- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Sénateurs :
- Ronan Dantec, sénateur de la Loire-Atlantique, auteur de la proposition de loi ;
- Daniel Breuiller, sénateur du Val-de-Marne, co-auteur.
Direction générale des collectivités locales (DGCL) :
- Thomas Fauconnier, sous-directeur des finances locales et de l'action économique ;
- Alexandra Martin, adjointe au chef du bureau de la fiscalité locale ;
- Constance André-Chiossone, cheffe du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat.
Régions de France :
- Philippe Bailbe, délégué général ;
- Frédéric Eon, conseiller parlementaire, juridique et fonction publique ;
- William Tissandier, conseiller finances publiques.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :