Rapport n° 485 (2022-2023) de Mme Marta de CIDRAC , sénatrice et M. Denis MASSÉGLIA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 mars 2023
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N° 1029
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 485
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2023 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire(1)
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant
en discussion de la proposition de loi
portant
fusion
des
filières
à
responsabilité
élargie des
producteurs
d'
emballages ménagers
et des
producteurs
de
papier
,
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PAR M. Denis MASSÉGLIA,
Député
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PAR Mme Marta de CIDRAC,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, sénateur, président ; M. Jean-Marc Zulesi, député, vice-président ; Mme Marta de Cidrac, sénatrice, M. Denis Masséglia, député, rapporteurs .
Membres titulaires : MM. Didier Mandelli, Guillaume Chevrollier, Joël Bigot, Mme Angèle Préville, M. Frédéric Marchand, sénateurs ; Mme Danielle Brulebois, M. Antoine Villedieu, Mme Géraldine Bannier, députés .
Membres suppléants : MM. Jean-Claude Anglars, Gilbert Favreau, François Calvet, Michel Laugier, Jean-Michel Houllegatte, Bernard Fialaire, Gérard Lahellec, sénateurs ; M. David Valence, Mme Annick Cousin, M. Stéphane Delautrette, Mme Anne-Cécile Violland, M. Guy Bricout, députés.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 e législ.) : |
Première lecture :
676
,
763
et T.A.
73
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Sénat : |
Première lecture :
305
,
425
,
426
et T.A.
83
(2022-2023)
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TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de la Première ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier se réunit au Sénat le jeudi 30 mars 2023.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Jean-François Longeot, sénateur, président, de M. Jean-Marc Zulesi, député, vice-président, de Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et de M. Denis Masséglia, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-François Longeot , sénateur, président . - Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de vous accueillir aujourd'hui au Palais du Luxembourg pour la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et de papier. Je vous informe que, faute de candidatures proposées par deux groupes politiques de l'Assemblée nationale, les députés titulaires sont moins nombreux que les sénateurs titulaires : deux sièges sont vacants. Afin de garantir la parité entre nos deux chambres, je propose, d'une part, que notre collègue Frédéric Marchand participe aux débats, mais ne prenne pas part au vote, et, d'autre part, que Stéphane Delautrette, député du groupe Socialistes et apparentés, membre suppléant de cette CMP, prenne part au vote en lieu et place du titulaire du groupe La France insoumise.
M. Jean-François Longeot , président. - Par ailleurs, j'excuse l'absence des sénateurs Guillaume Chevrollier et Joël Bigot , retenus par d'autres obligations. Ils sont remplacés par leurs suppléants respectifs, Gilbert Favreau et Jean-Michel Houllegatte. La députée Danielle Brulebois est pour sa part remplacée par David Valence.
Avant de vous laisser la parole, mes chers collègues, j'aimerais remercier le rapporteur de l'Assemblée nationale, Denis Masséglia, pour son esprit d'ouverture. J'adresse également mes remerciements chaleureux à notre rapporteure, Marta de Cidrac, qui a su trouver un équilibre subtil nous permettant d'aboutir à un texte acceptable pour le secteur de la presse et exigeant du point de vue environnemental.
Pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et, plus généralement, pour le Sénat, sortir la presse de la filière à responsabilité élargie des producteurs s'avérait un dangereux précédent, était de nature à créer un manque à gagner pour le service public de gestion des déchets (SPGD) et constituait une régression environnementale et juridique. Nous nous réjouissons que l'équilibre entre protection du SPGD et préservation de la presse soit pleinement préservé par le travail engagé par les rapporteurs des deux assemblées. Formons le voeu que la CMP soit conclusive, comme a pu l'être celle qui a abouti à l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « Agec », il y a plus de trois ans !
M. Jean-Marc Zulesi, député, vice-président. Je vous remercie de nous accueillir et salue l'oeuvre des rapporteurs. Je félicite les députés et les sénateurs pour leur travail sur un texte technique, certes, mais aussi porteur de lourds enjeux en matière d'économie circulaire et d'environnement, tant pour les collectivités locales que pour les acteurs économiques des secteurs de la presse et des emballages.
Nos débats en première lecture à l'Assemblée nationale, aussi bien en commission qu'en séance publique, ont été fructueux : notre rapporteur, Denis Masséglia, a su être à l'écoute et ainsi faire évoluer le dispositif initial prévu dans la proposition de loi sur des points qui méritaient d'être éclaircis, dans un souci constant de conformité avec le droit européen. Toutefois, nos discussions ont aussi permis de déceler quelques points sur lesquels la rédaction restait à préciser en vue de lever certaines réticences ou de répondre à des inquiétudes, qu'il s'agisse aussi bien de la soumission effective du secteur de la presse au principe de la responsabilité élargie du producteur que des éventuelles conséquences financières du dispositif prévu, notamment pour les collectivités locales.
La navette parlementaire a été profitable. Les travaux du Sénat, conduits dans un état d'esprit très constructif, ont permis de répondre à la plupart des observations : le choix a été fait d'une modulation de l'écocontribution due par les producteurs, avec l'attribution d'un bonus aux publications de presse qui mettent à disposition des encarts d'information générale.
Cette solution suit le même objectif que nous poursuivions à l'Assemblée nationale, à savoir ne pas faire peser sur des acteurs économiques fragiles une charge financière trop importante au regard de leurs moyens, tout en procédant à une rationalisation bienvenue des filières REP. Répondant aussi à certaines observations qui avaient été faites lors des débats à l'Assemblée nationale, cette solution préserve les collectivités locales des conséquences qu'aurait pu avoir pour elles la version initiale du texte.
Quelques aménagements restent sans doute à trouver pour consolider le dispositif, mais il me semble que les travaux successifs de nos deux assemblées, l'approche très constructive de nos rapporteurs ainsi que les échanges entre députés et sénateurs devraient permettre d'aboutir à une solution commune et équilibrée, dans l'intérêt général. J'espère donc que nous mènerons les travaux de cette commission mixte paritaire dans l'état d'esprit qui nous a tous animés jusqu'à présent, en saluant le caractère très constructif du dialogue avec le président Jean-François Longeot.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes réunis ici parce que nous partageons plusieurs objectifs. D'abord, l'accompagnement de la presse afin d'aider cette dernière à surmonter ses difficultés. Ensuite, l'accompagnement des collectivités territoriales afin de leur permettre de faire face au nombre toujours croissant de déchets, qu'elles sont les premières à gérer.
Je tiens à mettre en avant la richesse de mes échanges avec Marta de Cidrac. À chaque désaccord, nous avons trouvé des réponses en faisant un pas vers l'autre afin de construire un texte qui, je l'espère, obtiendra une large majorité des votes. En tant que député, le texte de l'Assemblée nationale me semblait être le meilleur, cela va de soi ; l'équilibre trouvé avec les sénateurs donnera peut-être lieu à des décisions de justice du fait de la zone d'ombre dans laquelle nous nous sommes placés. J'espère que le texte entrera rapidement en vigueur parce que le plus important est d'accompagner la presse.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure pour le Sénat . - Je me réjouis à mon tour que nos échanges arrivent à leur fin, ce sujet étant très complexe et technique, comme souvent en matière d'économie circulaire. Je tiens à souligner la qualité de nos échanges avec Denis Masséglia ; des avancées ont été réalisées des deux côtés.
Ce texte aura des effets significatifs pour nos territoires et pour la presse. Notre accord a respecté la ligne rouge que le Sénat s'était fixée : ne pas faire sortir la presse de la REP. De plus, il était essentiel de parachever la fusion des filières, conformément à l'intitulé de la proposition de loi, en assurant une cohérence de cette partie du texte avec celle relative au maintien de la presse au sein de la filière REP. La solution de ce matin devrait tous nous convenir.
EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
Article 1 er
M. Denis Masséglia, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs vise tout d'abord à préciser que le critère de modulation introduit à l'article 1 er pour les produits d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne sera pas le seul à être mis en oeuvre : ceux qui sont prévus à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement pourront continuer à s'appliquer aux produits assujettis à la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et de papier.
La proposition de rédaction conditionne, par ailleurs, le bénéfice de cette modulation au fait que les dispositifs d'information d'intérêt général du public ne conduisent pas à augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché.
Elle supprime également la précision, source de confusion, selon laquelle les critères environnementaux qui conditionneront l'octroi de la modulation à la presse ne pourront être moins exigeants au niveau environnemental que ceux qui existaient dans le droit antérieur.
Elle précise que les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne pourront avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs.
Par cohérence avec la fusion des filières proposée, elle modifie le deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-18 pour renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les taux de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers.
La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 1 bis de M. Stéphane Delautrette devient sans objet.
M. Stéphane Delautrette , député . - Je me félicite du maintien de la presse dans la REP, mais la rédaction proposée aujourd'hui fait courir un risque de contagion : d'autres filières, notamment celle des emballages, pourraient prétendre à l'écomodulation.
De plus, cette écomodulation aura des conséquences sur les autres acteurs de la filière : qui paiera la facture de 20 millions d'euros laissée par la presse ? Je défendais une contribution minimum de la presse à la filière REP en numéraire pour limiter la participation des autres acteurs.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure pour le Sénat . - Nous avons longuement échangé avec mon collègue rapporteur de l'Assemblée nationale sur ces points.
La proposition consistant à permettre à la presse de contribuer pour partie en « nature » était intéressante, mais nous ne pouvons la retenir, car elle est incompatible avec le droit européen.
Au demeurant, des organes de presse ont fait le choix de verser une partie de leur contribution en numéraire.
Nous avons pris toutes les précautions, dans la rédaction que nous avons retenue, pour ne laisser aucune ambiguïté et éviter tout risque de contagion. Nous sommes bien conscients des difficultés, et j'espère que mes propos vous rassureront.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis (nouveau)
M. Denis Masséglia, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 vise à maintenir l'article, introduit par le Sénat, relatif à une demande de rapport, en y apportant des améliorations rédactionnelles et en le recentrant sur le dispositif prévu à l'article 1 er de la proposition de loi.
Mme Géraldine Bannier, députée. - Il faudra veiller aux dispositions réglementaires. La rédaction du texte, même revue, ne protège pas d'un risque de contagion.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure pour le Sénat . - J'entends votre observation, ma chère collègue, mais, j'y insiste, la nouvelle rédaction que nous proposons prévoit un maximum de garde-fous pour éviter toute contagion.
M. Denis Masséglia, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes bien conscients des risques et nous sommes allés le plus loin possible dans la rédaction. Nous serons vigilants quant à la rédaction des textes réglementaires, et le Gouvernement s'est engagé à aller dans notre sens.
La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure pour le Sénat . - Puisque la presse est maintenue au sein de la REP, l'article 3, que le Sénat avait supprimé, n'a plus lieu d'être.
L'article 3 est supprimé.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure pour le Sénat . - L'article 4, que le Sénat avait supprimé, portait sur la convention de partenariat, qui ne figure plus dans le texte. La suppression de l'article est maintenue.
L'article 4 est supprimé.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure pour le Sénat . - Cet article, qui avait été supprimé par le Sénat, n'a plus lieu d'être dans le texte définitif. Sa suppression est donc maintenue.
Mme Angèle Préville , sénatrice . - Nous nous félicitons du maintien de la presse dans la filière REP, ce qui préserve le principe pollueur-payeur, avec la possibilité d'une contribution en nature. Nous devrons veiller à ce que cette contribution soit efficace.
Nous regrettons le renvoi à un décret : nous serons vigilants sur ce point. Nous avons aussi quelques inquiétudes sur le point évoqué par M. Delautrette, même si nous sommes sensibles aux propos tenus par Mme la rapporteure de Cidrac.
C'est la raison pour laquelle nous ferons preuve sur ce texte d'une abstention bienveillante.
M. Didier Mandelli , sénateur . - Nous voterons les conclusions de cette CMP. Je félicite les rapporteurs de leur excellent travail, lequel a permis d'aboutir au compromis qui nous est proposé.
Aux collègues qui ont émis quelques remarques, je veux dire que nous avons eu les mêmes réflexions lors de l'examen de la proposition de loi au Sénat, notamment sur le risque de contagion. La rédaction des rapporteurs prend en compte ces réflexions : nous sommes loin du texte initial. Je me félicite que la presse figure toujours dans la REP, qui signifie bien responsabilité « élargie ».
Le plus simple aurait été que le Gouvernement prenne à son compte les 20 millions d'euros dont il est question, par des aides directes à la presse. Cela aurait évité aux collectivités et autres metteurs sur le marché, notamment la filière emballages, de supporter ce coût. C'était un voeu pieux ! Nous approuvons la rédaction de compromis qui a été trouvée.
Je remercie également les deux présidents de commission pour cette conclusion positive.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure pour le Sénat . - Je me félicite que la commission mixte paritaire ait pu être conclusive. Je remercie l'ensemble de mes collègues qui se sont impliqués dans ce texte.
M. Jean-François Longeot , sénateur, président . - Je me réjouis également de cette issue positive, aussi rapide - en seulement une demi-heure !
Je remercie les deux rapporteurs de leur excellent travail. Nous avons travaillé de concert avec la commission de la culture du Sénat, ce dont je me félicite.
Au-delà de ce qui peut séparer nos deux assemblées, je veux aussi saluer le travail que nous menons, dans l'intérêt général, avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marc Zulesi, député, vice-président. - Ce texte d'apparence technique ne faisait pas consensus au sein de notre commission. Grâce au travail des rapporteurs, des députés et des sénateurs, nous sommes parvenus à cette commission mixte paritaire conclusive, qui illustre parfaitement la qualité des relations entre nos deux commissions.
La réunion est close à 11 h 00.