SECONDE PARTIE
LES ACCORDS ET
DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS
BUDGÉTAIRES (ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)
I. LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL (ÉTAT B)
Synthèse des évolutions intervenues
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Mission |
Crédits adoptés conformes par le Sénat |
Crédits modifiés par le Sénat |
Crédits rejetés par le Sénat |
Crédits considérés comme adoptés conformes par l'Assemblée nationale |
Crédits considérés comme rétablis par l'Assemblée nationale |
Crédits considérés comme modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot ») |
Application d'un « rabot » |
Commentaires |
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Action extérieure de l'État |
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X |
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Administration générale et territoriale de l'État |
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X |
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Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
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X |
Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement, les crédits de la mission adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, en majorant en outre de 5 millions d'euros en AE et CP, les crédits du programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il tire ainsi les conséquences de l'adoption de l'amendement retenu en première lecture à l'issue de l'application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, visant à doter le fonds « Avenir bio » de 5 millions d'euros en AE et CP. En effet, cet amendement avait minoré les crédits du programme 215 de pilotage afin de majorer ceux du programme 149 « Compétitivité, et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». À l'issue de la nouvelle lecture, les crédits du programme 149 sont donc maintenus et ceux du programme 215, avant l'application du gage, sont rétablis, ce qui conduit à une augmentation de 5 millions d'euros en AE et CP des crédits de la mission, tels qu'adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale. |
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Aide publique au développement |
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Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
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Cohésion des territoires |
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Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement les crédits de la mission adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale puis rejetés par le Sénat, en majorant en outre de 30,2 millions d'euros, en AE et CP, les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », conduisant à une augmentation identique des crédits de la mission. Il reprend ainsi les dispositions d'un amendement présenté par le Gouvernement devant le Sénat et adopté avec l'avis favorable de la commission des finances, avant le rejet de l'ensemble des crédits. Cet amendement tend à garantir l'attractivité des métiers de la branche de l'action sanitaire et sociale en compensant l'équivalent de la hausse du point d'indice de 3,5 % intervenue au 1 er juillet 2022 dans la fonction publique. |
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Conseil et contrôle de l'État |
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Crédits non répartis |
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Au sein de la mission, en première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de messieurs les rapporteurs spéciaux de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission des finances, avec avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait la réduction des crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » d'un milliard d'euros, en raison d'un montant élevé des crédits demandés. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de son initiative visant à augmenter les crédits dudit programme de 300 millions d'euros par rapport au montant adopté par le Sénat en première lecture. |
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Culture |
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le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, rétabli le texte adopté à l'Assemblée nationale, majoré de la levée des gages portant sur les amendements adoptés en première lecture dans cette assemblée. Les amendements adoptés par le Sénat à l'initiative de ses membres n'ont pas été retenus. |
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Défense |
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Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, modifié les crédits de façon à : - majorer les crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de 30,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 20,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP) ; - majorer les crédits du programme 212 « soutien de la politique de la défense » de 43,2 millions d'euros en AE et 2,8 millions d'euros en CP ; - minorer, à due concurrence, les crédits du programme 146 « Équipement des forces » (74 millions d'euros en AE et 23,2 millions d'euros en CP). Cette évolution correspond à l'intégration d'un amendement examiné au Sénat de M. Joël Guerriau, sur lequel la commission des finances avait émis un avis de sagesse et le Gouvernement un avis favorable, visant à financer la rénovation des restaurants gérés en régie par le service du commissariat des armées. Le Sénat avait rejeté l'amendement en raison de son gage sur les crédits destinés à l'équipement des forces armées. |
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Direction de l'action du Gouvernement |
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Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant, d'une part, à supprimer l'amendement de crédit adopté par le Sénat en première lecture et, d'autre part, à ouvrir 3,6 millions d'euros de crédits supplémentaires afin de tenir compte des recrutements intervenus depuis l'été 2022. |
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Écologie, développement et mobilité durables |
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Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant, d'une part, à supprimer l'ensemble des modifications de crédits votées par le Sénat en première lecture et, d'autre part, à ouvrir 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires pour financer la nouvelle aide au carburant ainsi que le concours exceptionnel qui doit être versé aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ainsi qu'une majoration de la subvention pour charge de service public de l'opérateur météo-France. Cet amendement ouvre ainsi 700 millions d'euros à destination de l'aide aux carburants, une somme à laquelle doit s'ajouter 300 millions d'euros non consommés de l'enveloppe de crédits qui avait été allouée à la remise carburants mise en oeuvre en 2022. Cet amendement inscrit les crédits nécessaires au versement d'une subvention de 200 millions d'euros destinée à Île-de-France Mobilités et d'une autre de 100 millions d'euros au bénéfice des AOM de province. Ce même amendement alloue 2 millions d'euros supplémentaires à Météo-France afin de financer les effectifs nécessaires à la mise en oeuvre d'une « météo des forêts ». |
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Économie |
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Engagements financiers de l'État |
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Enseignement scolaire |
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Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement rétablissant les crédits adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale et tenant compte de son propre amendement de crédits de 0,5 million d'euros adopté au Sénat dédié au fonds social lycéen pour l'enseignement agricole |
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Gestion des finances publiques |
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Immigration, asile et intégration |
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Investissements d'avenir |
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Justice |
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Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu son amendement visant d'une part à rétablir les crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice, diminué de 80 millions d'euros au Sénat au profit du programme « Accès au droit et à la justice », et, d'autre part, à ouvrir 5,4 millions d'euros supplémentaires sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Cette ouverture de crédits doit compenser l'équivalent de la hausse du point d'indice pour les structures rattachées à la branche de l'action sanitaire et sociale et financées par le programme. La commission des finances note que cette compensation retient un taux d'évolution de 3 % de la masse salariale de ces structures, alors que le point d'indice a été revalorisé de 3,5 %. |
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Médias, livre et industries culturelles |
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Outre-mer |
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Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, majoré les crédits de la mission de 46 millions d'euros en CP, afin de tenir compte de la levée de gages. |
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Plan de relance |
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Lors de l'examen en première lecture, le Sénat a adopté, sur la proposition de la commission des finances, un amendement réduisant de 1 milliard d'euros les crédits de paiement de la mission « Plan de relance ». Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement les crédits de la mission adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale. |
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Pouvoirs publics |
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Recherche et enseignement supérieur |
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Régimes sociaux et de retraite |
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Relations avec les collectivités territoriales |
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Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, majoré les crédits de la mission de 118,9 millions d'euros en CP, afin de tenir compte de la reconduction en 2023 de la dotation budgétaire instituée exceptionnellement en 2022 au bénéfice des régions au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production (107 millions d'euros) et de divers ajustements liés à l'adoption d'amendements de crédits à l'Assemblée nationale et au Sénat. |
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Remboursements et dégrèvements |
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Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement les crédits de la mission adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale en les majorant de 7,29 millions d'euros afin de prendre en compte l'impact sur les recettes fiscales des amendements adoptés en première lecture au Sénat. |
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- Santé |
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Sécurités |
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À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié les crédits adoptés par le Sénat, en revenant sur plusieurs modifications qu'il avait adoptées en première lecture. Ont en revanche été maintenues les hausses de crédits du programme « Sécurité civile » résultant de l'adoption par le Sénat de deux amendements du Gouvernement déposés en première lecture au Sénat, pour un montant cumulé de 252 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions d'euros en crédits de paiement. |
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Solidarité, insertion et égalité des chances |
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le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, minoré les crédits de la mission de 469,8 millions d'euros en AE et en CP. Cette évolution correspond à l'intégration d'un amendement du Gouvernement examiné au Sénat, sur lequel la commission des finances avait émis un avis favorable, révisant à la baisse, compte tenu des dernières données disponibles, les crédits prévisionnels de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA) . L'amendement prévoyait également diverses autres mesures : participation du département de l'Ariège à l'expérimentation de recentralisation temporaire du financement du RSA (40 millions d'euros), versement d'une soulte au bénéfice des départements au titre des suites de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 (14 millions d'euros), revalorisation salariale équivalente à la hausse du point d'indice de 3,5 % intervenue au 1 er juillet 2022 dans la fonction publique pour les métiers de la branche de l'action sanitaire et sociale (26 millions d'euros), le reliquat de compensations versées au titre du Ségur de la santé (12 millions d'euros) et enfin le financement du relèvement du plafond d'emploi de la mission de 70 ETPT (6,2 millions d'euros). |
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Sport, jeunesse et vie associative |
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Transformation et fonction publiques |
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Travail et emploi |
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Source : commission des finances du Sénat