention selon laquelle les travaux anticipés se font aux frais et risques de l'exploitant. Dans l'ensemble, nous avons veillé à ne pas complexifier ni alourdir les processus.

Les dispositions relatives à l'octroi de la concession d'utilisation du domaine public maritime, à l'article 6, et aux modalités d'expropriation - si celle-ci s'avère nécessaire - à l'article 7, seront conservées dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'essentiel, moyennant certaines garanties d'application adoptées par le Sénat.

Quant au titre II, relatif aux réacteurs déjà en exploitation, nous proposons de rétablir, à la demande du Sénat, la remise d'un rapport intermédiaire cinq ans après le réexamen périodique effectué au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement. En revanche, les autres dispositions relatives aux modalités de réexamen seraient maintenues dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

À l'article 9 bis, nous réintroduirons des points qui tiennent particulièrement à coeur au Sénat, comme la prise en compte du changement climatique, notamment lors de la délivrance de l'autorisation de création et des réexamens périodiques, et la prise en compte renforcée de la cyber-résilience.

J'en viens à la réforme de l'ASN et de l'IRSN. Nous avons d'emblée été d'accord pour ne pas réintroduire cette question lors de la CMP. Nous respectons le vote des députés en séance publique, d'autant plus que le Sénat n'a pas pu se prononcer sur ce point en première lecture, en commission ou dans l'hémicycle. Une réflexion mérite d'être menée, et la saisine de l'Opecst va donc dans le bon sens. Nous avons, comme nos collègues du Sénat, un désaccord avec la méthode suivie : on ne doit pas revoir la sûreté nucléaire sur un coin de table.

Nous proposons cependant que l'ASN puisse procéder à des recrutements sous la forme de contrats de droit public et de droit privé, ce qui n'a rien à voir avec un éventuel projet de fusion. Nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir une Autorité de sûreté nucléaire dotée de moyens insuffisants face à la relance du nucléaire. Nous porterons donc ses possibilités de recrutement au même niveau que celles de ses homologues sur le plan international et que celles de l'IRSN.

À l'article 13, nous ne revenons pas sur la suppression de la faculté de dissoudre des personnes morales en cas d'intrusion dans un site nucléaire, mais nous proposons de conserver la possibilité pour le juge de priver d'aides publiques des personnes qui enfreindraient la loi en s'introduisant de façon illégale dans une centrale nucléaire. Cela me paraît, à titre personnel, la moindre des choses.

Il me semble que nous avons trouvé un compromis équilibré et efficace entre les volontés du Sénat et de l'Assemblée nationale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Ce projet de loi est quasiment historique : cela faisait bien longtemps que l'énergie nucléaire n'avait pas été au centre de l'attention publique. Je rappelle que la dernière autorisation de création d'un réacteur nucléaire remonte à 2007. L'énergie nucléaire est pourtant indispensable à notre indépendance énergétique, afin de sortir des hydrocarbures russes, avant 2030, et elle est tout aussi indispensable pour notre transition énergétique, afin d'atteindre la neutralité carbone, à l'horizon 2050.

Dans ces conditions, je me réjouis que les négociations conduites depuis bientôt trois semaines avec ma collègue rapporteure Maud Bregeon aient permis d'aboutir à un accord. Je tiens à la remercier chaleureusement pour les échanges, bien sûr exigeants mais toujours fructueux, que nous avons su nouer.

Je me réjouis également qu'un très grand nombre des apports, majeurs, du Sénat puisse être conservé. Notre commission et le Sénat dans son ensemble sont très mobilisés en faveur de l'énergie nucléaire.

Nous l'avons démontré lors de nos travaux législatifs. Dans la loi relative à l'énergie et au climat, de 2019, nous avons ainsi décalé de dix ans le calendrier de fermeture des réacteurs existants. Dans la loi « climat et résilience » de 2021, nous avons conditionné toute autre fermeture à la prise en compte de la sûreté nucléaire, de la sécurité d'approvisionnement et des émissions de gaz à effet de serre (GES). Dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui date de cette année, nous avons par ailleurs introduit des mesures de simplification concernant l'hydrogène, quelle que soit sa source, renouvelable comme nucléaire.

Notre commission s'est aussi largement mobilisée dans le cadre de ses travaux de contrôle. La mission d'information transpartisane conduite avec mes collègues Jean-Pierre Moga et Jean-Jacques Michau a plaidé pour construire quatorze EPR 2 et 4 gigawatts de SMR - petits réacteurs modulaires -, afin de maintenir un mix majoritairement nucléaire à l'horizon 2050.

Nous avons souhaité compléter le présent texte dans quatre directions.

Tout d'abord, notre commission a estimé qu'il était indispensable d'actualiser la planification énergétique.

C'est pourquoi le Sénat, à l'article 1^er A, a entendu abroger les trois verrous de la relance du nucléaire issus de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015 : l'objectif de réduction à 50 % de la part de l'énergie nucléaire, le plafonnement des autorisations de production à 63,2 gigawatts et la trajectoire de fermeture des quatorze réacteurs inscrite dans la PPE.

Le Sénat a aussi fixé de nouveaux objectifs en matière de recherche et d'innovation et d'hydrogène nucléaires, à l'article 1^er B ; il a souhaité inscrire, à l'article 1^er C, la relance du nucléaire dans la prochaine loi quinquennale sur l'énergie : cette loi doit prévoir un objectif clair pour la construction des EPR 2 et des SMR, en précisant en tant que de besoin les moyens nécessaires.

Afin de garantir la neutralité technologique, à l'article 1^er, nous avons obtenu que les SMR bénéficient des mesures de simplification prévues et que les autres technologies utiles, comme les électrolyseurs d'hydrogène, fassent l'objet d'une clause de revoyure dans un délai de cinq ans.

Pour renforcer le contrôle parlementaire, nous avons prévu une reddition de comptes, du Gouvernement devant le Parlement, dans un délai d'un an, puis tous les quatre ans.

En deuxième lieu, notre commission a voulu renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires.

À l'article 9 bis, nous avons ainsi intégré la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs, tant au stade de l'autorisation de création qu'à celui du réexamen de sûreté, et la cyber-résilience dans la protection contre les actes de malveillance. Ces dispositions, qui constituent une première, sont importantes car les transitions énergétique et numérique sont les enjeux du siècle.

À l'article 4, nous avons prévu que les travaux pouvant être anticipés par l'exploitant seront définis par décret, après avis de l'ASN.

À l'article 9, nous avons souhaité que l'exploitant remette un rapport quinquennal sur la sûreté nucléaire, dans le cadre du réexamen prévu.

Dans la mesure où la réorganisation de l'ASN et de l'IRSN avait été présentée par le biais de deux amendements gouvernementaux mal évalués, mal concertés et mal anticipés, qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen au Sénat, nous proposons de supprimer, aux articles 9 A, 11 bis et 11 ter, toute référence à une éventuelle réorganisation. Laissons-nous le temps de l'expertise : je partage ce qu'a dit la présidente Sophie Primas.

Nous avons consolidé, en parallèle, les attributions et le fonctionnement de la commission des sanctions de l'ASN, aux articles 11, 11 bis et 15.

Enfin, à l'article 13, nous avons complété et alourdi les peines prévues en cas d'intrusion dans les sites des centrales nucléaires.

Troisièmement, notre commission a entendu associer les collectivités territoriales et le public, ce qui n'est pas surprenant de la part du Sénat.

À l'article 2, nous avons interdit la construction de nouveaux réacteurs avant l'achèvement du débat public ou de la concertation préalable. Nous avons aussi garanti la consultation des collectivités territoriales lors de l'évolution de leurs documents d'urbanisme.

Par ailleurs, nous avons voulu éviter tout effet de bord pour les collectivités territoriales dans l'application du ZAN. À l'article 3 nous avons souhaité éviter un autre effet de bord en ce qui concerne la perception de la taxe d'aménagement.

En dernier lieu, notre commission a souhaité renforcer la sécurité juridique. Il s'agissait notamment de mieux définir les procédures en matière d'urbanisme et d'expropriation, notamment aux articles 2, 3 et 7. L'autre enjeu était de compléter ces procédures, à la fois grâce à la création d'une procédure de régularisation de l'instance, à l'article 7 bis, pour accélérer le règlement des contentieux sur les nouveaux réacteurs, et grâce à l'introduction d'une clause de revoyure, à l'article 5, afin d'encourager l'enfouissement des infrastructures du réseau de transport d'électricité.

Au total, notre commission a défendu une vision résolument moderne de l'énergie nucléaire, plus complexe et plus actuelle. Je forme le voeu que le prochain projet de loi quinquennale sur l'énergie, dont le principe a été fixé par nos deux assemblées en 2019 et qui doit être présenté d'ici à la mi-2023, actera véritablement la relance du nucléaire et une stratégie énergétique ambitieuse pour notre pays, qui lui apportera toute l'indépendance nécessaire pour sa compétitivité.

M. Maxime Laisney, député. Je suis satisfait qu'il y ait un consensus pour abandonner, à cette étape, la fusion entre l'IRSN et l'ASN.

Vous avez souligné, Monsieur le président, que les rapporteurs avaient eu un mois pour travailler. Je regrette que nous commencions cette réunion sans avoir connaissance de leur proposition de rédaction pour l'article 11 bis. Peut-on y remédier avant que nous n'abordions cet article ?

M. Guillaume Kasbarian, député, président. Cette proposition de rédaction est conditionnée à l'adoption de l'article 3. Les rapporteurs souhaitent la diffuser une fois que cet article aura été discuté.

TITRE I^ER A
MESURES LIÉES À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Article 1^er A

Proposition commune de rédaction n° 10 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de rétablir la révision simplifiée de la PPE, qui avait été adoptée par le Sénat, pour tenir compte des dispositions prévues la présente loi, notamment les constructions ou prolongations de réacteurs nucléaires, et de déplacer une coordination relative à la loi quinquennale sur l'énergie, du présent article vers l'article 1^er C.

M. Maxime Laisney, député. J'exprime un nouveau regret. Nous avions obtenu dans l'hémicycle que l'on ne prévoie pas une révision simplifiée de la PPE. Ce n'est pas acceptable. Comme la vice-présidente Primas l'a souligné, les choses sont largement faites à l'envers. Par ailleurs, on fait sauter le plafond et le plancher, et on ne sait toujours pas à quelle date le projet de LPEC sera examiné.

M. Franck Montaugé, sénateur. Je ne comprends pas ce que veut dire « rétablir la révision simplifiée de la PPE », pour reprendre les termes de l'exposé sommaire. Pouvez-vous nous l'expliquer ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Je rappelle que, d'une part, nous n'avons pas voulu anticiper sur le contenu plus général de la PPE - cette question a fait l'objet de longs débats - et que, d'autre part, le Sénat a accepté d'abandonner un certain nombre de mesures qu'il avait adoptées.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er BA

Proposition commune de rédaction n° 20 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. C'est une précision rédactionnelle qui vise à supprimer une référence redondante à la PPE.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er B

(Supprimé)

Proposition commune de rédaction n° 30 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de rétablir non seulement les objectifs énergétiques afférents à l'effort de recherche et d'innovation et à l'hydrogène nucléaires, mais aussi la présentation de la politique publique conduite en matière d'énergie et d'hydrogène nucléaires dans la synthèse et le débat relatifs à la PPE, issus des travaux du Sénat. Il s'agit de consolider la stratégie nationale dans deux domaines cruciaux pour notre souveraineté et notre transition énergétiques. Je précise aussi que nous abandonnons en contrepartie des chiffrages précis en ce qui concerne nos objectifs de mix énergétique.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er C

Proposition commune de rédaction n° 40 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition de rédaction tend à rétablir la disposition, adoptée par le Sénat, relative à l'introduction d'un objectif et de moyens pour la production d'électricité d'origine nucléaire dans la loi quinquennale sur l'énergie, dont la première édition devra aboutir à la mi-2023, en application de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie.

D'autre part il s'agit, par coordination, de placer dans le présent article la disposition de l'article 1^erA évoquée tout à l'heure.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er D

Proposition commune de rédaction n° 50 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition de rédaction a pour objet de supprimer l'ajout de l'Assemblée nationale relatif aux agressions extérieures, terroristes ou provenant d'États inamicaux de la demande de rapport à cet article, issu des travaux du Sénat.

Nous proposons, par ailleurs, que les évaluations prévues portent sur la filière nucléaire, et non sur le seul groupe EDF, sur la formation initiale et continue, compte tenu de la suppression d'un rapport à l'article 1^er E, sur le niveau de matières nucléaires recyclées à utiliser dans la production d'électricité d'origine nucléaire, compte tenu de la suppression d'un objectif à l'article 1^er B, et sur les constructions de réacteurs électronucléaires nécessaires en cas d'activité industrielle accélérée - c'est un point qui a fait l'objet d'un débat fourni, le scenario de « réindustrialisation profonde » de l'étude Futurs énergétiques à l'horizon 2050 de Réseau de transport d'électricité (RTE) évoquant des capacités équivalentes à 9 EPR 2.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er E

Proposition commune de rédaction n° 60 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Le rapport ici mentionné n'a plus lieu d'être car son champ est déjà couvert par celui prévu à l'article 1^er D, lequel doit évaluer les besoins en matière de métiers et de compétences pour la relance du nucléaire : un point complémentaire a été ajouté pour mentionner spécifiquement la formation initiale et continue.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 1^er E est supprimé.

Article 1^er F

Proposition commune de rédaction n° 70 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Au-delà de plusieurs ajustements rédactionnels, cette proposition de rédaction vise principalement à ajouter une référence aux réacteurs de quatrième génération, qui tient particulièrement à coeur à mon collègue rapporteur, à côté de la mention des petits réacteurs modulaires, à préciser que les technologies évaluées sont de nature nucléaire, et non fossile ou renouvelable, et que la souveraineté recherchée est tout à la fois énergétique et industrielle.

M. Maxime Laisney, député. Sans refaire tout le débat, je m'étonne qu'on réintroduise tout ce qui avait été retiré par l'Assemblée. La ministre avait expliqué en séance pourquoi certaines références, notamment celles aux SMR, devaient disparaître du texte.

M. Guillaume Kasbarian, député, président. Ce sont les parlementaires qui sont à la manoeuvre dans les CMP.

M. Nicolas Dragon, député. Le groupe Rassemblement national trouve que le texte va dans le bon sens mais que cet article est trop restrictif, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies. Il n'est pas assez question des réacteurs de quatrième génération, de la filière thorium et de la cogénération. Nous ne nous opposerons pas pour autant aux présentes dispositions.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Nous pourrions peut-être aller encore plus loin, mais nous proposons bien d'ajouter une mention aux réacteurs de quatrième génération.

Des dispositions avaient effectivement été enlevées par l'Assemblée nationale, mais ce sont les parlementaires, et non le Gouvernement, comme vous l'avez dit, Monsieur le président, qui font la loi, et il semble assez normal de chercher un point de consensus. Sur le fond, je partage complètement la philosophie de ce qu'avait proposé le Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 1^er F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire

TITRE I^ER
MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES
LIÉES À LA CONSTRUCTION
DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES
À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS

Article 1^er

Proposition commune de rédaction n° 110 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. La présente proposition de rédaction a pour objet de clarifier le champ d'application des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs électronucléaires, mentionné à l'article 1^er, en reprenant certaines dispositions adoptées par le Sénat.

Elle vise ainsi à rétablir la référence aux petits réacteurs modulaires ; à prévoir un délai de six mois pour l'édiction de l'arrêté relatif à l'application de tout ou partie des dispositions aux projets d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires, en cas de réponse favorable de l'administration à la demande du porteur de projet ; à rétablir, enfin, un rapport sur l'extension des technologies des réacteurs électronucléaires et de leurs conditions d'implantation, y compris les projets de production d'hydrogène nucléaire. Les électrolyseurs à haute température figurent parmi les innovations technologiques où la France affiche son ambition.

Enfin, la proposition de rédaction entend rétablir un rapport, quadriennal plutôt qu'annuel, sur l'application des mesures de simplification.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

Proposition commune de rédaction n° 120 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction vise à rétablir la mention, adoptée par le Sénat, selon laquelle la qualification du projet d'intérêt général ne peut intervenir qu'après avoir tiré les enseignements de la consultation du public organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP). Le Sénat avait dénoncé l'urgence avec laquelle le projet de loi avait été examiné, alors que le débat public sur la construction de six EPR 2 n'était pas terminé.

La proposition de rédaction rétablit en outre la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics dont les documents d'urbanisme devraient faire l'objet d'une mise en conformité selon la procédure accélérée prévue à l'article 2, de faire des observations à l'autorité administrative compétente de l'État, afin de favoriser le dialogue entre l'État et les collectivités. Il s'agit d'une demande importante des collectivités.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

Proposition de rédaction n° 130 de la rapporteure de l'Assemblée nationale.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. L'objectif ZAN a fait l'objet de nombreux échanges, entre les rapporteurs comme entre le président et la vice-présidente. Nous partageons l'intérêt du Sénat pour cette question.

La proposition de rédaction renvoie à une loi future, qui doit fixer, avant le 1^er janvier 2024, les modalités de dérogation de la prise en compte de l'artificialisation qui résulte des grands projets d'envergure nationale au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation de la loi « climat et résilience ». Elle fixe le principe selon lequel cette artificialisation ne peut pas être imputée à l'échelle locale ou régionale, dans le PLU - plan local d'urbanisme -, le Scot - schéma de cohérence nationale - ou le Sraddet - schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires -, sans préjuger du futur régime qui sera décidé pour la décompter à l'échelle nationale.

M. Guillaume Kasbarian, député, président. Il s'agit donc d'extraire la création de nouveaux réacteurs du calcul local de l'objectif ZAN pour la placer dans un compte à part. Une loi, qui devra être adoptée avant le 1^er janvier 2024, déterminera la façon dont on effectue le comptage et dont on le répercute.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat a largement débattu ce point lors de la première lecture : il est très attaché à faire disparaître l'artificialisation résultant de ces grands projets, de la comptabilité locale, régionale et nationale. Il est par ailleurs essentiel qu'une telle loi soit adoptée dans un horizon proche. Enfin, je partage les propos de la présidente Sophie Primas sur la nécessité de mettre l'aspect énergétique au même niveau que l'alimentation. Ce compromis, trouvé il y a peu, a suscité de nombreux débats.

M. Franck Montaugé, sénateur. Que se passe-t-il si la loi annoncée n'est pas promulguée au 1^er janvier 2024 ?

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. Cette question justifie une suspension de séance.

Mme Marie-Noëlle Battistel, députée. Le même traitement est-il envisagé pour le développement de toutes les énergies bas-carbone, notamment les énergies renouvelables (ENR) ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Nous nous sommes calqués sur ce qui a été décidé pour les ENR, notamment le photovoltaïque.

Mme Marie-Noëlle Battistel, députée. Mais pas le reste...

La réunion est suspendue entre quinze heures vingt et quinze heures vingt-cinq.

M. Guillaume Kasbarian, député, président. Monsieur Montaugé, il y a un intérêt absolu à disposer d'une loi au 1^er janvier 2024. Sans elle, il ne sera pas possible de comptabiliser éventuellement des objectifs d'artificialisation au niveau national.

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. Aux termes du III de l'article tel qu'il résultera de nos travaux, une loi déterminera les modalités dérogatoires de la prise en compte de l'artificialisation des sols. En son absence le IV, nouvellement introduit, s'appliquera : « L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de la réalisation d'un réacteur électronucléaire, n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs locaux et régionaux de réduction du rythme de l'artificialisation des sols [...] ». Il est dans l'intérêt du Gouvernement de promulguer une telle loi, pour respecter la loi « climat et résilience » à laquelle le Sénat est attaché.

M. Franck Montaugé, sénateur. Comment envisagez-vous le dispositif du futur projet de loi, pour respecter la loi « climat et résilience » ?

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. C'est une excellente question. Depuis deux jours, nous essayons d'anticiper une CMP ZAN. Il est temps de nous recentrer sur la CMP relative aux installations nucléaires...

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis

Proposition commune de rédaction n° 136 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je propose que le rapport sur l'application des règles prévues par la circulaire du 17 février 2010, dite circulaire Borloo, étudie également l'opportunité et la faisabilité de faire évoluer ces règles. Nous répondrons ainsi aux demandes qu'ont formulées les élus locaux.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

Proposition commune de rédaction n° 140 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. La présente proposition précise que les opérations anticipées sont exécutées aux frais et risques de l'exploitant, de manière à mieux encadrer les conséquences financières de telles opérations, notamment si le réacteur électronucléaire n'était pas réalisé ou l'était avec retard.

Elle renvoie à un décret, pris après avis de l'ASN, la précision de la répartition des opérations pouvant être anticipées, afin de renforcer les garanties offertes sur le plan de la sûreté nucléaire.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis

Proposition commune de rédaction n° 146 des rapporteurs et proposition de rédaction n° 146 bis de M. Maxime Laisney.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. La proposition des rapporteurs a pour objet d'appliquer aux projets de réacteurs électronucléaires des conditions plus complètes, telles celles prévues pour les projets d'énergies renouvelables, s'agissant de l'appréciation de la dérogation aux règles de la directive « habitats » en application de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).

M. Maxime Laisney, député. Nous nous étonnons que cette disposition relative à la RIIPM, qui figurait dans le texte initial, soit à nouveau proposée. Le Gouvernement l'avait retirée à la suite de l'avis du Conseil d'État mais un amendement du groupe Les Républicains l'a rétablie en séance. Or le Conseil d'État avait relevé un risque juridique à attribuer le caractère de RIIPM à l'ensemble des constructions de nouveaux réacteurs nucléaires. C'est la raison pour laquelle nous n'y sommes pas favorables. Nous souhaitons donc supprimer l'article 4 bis.

La proposition de rédaction n° 146 bis n'est pas adoptée.

La proposition de rédaction n° 146 est adoptée.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire..

Article 5

Proposition commune de rédaction n° 150 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction propose d'ajuster le champ d'application de l'article et d'insèrer une clause de revoyure par le biais d'un rapport, remis tous les quatre ans au Parlement afin de lui présenter les dispositions mises en oeuvre par les exploitants et les porteurs de projets de réacteurs électronucléaires ainsi que par RTE pour l'enfouissement des infrastructures de transport d'électricité. Le rapport évaluera également l'opportunité, technique et financière, de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, dont les dispositions prévues par le présent article.

M. Bernard Buis, sénateur. La proposition de rédaction sur l'article 11 bis nous est distribuée alors que nous n'avons pas encore reçu la proposition de rédaction sur l'article 3.

M. Guillaume Kasbarian, député, président. L'accord étant très récent, la proposition de rédaction sur l'article 3 n'était pas disponible mais elle le sera avant la fin de notre réunion.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

Proposition commune de rédaction n° 160 des rapporteurs et proposition de rédaction n° 160 bis de M. Maxime Laisney.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Outre un ajustement rédactionnel, notre proposition de rédaction vise à mentionner explicitement que le cahier des charges de la concession d'utilisation du domaine public maritime comporte des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques.

M. Maxime Laisney, député. Nous proposons de compléter l'article tel qu'il a été adopté au Sénat pour empêcher toute nouvelle construction de réacteur électronucléaire dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines. Selon l'IRSN, les effets d'une inondation sur la sûreté des centrales « peuvent être multiples et impacter le bon fonctionnement des installations. Il peut être difficile, voire impossible, de se rendre sur l'installation concernée », ce qui peut conduire jusqu'à une fusion du coeur.

Plusieurs d'entre vous ont rappelé leur attachement à la sécurité nucléaire. Ils pourront le prouver en votant la proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 160 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 160 bis n'est pas adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

Proposition commune de rédaction n° 170 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition vise à réintroduire les garanties dans l'application de la procédure d'expropriation d'extrême urgence, prévues dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP).

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis

Proposition commune de rédaction n° 176 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit, avec cette proposition de rédaction, de circonscrire le champ des actes pouvant se voir appliquer une procédure de régularisation de l'instance à ceux délivrés en application du titre I^er du projet de loi. La proposition a également pour objet d'appliquer à l'énergie nucléaire la terminologie que celle prévue pour les énergies renouvelables, par la loi précitée du 10 mars 2023, s'agissant des cas de régularisation.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 ter

(Supprimé)

Proposition commune de rédaction n° 180 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Notre proposition vise à maintenir la suppression de l'article 7 ter, votée à l'Assemblée nationale. Les problématiques liées aux recettes fiscales perçues sur le fonctionnement des nouveaux réacteurs nucléaires pourront être abordées dans le cadre du rapport prévu à l'article 18 du présent projet de loi. La problématique du ZAN est traitée dans son article 3.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 7 ter est supprimé.

Article 7 quater

Proposition commune de rédaction n° 186 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Outre un ajustement rédactionnel, la présente proposition vise à prévoir que l'identification des petits réacteurs modulaires ne concerne que ceux d'une puissance significative et est élaborée après consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires.

M. Maxime Laisney, député. La cartographie des petits réacteurs modulaires exclut les réacteurs d'une puissance installée inférieure à 150 mégawatts, qui ne figureront nulle part.

Par ailleurs, il m'avait été dit en séance que les réacteurs modulaires se trouveraient évidemment dans le périmètre immédiat des installations nucléaires existantes. La nouvelle disposition me fait douter de cette réponse.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Il n'y a pas de modification par rapport à la réponse apportée en séance.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE II
MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT
DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES

Article 9 A

Proposition commune de rédaction n° 200 des rapporteurs, propositions de rédaction n° 200 bis de M. Gilbert-Luc Devinaz et n° 200 ter de M. Maxime Laisney.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. La présente proposition vise à supprimer toute référence à la réorganisation de l'ASN, et l'IRSN et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le rapport d'évaluation des moyens alloués à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. L'étude des besoins figure toujours dans le rapport, mais toutes les dispositions touchant de près ou de loin à un projet de réorganisation ont été supprimées.

M. Gilbert-Luc Devinaz, sénateur. Il s'agit de modifier l'article 9 A afin qu'un rapport évalue l'ensemble du système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire. Le dispositif prend en compte les recommandations du rapport de l'Opecst, piloté en 1998 par le député Jean-Yves Le Déaut. Il est logique que l'Opecst soit de nouveau saisi dans le contexte de la relance de la production d'électricité nucléaire.

Le rapport devra notamment faire ressortir les avantages et les inconvénients du système actuel hérité des principes énoncés en 1998 - conserver deux niveaux d'autorité et d'expertise séparés ; renforcer la radioprotection en la rapprochant de la sûreté ; conserver la recherche auprès de l'expert technique ; exercer une expertise commune civile et de défense ; et renforcer la transparence et la démocratie dans le contrôle du nucléaire.

Il devra tenir compte des évolutions continues de ce système depuis sa création. Le système de gouvernance de la sûreté ne se limite pas à l'ASN et à l'IRSN. Cette évaluation devra également considérer le rôle joué par les exploitants d'installations et la société civile.

Enfin, le rapport devra également quantifier les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la gouvernance de la sûreté, de la sécurité nucléaire et de la radioprotection en France, dans un contexte de relance, marqué plus que par le passé par des événements incertains et dont on ne peut établir la probabilité.

En outre, il devra faire apparaître des axes d'amélioration du système, permettant de l'optimiser.

M. Maxime Laisney, député. Il s'agit de retirer toute référence à une réorganisation du système dual de la sûreté et de la sécurité nucléaires, et de charger l'Opecst - et non le Gouvernement - de remettre un rapport sur les moyens dont l'ASN et l'IRSN auront besoin pour exercer leurs missions.

Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. J'ai saisi l'Opecst d'une mission en ce sens. Sans préjuger des résultats du vote, je vous propose d'envoyer votre amendement au président de l'Opecst pour qu'il l'utilise dans ce cadre.

Les propositions de rédaction n° 200 bis et 200 ter ne sont pas adoptées.

La proposition de rédaction n° 200 est adoptée.

L'article 9 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9

Proposition commune de rédaction n° 210 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition de rédaction vise à rétablir le principe d'un rapport quinquennal sur la sûreté nucléaire, dans sa rédaction adoptée par le Sénat. Elle précise également le régime des modifications applicables dans le cadre des réexamens périodiques, dans une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat. Ces deux précisions sont de nature à renforcer le niveau des garanties prévues en matière de sûreté nucléaire s'agissant du parc nucléaire existant. La proposition de rédaction comporte également une correction rédactionnelle.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis

Propositions de rédaction n° 220 des rapporteurs et n° 220 bis de M. Maxime Laisney.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Notre proposition de rédaction vise à rétablir, dans la rédaction adoptée au Sénat, la référence à la cyber-résilience des réacteurs ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur résilience au changement climatique. Ainsi, les obligations pesant sur l'exploitant et contrôlées par l'ASN, tant au stade de l'autorisation de création du réacteur que de son réexamen périodique, seraient renforcées. Il s'agit de renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires pour répondre pleinement aux enjeux climatiques et numériques actuels.

M. Maxime Laisney, député. Nous vous invitons à rétablir in extenso la rédaction initiale du Sénat, qui nous semble bien meilleure car elle fait référence aux notions de nature, d'intensité et de cumul des agressions internes et externes, de durée de vie prévisible des installations nucléaires de base et de l'opérabilité des équipements, notamment en cas d'événements climatiques extrêmes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Cela a fait l'objet de longues discussions et la rédaction de compromis que nous vous proposons embrasse tous les sujets que vous venez d'évoquer, même si nous ne les avons pas tous listés.

Mme Julie Laernoes, députée. Je souhaite remercier les sénateurs d'avoir introduit dans le texte une référence aux conséquences du réchauffement climatique sur le fonctionnement des réacteurs nucléaires. Nous avions essayé de le faire à plusieurs reprises, en vain, lors de l'examen du texte à l'Assemblée. Je regrette simplement que vous n'ayez pas recherché un compromis en CMP à l'article 6 s'agissant des submersions marines, alors que l'amendement portant sur ce sujet avait été adopté à l'unanimité au Sénat. Je vous remercie néanmoins pour le travail accompli car il y va de la sûreté de nos centrales, à laquelle nous sommes tous attachés, que l'on soit pour ou contre le nucléaire.

La proposition de rédaction n° 220 est adoptée.

En conséquence, la proposition de rédaction n° 220 bis tombe.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 ter

(Supprimé)

Proposition commune de rédaction n° 230 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de maintenir la suppression de l'article 9 ter, votée à l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 9 ter est supprimé.

Article 10

Proposition commune de rédaction n° 240 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui nous semble cohérente et équilibrée.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11

Proposition commune de rédaction n° 300 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition de rédaction a pour objet de clarifier une disposition modifiant les obligations déontologiques de l'ASN pour garantir le meilleur niveau de protection, qu'il résulte des règles spécifiques à l'ASN ou de celles applicables à l'ensemble des autorités administratives indépendantes (AAI).

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

Proposition commune de rédaction n° 310 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Notre proposition vise à autoriser l'ASN à recruter des agents contractuels de droit public et de droit privé. En effet, compte tenu de la politique de relance du nucléaire, l'ASN fait face à des besoins croissants en personnel. Il convient de lui permettre d'y faire face afin de maintenir un niveau d'exigence inchangé en matière de sûreté nucléaire.

M. Maxime Laisney, député. Nous ne nous opposons pas à cet ajout mais nous trouvons dommage que tout le reste ait disparu. Nous avons bien compris la rhétorique visant à enlever du texte toute référence à la fusion de l'ASN et de l'IRSN mais il s'agissait en l'occurrence de graver dans le marbre de la loi l'existence d'un système dual. Vous présentez comme un respect du travail des parlementaires la suppression de la référence au projet de fusion, alors qu'il s'agit en fait de le mettre à exécution dans quelques mois. Nous sommes donc ici pour le maintien de la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Si nous voulons atteindre les objectifs de sûreté, nous devons donner les moyens nécessaires à l'ASN pour travailler sur le nucléaire existant et futur, et surtout la prolongation de la durée de vie des centrales. On ne peut pas afficher une ambition de relance du nucléaire sans prévoir les moyens en personnel correspondants. Nous ne pouvons préjuger du débat qui aura lieu à l'Opecst ni discuter d'un sujet aussi important sur un coin de table en CMP. Dans la mesure où il y a urgence, nous ne pouvons cependant plus attendre : il faut accorder des moyens d'embauche supplémentaires.

Mme Julie Laernoes, députée. Pour assurer un modèle robuste de sûreté, l'Assemblée nationale a, dans sa rédaction, reconnu la nécessité de s'appuyer sur une organisation duale, reposant sur l'ASN et l'IRSN. La proposition de rédaction des rapporteurs dit autre chose : elle estime que l'ASN pourrait avoir besoin de personnels supplémentaires compte tenu de la charge de travail pour homologuer la prolongation des réacteurs existants et valider les nouveaux. À l'origine ce dispositif visait à transférer du personnel de l'IRSN à l'ASN. Une clarification me semble nécessaire : la référence à un modèle dual de sûreté, adoptée par l'Assemblée nationale, est-elle maintenue dans la rédaction proposée ?

M. Franck Montaugé, sénateur. Nous nous interrogeons également sur cette proposition de rédaction, que nous trouvons prématuré dans la mesure où nous sommes dans l'attente d'éléments d'analyse, notamment le rapport de l'Opecst. Je ne dis pas que ce n'est pas fondé mais cela renvoie à la question du modèle, qui sera abordé dans les études prévues. Nous ne voterons donc pas cette mesure.

M. Antoine Armand, député. L'ASN va subir un goulet d'étranglement dans les prochains mois en raison tant des nécessités du maintien du parc existant que de l'instruction des dossiers des futurs réacteurs. Il s'agit de permettre aux personnes qui gèrent les dossiers de ne pas être ralenties parce que nous n'aurions pas pris une décision permettant de renforcer l'attractivité de l'ASN et ses moyens à court terme. Cela ne présage en rien un changement de la doctrine de la sûreté nucléaire ou de son organisation. Accorder des moyens supplémentaires à l'ASN, dans le contexte que l'on connaît, me semble vraiment d'intérêt national.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Il s'agit juste de répondre aux besoins en tenant compte de la charge de travail à venir. Il n'est absolument pas question de revoir l'organisation.

Nous avons retiré l'amendement de M. Saint-Huile, qui avait été adopté en séance, parce qu'il mettait sur un pied d'égalité l'ASN et l'IRSN, ce qui allait au-delà d'un simple maintien de l'organisation actuelle. J'en ai parlé avec M. Saint-Huile, qui a parfaitement compris mes explications et accepté que l'on retire cet amendement lors de la CMP. Il s'agit juste d'avoir un positionnement clair et de renvoyer à des études ultérieures.

La proposition commune de rédaction est adoptée et l'article 11 bis est ainsi rédigé dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

Proposition commune n° 320 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Cette proposition vise à maintenir la version de l'Assemblée nationale.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 12 est adopté dans la version issue de l'Assemblée nationale.

Article 13

Proposition commune de rédaction n° 330 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de rétablir une possibilité d'interdiction, à l'initiative et sous le contrôle du juge, de perception d'une aide publique par une personne morale en cas d'intrusion dans une installation nucléaire de base, adoptée par le Sénat. En revanche, cette proposition ne réintroduit pas la faculté de dissolution de la personne morale pour sanctionner une telle intrusion.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 13 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE IV
RENFORCER LA TRANSPARENCE DÉMOCRATIQUE
SUR LE NUCLÉAIRE

Article 14

Proposition commune de rédaction n° 400 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de supprimer l'article 14 qui prévoit d'instituer une délégation parlementaire au nucléaire civil. L'Opecst et les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont déjà compétence sur les problématiques liées à la sûreté et à la sécurité nucléaires.

La proposition commune est adoptée.

En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Article 15

Proposition commune de rédaction n° 410 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition de rédaction vise à prévoir que l'ASN rendra compte de l'activité de sa commission des sanctions dans le cadre de son rapport annuel. Ce faisant, elle poursuit le même objectif que l'article initial en évitant les doublons dans les documents et la confusion dans les compétences.

La proposition commune est adoptée et l'article 15 est ainsi rédigé dans la version issue de la commission mixte paritaire.

Article 16

Proposition commune de rédaction n° 420 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Cette proposition vise à supprimer l'article 16, lequel prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le financement de l'expertise dans le domaine du nucléaire civil. Le rapport prévu à l'article 9 A du présent projet de loi et, dans une moindre mesure, celui mentionné à l'article 1^er D du même texte permettront d'aborder cette problématique.

La proposition commune est adoptée et l'article 16 est supprimé.

Article 17

Proposition commune de rédaction n° 430 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Cette proposition a pour objet de faire évoluer le rapport d'évaluation afférent à la poursuite du fonctionnement des réacteurs nucléaires existants pour permettre l'étude de la faisabilité de cette dernière et de ses bénéfices. L'information ainsi transmise au Parlement par le Gouvernement sera plus complète.

M. Nicolas Dragon, député. Fessenheim a été fermée alors que cette centrale nucléaire aurait pu continuer à fonctionner, par exemple en servant de démonstrateur pour la prolongation à soixante ans des autres centrales nucléaires. Nous regrettons que cela ne soit pas le cas.

La proposition commune est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

Proposition commune de rédaction n° 440 des rapporteurs.

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale. La proposition ajuste la rédaction de la demande de rapport d'évaluation sur le partage de la valeur liée aux réacteurs électronucléaires pour les collectivités territoriales. Dans un souci de protection des compétences des collectivités territoriales, il n'est plus fait référence à la répartition de leurs recettes fiscales.

La proposition commune est adoptée.

L'article 18 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19

Proposition commune de rédaction n° 450 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction a pour objet de prévoir que le rapport d'évaluation des règles prévues pour la gestion économe de la ressource en eau étudie non seulement leur application mais aussi celle des recommandations faites à l'État par la Cour des comptes dans son rapport sur l'adaptation au changement climatique du parc des réacteurs nucléaires, publié en mars 2023. Il s'agit ainsi d'en garantir une meilleure effectivité.

La proposition commune est adoptée.

L'article 19 est adopté dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Intitulé du titre IV

Proposition commune de rédaction n° 499 des rapporteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de supprimer l'intitulé du titre IV pour tenir compte de la suppression d'articles qui s'y rattachaient spécifiquement, à savoir les articles 14 et 16.

La proposition commune est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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