Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 12 avril 2023, la commission a examiné le rapport de Mme Patricia Demas sur la proposition de loi n° 795 (2021-2022) visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

M. Jean-François Longeot, président. - Nous passons à présent à l'examen du rapport de Patricia Demas sur la proposition de loi relative à la qualité et la pérennité des réseaux à très haut débit en fibre optique, déposée par notre collègue Patrick Chaize, que je salue, et plusieurs de ses collègues. Ce texte vise à apporter une réponse pragmatique aux nombreux dysfonctionnements constatés dans le raccordement des utilisateurs finals à la fibre optique.

Comme vous le savez, dans le cadre du plan France très haut débit lancé en 2013, la France s'est fixée l'objectif de généraliser le déploiement du très haut débit filaire sur le territoire d'ici à 2025. Grâce à la mobilisation collective de l'État, des collectivités territoriales, des opérateurs et des industriels, 80 % des locaux en France sont aujourd'hui raccordables à la fibre optique.

Néanmoins, comme vous avez sûrement pu le constater dans vos territoires, cette réussite quantitative est malheureusement ternie par une moindre qualité des raccordements : de nombreux usagers se plaignent de débranchements injustifiés ou de raccordements effectués de manière anarchique et sans considération des règles d'urbanisme. Notre collègue Jean-Michel Houllegatte avait d'ailleurs souligné, en novembre dernier dans son avis budgétaire sur l'aménagement numérique du territoire, la persistance de ces nombreux désordres au stade du raccordement final des abonnés à la fibre, notamment en raison du recours au mode dit « Stoc »
- sous-traitance à l'opérateur commercial -, par lequel les opérateurs d'infrastructure chargés de construire le réseau sous-traitent aux fournisseurs d'accès à internet la prestation de raccordement. Malgré les mesures prises par le Gouvernement et la filière depuis 2020, ce problème a gardé toute son actualité. Nous avions d'ailleurs interpellé à ce sujet en audition plénière Jean-Noël Barrot, ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications, et Laure de la Raudière, présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), respectivement, les 8 mars et 8 février derniers. Des moyens publics conséquents ont été engagés pour assurer le déploiement de la fibre dans notre pays : l'État a mobilisé près de 3,6 milliards d'euros depuis 2013, auxquels il faut ajouter les investissements réalisés par les collectivités territoriales dans les réseaux d'initiative publique (RIP). Il n'est donc pas envisageable de lésiner sur la qualité des raccordements finals. Laisser persister ces dysfonctionnements ne peut que réduire considérablement l'acceptabilité de ce nouveau réseau fibré pour nos concitoyens et pour les élus locaux, alors même que la fermeture du réseau cuivre d'Orange est prévue pour 2030.

C'est dans ce contexte qu'en juillet dernier, notre collègue Patrick Chaize a déposé cette proposition de loi qui prévoit des mesures ambitieuses pour mettre un terme à la situation actuelle. Elle donne ainsi une base législative aux contrats « Stoc » afin de mieux les encadrer. Jusqu'à aujourd'hui, le recours à ce mode n'était fondé que sur des décisions de l'Arcep. Ce texte fixe de nouvelles obligations aux opérateurs et clarifie leurs responsabilités respectives, afin d'assurer une meilleure qualité des raccordements ; il exclut le recours au mode « Stoc » dans les zones fibrées, c'est-à-dire dans les territoires qui sont déjà intégralement raccordables à la fibre optique ; il renforce les pouvoirs de police de l'Arcep, pour lui permettre d'exercer pleinement sa mission de régulateur sur la qualité des réseaux en fibre optique ; enfin, de nouvelles sanctions à l'égard des fournisseurs d'accès à internet sont prévues en cas d'interruption prolongée de l'accès à internet, pour mieux protéger les droits des consommateurs.

Ce texte, appuyé sur un constat partagé par tous, a donné lieu à une prise de conscience de la part des acteurs de la filière des télécommunications, qui ont négocié en septembre dernier un nouvel accord avec le Gouvernement et l'Arcep pour améliorer la qualité des raccordements à la fibre.

Pour conclure, je tiens à insister sur les conditions particulières d'examen de cette proposition de loi. Notre collègue Patricia Demas, rapporteure de ce texte, n'a disposé que d'une dizaine de jours pour conduire ses travaux préparatoires. Je la remercie de son implication et du caractère approfondi de son travail ; ces délais réduits n'ont pas eu raison de sa détermination à entendre l'ensemble des parties prenantes, ce qui l'a conduit à vous soumettre dix-neuf amendements.

M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi. - La qualité des raccordements des réseaux de fibre optique est une problématique à laquelle chacun d'entre nous a été confronté, car le chantier est d'importance : 15 000 raccordements chaque jour, pour un investissement de plus de 20 milliards d'euros. Les montants engagés sont toutefois ternis par des problèmes de qualité, des coupures et des temps de rétablissement de lignes très longs. Les usagers se sentent abandonnés et les collectivités territoriales qui ont investi dans les réseaux d'initiative publique découvrent des armoires fracturées et doivent faire face à des dégâts coûteux. C'est pourquoi j'ai déposé ce texte. Des solutions ont été mises en oeuvre par les opérateurs et le ministre s'est saisi du sujet, mais nous sommes toujours dans la théorie : les résultats tardent à apparaître sur le terrain et nous devons maintenant passer à l'étape suivante.

Vous aurez certainement entendu les opérateurs se plaindre de ce texte, alors même que l'ambition de celui-ci n'est pas de remettre en cause le modèle. Pour autant, cela aurait pu être légitime : il n'y a que dans le secteur des télécoms que l'opérateur commercial réalise lui-même le raccordement final de l'usager. Cette dérogation, souhaitée par l'Arcep sous la pression des opérateurs, permet un lien direct avec le client final. Nous ne remettons pas en cause ce principe, mais nous l'encadrons afin que, si les objectifs de qualité ne sont pas atteints, on en revienne au système normal : la réalisation du branchement final par l'opérateur d'infrastructure (OI).

Je tiens à remercier Patricia Demas pour son travail sur ce texte qui a presque un an et a donc nécessité une mise à jour ; je suivrai ses recommandations et je vous invite à le faire également.

Mme  Patricia Demas, rapporteure. - Avant toute chose, je tiens à vous remercier - ainsi que Patrick Chaize ici présent - pour la confiance que vous m'avez témoignée en me désignant rapporteure de cette proposition de loi.

Ce texte porte sur un sujet que les membres de cette commission connaissent malheureusement bien : le mode « Stoc » et les désordres qu'il engendre dans le raccordement des utilisateurs finals à la fibre, du fait du recours à une chaîne de sous-traitance souvent mal maîtrisée. Le terme « Stoc » désigne un mode de réalisation des raccordements à la fibre par lequel l'opérateur d'infrastructure, responsable du réseau, confie la dernière partie du raccordement aux opérateurs commerciaux, qui font généralement eux-mêmes appel à d'autres prestataires. Alors que le mode « Stoc » était l'exception avant 2015, il est devenu la règle.

Fin 2022, 80 % des locaux, soit plus de 34 millions, étaient raccordables à la fibre. Ces chiffres témoignent incontestablement de l'efficacité du plan France très haut débit. Toutefois, pour assurer sa réussite, déployer massivement la fibre est loin d'être suffisant : il importe de garantir la qualité du déploiement jusque dans les derniers mètres ; à défaut, nous risquons de doter notre pays d'un gigantesque réseau fibre aux pieds d'argile, à quelques années à peine de la fermeture du réseau cuivre. C'est tout l'enjeu de la proposition de loi qui nous est soumise.

Je souhaite évoquer un instant les conditions d'examen de ce texte qui sont singulières à plusieurs égards. J'ai dû conduire au pas de charge, durant une dizaine de jours, un travail de fond sur les cinq articles de la proposition de loi et entendre l'ensemble des parties prenantes sur cette problématique, à savoir les collectivités territoriales, les opérateurs d'infrastructures et commerciaux, le régulateur, sans oublier les administrations centrales et, bien sûr, les usagers. Le contexte dans lequel s'inscrit l'examen de cette proposition de loi est tout aussi particulier : la filière conduit depuis 2020, sous l'égide du Gouvernement et de l'Arcep, des travaux pour améliorer la qualité des raccordements à la fibre avec l'élaboration au niveau national d'un nouveau modèle de contrat dit « contrat Stoc V2 », incluant des outils pour mieux contrôler le respect des règles de l'art par les intervenants. Malheureusement, près de trois ans après le lancement des premiers plans d'action, les engagements pris par les opérateurs ne produisent que peu d'effets, si j'en crois la persistance de nombreux dysfonctionnements sur le terrain.

Compte tenu de ces éléments, ce texte cristallise de fortes oppositions entre, d'une part, les collectivités territoriales et les usagers, qui sont parfois proches de l'exaspération et qui attendent des solutions concrètes, et, d'autre part, les opérateurs commerciaux qui craignent que ces mesures ne déstabilisent les démarches en cours et qui voient d'un mauvais oeil une intervention du législateur sur ce sujet. Chacun semble pourtant s'accorder sur le constat et la nécessité d'agir. Si cette proposition de loi a pu en crisper certains, elle a le mérite de mettre le problème sur la table et d'avancer des solutions concrètes.

Lors de mes travaux préparatoires, j'ai été alarmée par les situations ubuesques que rencontrent les usagers et les collectivités sur l'ensemble du territoire : portes d'armoires arrachées, clients débranchés sans raison, câbles installés de façon anarchique, intervenants mal outillés et ne respectant pas les règles de sécurité les plus élémentaires ; certains riverains et élus vont jusqu'à surveiller eux-mêmes les intervenants venant effectuer des raccordements à la fibre, afin d'éviter des malfaçons ou des débranchements. Les causes du problème sont bien identifiées : une qualification insuffisante des intervenants chargés d'effectuer les raccordements et un manque de contrôle de l'ensemble de la chaîne.

En accord avec Patrick Chaize, j'ai privilégié une approche pragmatique visant à mieux encadrer la réalisation des raccordements à la fibre dans le cadre du mode « Stoc » par des mesures ciblées, tout en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre du secteur et, surtout, la continuité du déploiement de la fibre qui est désormais en phase industrielle, avec plus de 12 000 prises réalisées par jour.

Je vous propose dix-neuf amendements, répartis selon quatre axes que je vais à présent vous exposer.

Le premier axe consiste à préciser et à encadrer de manière équilibrée les modalités de recours au mode « Stoc ». À l'article 1^er, un amendement vise à faire en sorte que l'opérateur d'infrastructure confie la réalisation du raccordement à la fibre d'un utilisateur à l'opérateur commercial selon un mécanisme de priorité, et à condition que ce dernier respecte strictement les règles de l'art. Cette proposition permet de rappeler que le recours au mode « Stoc » doit bien relever d'un choix de l'opérateur d'infrastructure, qui est responsable de son réseau, tout en assurant la stabilité des contrats de sous-traitance en cours. Si le recours au mode « Stoc » a conduit à de nombreux dysfonctionnements, il a aussi été l'une des clés du succès commercial du déploiement de la fibre. Il s'agit donc de rappeler les responsabilités de chacun, sans bouleverser l'équilibre de la filière ou la dynamique actuelle du déploiement. Cet amendement permet de surcroît de consacrer dans la loi le principe selon lequel le respect des exigences de qualité par les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants est une condition sine qua non pour se voir confier la réalisation de raccordements.

Je vous propose également plusieurs amendements à l'article 3, qui interdit le recours au mode « Stoc » dans les « zones fibrées ». Il me semble également opportun d'étendre l'interdiction du mode « Stoc » aux communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée, afin d'y garantir l'intégrité des raccordements à la fibre. Toutefois, afin d'assurer le respect de la liberté d'entreprendre, je défendrai un autre amendement visant à limiter l'interdiction du mode « Stoc » dans ces deux zones aux raccordements à la fibre dits « longs et complexes ». Cet encadrement me semble justifié au regard des difficultés techniques et des faibles enjeux concurrentiels que présente la réalisation de ces raccordements, lesquels suscitent peu l'appétence des opérateurs. Enfin, je vous propose un amendement visant à interdire le recours au mode « Stoc » en cas de simple changement de fournisseur d'accès à internet par un abonné déjà raccordé à la fibre.

Le deuxième axe de mes propositions entend clarifier la répartition des responsabilités en cas de problème survenant dans le raccordement à la fibre d'un utilisateur. Plusieurs amendements visent ainsi à étoffer les missions du guichet unique, géré par l'opérateur d'infrastructure, créé à l'article 1^er pour prendre en charge les difficultés de raccordement à la fibre. Je souhaite, en particulier, que l'auteur de la saisine, utilisateur final, opérateur ou collectivité, puisse facilement suivre la résolution des difficultés rencontrées, par exemple à travers la remise d'un ticket permettant une traçabilité de la gestion de l'incident. J'entends, en outre, imposer à l'opérateur d'infrastructure un délai de résolution du problème rencontré qui ne pourra excéder dix jours.

En conséquence, à l'article 5, qui renforce les droits des consommateurs en cas d'interruption prolongée de l'accès à internet, je vous propose de fixer à dix jours, au lieu de cinq, le délai au terme duquel un fournisseur d'accès à internet doit verser une indemnité à un abonné en cas d'interruption de service. Il me semble nécessaire d'aligner ces deux délais prévus aux articles 1^er et 5, afin de protéger les fournisseurs d'accès à internet d'opérateurs d'infrastructure peu diligents dans leurs interventions.

Le troisième axe vise à renforcer la qualité et le contrôle des interventions. S'agissant de l'amélioration de la qualité des raccordements, je vous propose, à l'article 1^er, un amendement visant à prévoir la définition, par voie réglementaire, d'un socle d'exigences minimales envers les sous-traitants. En outre, un amendement tend à instituer une obligation de labellisation de tous les intervenants, sur la base d'un référentiel arrêté au niveau national. Cela permettra, de surcroît, de lutter contre l'ubérisation de la sous-traitance : des intervenants plus qualifiés seront nécessairement mieux rémunérés, ce qui ne pourra qu'avoir des effets vertueux sur l'ensemble de la filière et sur la réalisation des raccordements.

Sur le contrôle des interventions, je vous soumets deux propositions. La première vise à imposer la réalisation systématique de comptes rendus d'interventions, dont le contenu sera fixé par voie réglementaire ; la seconde a pour but de permettre à l'utilisateur final d'accéder à ces comptes rendus d'intervention et au contrat de sous-traitance passé entre l'opérateur commercial et le prestataire en charge du raccordement, afin de les rendre pleinement opposables.

Le quatrième axe consiste à renforcer la portée et la sécurité juridique du texte. Je vous soumettrai notamment un amendement visant à consolider la portée de l'article 4, lequel renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep. À l'article 5, qui institue des sanctions à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet en cas d'interruption prolongée de la connexion d'un abonné, je vous propose un amendement pour prévenir d'éventuels abus de la part des consommateurs.

Vous l'aurez compris, mon objectif a été d'identifier des solutions souples et opérationnelles avant tout pour assurer la qualité des raccordements à la fibre, tout en respectant les dynamiques à l'oeuvre dans le déploiement de ce réseau et l'esprit du texte original. À deux ans de l'échéance du plan France très haut débit et alors que la fermeture du réseau cuivre est déjà engagée, il est urgent et dans l'intérêt de tous de garantir la pérennité et la qualité des réseaux « fibre ».

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je salue l'auteur de cette proposition de loi, qui vise à apporter une solution à un problème identifié depuis longtemps, et je salue le travail de la rapporteure. Le sujet est complexe et implique beaucoup d'intervenants, alors que la course est déjà lancée et qu'il convient de ne pas la déstabiliser. La menace de la loi et la médiatisation ont conduit les opérateurs à commencer à prendre des engagements, pour le moment sur le papier ; de même, l'Arcep et le ministre ont parfaitement pris conscience du problème. Pour autant, quel est l'avis de ce dernier sur ce texte ?

Cette proposition de loi et ces amendements vont dans le bon sens et apportent un équilibre à une situation complexe : actuellement, 12 000 à 15 000 raccordements à la fibre sont réalisés par jour. Il est donc important d'encadrer le mode « Stoc », voire l'ensemble de la sous-traitance : il ne s'agirait pas de passer du mode « Stoc » au mode « Stoi », c'est-à-dire à la sous-traitance du raccordement par l'opérateur d'infrastructure à d'autres prestataires ! Nos solutions doivent s'appliquer à tous les raccordements, quel que soit le donneur d'ordre, car les problèmes sont liés à la sous-traitance elle-même, plus qu'au mode « Stoc ». Ce texte permet-il de couvrir l'ensemble des opérations de sous-traitance ?

M. Didier Mandelli. - Il s'agit d'un sujet technique, mais aussi politique, car il touche nos concitoyens dans leurs besoins quotidiens. Le travail de Patrick Chaize a permis une prise de conscience et une action très rapide des opérateurs. Il est rare qu'une proposition de loi soit si parfaite qu'elle ne suscite aucun amendement extérieur ! Continuons dans cette voie.

M. Jacques Fernique. - Je tiens à féliciter l'auteur et la rapporteure pour leur clarté et leur pragmatisme. Il s'agit d'un véritable sac de noeuds, avec nombre d'intervenants, et nous ne pouvons pas laisser faire. Si nous pouvions repartir de zéro, nous ne procéderions sans doute pas de la même manière. Le mode « Stoc », dérogation devenue norme, est trompeur dans son nom même : l'opérateur en question sous-traite ensuite à d'autres. Revenir sur cette dérogation serait impossible en raison du volume des déploiements en cours. Nous l'envisageons cependant dans certaines zones, mais je n'ai pas compris ce que sont les zones « fibrées » : on y limiterait l'interdiction du mode « Stoc » aux raccordements complexes. Qui apprécie, dès lors, ce qui relève de ces cas ?

Pour le reste, nous nous efforçons de cadrer la situation en déployant tout un arsenal impressionnant. Sera-t-il efficace ? Permettra-t-il d'être efficient ?

Concernant les amendements, l'un d'eux prévoit que le contrat soit seulement transmis à l'Arcep. Pourquoi ? En outre, qui est « la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8-3 » ?

Mme Patricia Demas, rapporteure. - C'est l'opérateur d'infrastructure.

M. Guillaume Chevrollier. - Quid de l'identification des réseaux dans le cadre de la réforme anti-endommagement, qui prévoit la mise en oeuvre du plan corps de rue simplifié (PCRS) permettant la localisation précise des différents réseaux avant le 1^er juillet 2026 ? Actuellement, le déploiement du PCRS se heurte à plusieurs obstacles, et certains gestionnaires de réseaux privés refusent d'y participer. Cette question a-t-elle été abordée durant vos travaux ?

M. Fabien Genet. - J'ai été vice-président chargé du très haut débit de mon département après 2015 et, à cette époque, nous organisions surtout des réunions d'urgence avec Orange pour essayer d'avancer. Ce texte est en effet important pour les utilisateurs finals, ainsi que pour les collectivités territoriales qui ont investi dans les réseaux.

Je n'ai pas compris le sens de la modification du délai d'indemnisation à l'article 5. Plus généralement, en ce qui concerne les mauvais raccordements, il est nécessaire d'envisager les situations des sites raccordables à la demande ou non raccordables afin de déterminer ce que nous leur proposerons lorsque le réseau cuivre sera arrêté, dans le but d'éviter de nouvelles zones blanches.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - Plusieurs questions ont été soulevées concernant la qualité de la sous-traitance, qui est précisément l'objet de ce texte. Il s'agit d'encadrer et de clarifier la répartition des responsabilités, en mettant en place un guichet unique, un ticket d'échec et un délai fixe de réparation. De même, l'utilisateur pourra rendre opposable un compte rendu d'intervention codifié, contenant le raccordement à la prise, ainsi que tous les travaux annexes, qui doivent être menés dans le respect des règles de l'art. Par ailleurs, le contrat de sous-traitance final sera opposable, afin d'assurer une meilleure qualité des travaux. Enfin, les intervenants devront être labellisés et remettront un certificat attestant de la conformité des travaux aux règles de l'art, quel que soit le mode de raccordement retenu.

Concernant les zones fibrées dont il est question à l'article 3 de la proposition de loi, leur statut est défini et délivré par l'Arcep. Il s'agit de zones dans lesquelles les locaux sont intégralement raccordables à la fibre et qui sont donc prêtes pour le décommissionnement du cuivre. Le fait de limiter l'interdiction du mode « Stoc » aux raccordements longs ou complexes à la fibre, qui présentent peu d'enjeux concurrentiels pour les opérateurs du fait de leur technicité, permettra de réaliser toutes les prises et d'assurer la fermeture du réseau cuivre à horizon 2030. Les critères de définition de ces raccordements seront fixés par voie réglementaire.

Le texte établit un socle d'exigences minimales de qualité applicables au raccordement à la fibre, qui seront fixées par décret pris après avis de l'Arcep. Concernant la transmission à l'Arcep des modèles de contrats de sous-traitance établis par l'OI, nous avons proposé une simple notification plutôt qu'une consultation, afin d'en faciliter le traitement par le régulateur. Étant donné que le texte étend les pouvoirs de contrôle de l'Arcep à l'article 4, cela nous a semblé plus opérationnel.

Le sujet du PCRS n'est pas abordé par la proposition de loi, mais il serait intéressant de l'étudier ultérieurement.

M. Patrick Chaize. - C'est un sujet intéressant, mais ce n'est pas le nôtre.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - Sur le délai, nous avons voulu mettre en conformité le texte avec le droit des consommateurs, tout en accélérant les réparations. À ces fins, nous dissocions ainsi le temps des réparations et celui des indemnisations.

Les raccordements complexes ou impossibles trouveront des solutions annexes, comme la connexion satellitaire.

M. Patrick Chaize. - Le ministre est très favorable aux articles 4 et 5 qui renforcent les pouvoirs de l'Arcep et protègent les consommateurs. Sur les articles 1^er, 2 et 3, il est sous l'influence des opérateurs qui y voient une remise en cause fondamentale du système. Je lui ai indiqué que tel n'était pas l'objet du texte, lequel vise à accompagner ce qu'il a lui-même initié, en y ajoutant une structure. Il a considéré que nous nous accorderions certainement en séance publique.

S'agissant des zones fibrées et des raccordements complexes ou longs, le risque est qu'un client potentiel ne bénéficie d'aucune offre. En mode « Stoc », le coût du raccordement est supporté par l'opérateur commercial, les raccordements chers ne sont donc pas pris en charge et une fracture territoriale risque de se faire jour. Pour éviter cet écueil, donner la main à l'opérateur d'infrastructure permet de remettre tout le monde à égalité.

M. Fabien Genet. - Qui est propriétaire du réseau finalement ?

M. Patrick Chaize. - L'OI, comme dans tous les réseaux.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - C'est d'ailleurs aussi l'OI qui est derrière le guichet unique.

Il me reste à vous soumettre un périmètre pour l'établissement du texte au regard de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat s'agissant des cavaliers législatifs. Je vous propose de retenir dans le périmètre du texte les dispositions relatives à l'encadrement des modalités de réalisation du raccordement d'utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, et à la répartition des responsabilités entre opérateurs dans le cadre de ces opérations ; aux prérogatives des collectivités territoriales pour contrôler la qualité des raccordements d'utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dans le cadre des contrats de la commande publique passés pour la construction et l'exploitation des réseaux ; aux pouvoirs de l'Arcep en matière de contrôle de la qualité, de la pérennité, de l'intégrité et de la sécurité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ; aux droits des consommateurs en cas d'interruption d'un service d'accès à internet.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

L'amendement de correction d'une erreur matérielle  COM-1 est adopté, de même que l'amendement de précision légistique  COM-2.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'article 1^er de la proposition de loi vise à normaliser les conditions dans lesquelles sont réalisés les raccordements à la fibre optique, pour faire face aux nombreux désordres constatés sur le terrain. Pour ce faire, il rappelle que le recours au mode « Stoc » relève d'un libre choix de l'opérateur d'infrastructure, tout en clarifiant la chaîne des responsabilités et en renforçant les processus de contrôle. Certains acteurs craignent toutefois que la rédaction privilégiée ne conduise à remettre en cause les contrats de sous-traitance en cours. En conséquence, l'amendement que je vous soumets prévoit que l'OI confie en priorité la réalisation des raccordements aux opérateurs commerciaux, à condition que ceux-ci respectent les exigences de qualité dont la proposition de loi entend d'ailleurs renforcer la portée. La rédaction que je vous propose par cet amendement  COM-3 est fidèle à l'objectif de Patrick Chaize, tout en étant dans la lignée des décisions de l'Arcep selon lesquelles les opérateurs commerciaux doivent respecter les règles de l'art pour se voir confier la réalisation de raccordements à la fibre. Cette rédaction répond à un objectif pragmatique : ne pas déstabiliser la filière ni porter atteinte à la continuité du déploiement de la fibre, alors que nous sommes à deux ans de l'achèvement du plan France très haut débit et que le chantier de fermeture du réseau cuivre est déjà engagé.

L'amendement COM-3 est adopté.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'amendement COM-4 vise à préciser les missions et les modalités de fonctionnement du guichet unique institué par l'article 1^er pour prendre en charge les difficultés de raccordement rencontrées par les utilisateurs et les opérateurs.

L'amendement COM-4 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel  COM-5.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'amendement  COM-6 vise, d'une part, à apporter des clarifications rédactionnelles et, d'autre part, à tenir compte de l'introduction au même article d'une obligation de labellisation des intervenants chargés de réaliser le raccordement final à la fibre sur la base d'un référentiel qui sera établi par voie réglementaire.

L'amendement COM-6 est adopté.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'amendement  COM-7 tend à opérer des clarifications rédactionnelles ainsi qu'à préciser le contenu du modèle de contrat élaboré par l'OI, que les opérateurs commerciaux devront respecter s'ils confient la réalisation du raccordement d'utilisateurs finals à des sous-traitants. Afin de renforcer le caractère opérationnel du dispositif, il prévoit également que le modèle de contrat est simplement transmis à l'Arcep, plutôt que soumis à son avis préalable.

L'amendement COM-7 est adopté.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'amendement  COM-8 vise à renforcer les exigences de qualité qui pèsent sur la réalisation des raccordements à la fibre optique. Il tend à imposer à tout intervenant d'être labellisé selon un référentiel défini par voie réglementaire. En outre, afin de faciliter le contrôle de la bonne réalisation des travaux, il tend à rendre systématique la réalisation d'un compte rendu d'intervention, dont le contenu sera précisé par voie réglementaire, ainsi que la remise à l'utilisateur final d'informations lui permettant de consulter les obligations contractuelles auxquelles l'intervenant est soumis.

L'amendement COM-8 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Les amendements rédactionnels  COM-9 et COM-10 sont adoptés, de même que l'amendement de coordination COM-11 et que l'amendement de clarification COM-12.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'amendement  COM-13 vise à améliorer la lisibilité du dispositif en déplaçant les dispositions relatives à la transmission du calendrier hebdomadaire de réalisation des raccordements à la collectivité avant les dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 2. En outre, il vise à encadrer dans le temps la remise à la collectivité du calendrier hebdomadaire des interventions, en prévoyant une obligation de transmission par l'opérateur dans un délai de 48 heures, lorsqu'elle en fait la demande.

M. Jacques Fernique. - Pour être sûr d'avoir bien compris : l'acheteur, ou l'autorité concédante, c'est bien la collectivité ?

Mme Patricia Demas, rapporteure. - En effet.

L'amendement COM-13 est adopté.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'amendement légistique COM-14 vise à inscrire directement dans la proposition de loi les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du présent article, plutôt que de les introduire dans le code général des collectivités territoriales.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'amendement  COM-15 vise à compléter et à encadrer l'interdiction pour l'opérateur d'infrastructure de recourir au mode « Stoc » pour la réalisation des raccordements d'utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique prévue par le présent article sur certaines zones du territoire. D'une part, il tend à étendre aux communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre d'Orange a été engagée l'interdiction du recours au mode « Stoc » pour garantir un accès à un réseau en fibre optique pérenne et de qualité. Toutefois, afin de limiter l'atteinte à la liberté d'entreprendre que pourrait constituer ce dispositif, il est proposé de restreindre cette interdiction aux raccordements longs ou complexes, au regard des difficultés techniques et de la faiblesse des enjeux concurrentiels que ceux-ci présentent. D'autre part, il vise à confier à l'OI la maîtrise d'ouvrage des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre en cas de changement d'opérateur commercial.

L'amendement COM-15 est adopté.

L'article 3 est ainsi rédigé.

Article 4

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'amendement  COM-16 vise à conforter les dispositions du présent article ayant pour objet d'étendre les pouvoirs de l'Arcep en matière de contrôle de la qualité des raccordements à la fibre.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5

L'amendement rédactionnel  COM-17 est adopté.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'amendement  COM-18 prévoit que, si le fournisseur d'accès à internet démontre que l'interruption du service d'accès à internet est directement imputable au consommateur, les sanctions prévues à l'article 5 à son encontre ne sont pas applicables. Il s'agit ainsi d'éviter d'éventuels abus de la part du consommateur.

L'amendement COM-18 est adopté.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - L'amendement  COM-19 vise à améliorer la cohérence du dispositif, en modifiant l'articulation dans le temps des sanctions instituées par l'article 5 en cas d'interruption du service d'accès à internet afin de les rendre proportionnelles au préjudice subi par le consommateur. Il est proposé de réduire le délai d'interruption de service déclenchant la suspension du paiement de l'abonnement de dix à cinq jours, tandis que le délai d'interruption du service d'accès à internet ouvrant droit à indemnisation serait relevé de cinq à dix jours.

M. Jacques Fernique. - La première mesure est plus favorable au consommateur, mais la seconde l'est moins.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - Il s'agit de graduer l'enchaînement des sanctions.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous.

Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
TITRE I^er : NORMALISER LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT DES UTILISATEURS FINALS AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme DEMAS, rapporteure	1	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	2	Précision légistique	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	3	Encadrement du recours au mode « Stoc » pour réaliser les raccordements à la fibre	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	4	Précisions sur les missions et les modalités de fonctionnement du guichet unique	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	5	Clarification rédactionnelle	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	6	Améliorations rédactionnelles et coordination	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	7	Précisions rédactionnelles	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	8	Renforcement des exigences relatives à la qualification des intervenants et aux modalités de contrôle des interventions	Adopté
TITRE II : GARANTIR LA BONNE UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
Article 2
Mme DEMAS, rapporteure	9	Amélioration légistique	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	10	Modification rédactionnelle	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	11	Coordination	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	12	Clarification rédactionnelle	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	13	Amélioration rédactionnelle et encadrement dans le temps de la remise à la collectivité par l'opérateur du calendrier hebdomadaire des interventions	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	14	Correction légistique	Adopté

TITRE III : UNIFICATION DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DES RACCORDEMENTS FINALS À UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE EN « ZONE FIBRÉE »
Article 3
Mme DEMAS, rapporteure	15	Encadrement de l'interdiction du recours au mode « Stoc » dans certains territoires	Adopté
TITRE IV : RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE SANCTION DE L'ARCEP RELATIFS AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE JUSQU'À L'USAGER FINAL
Article 4
Mme DEMAS, rapporteure	16	Consolidation et clarification des pouvoirs de l'Arcep en matière de contrôle de la qualité des raccordements à la fibre	Adopté
TITRE V : GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D'INTERRUPTION PROLONGÉE D'UN SERVICE D'ACCÈS À INTERNET
Article 5
Mme DEMAS, rapporteure	17	Modification rédactionnelle	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	18	Suspension des sanctions à l'encontre du fournisseur d'accès à internet pour interruption prolongée de la connexion en cas d'abus de la part du consommateur	Adopté
Mme DEMAS, rapporteure	19	Articulation dans le temps des sanctions vis-à-vis du fournisseur d'accès à internet en cas d'interruption prolongée du service	Adopté