II. AUTRES MESURES
Écologie, développement et mobilité durables
ARTICLE 9
Chèques énergie exceptionnels
. Le présent article prévoit d'apporter une base législative, d'une part, au chèque énergie exceptionnel et élargi dont le versement est proposé d'ici la fin de l'année 2022 et, d'autre part, `à l'aide au fioul domestique dont les crédits ont été votés dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Il prévoit également de simplifier et de rendre plus opérationnelle la mise en oeuvre de ces deux aides exceptionnelles ainsi que le dispositif de droit commun du chèque énergie.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LE CHÈQUE ÉNÉRGIE EST UN LEVIER QUI A ÉTÉ MOBILISÉ POUR SOUTENIR LES MÉNAGES CONFRONTÉS À LA CRISE DES PRIX DE L'ÉNERGIE
A. LE CHÈQUE ÉNERGIE : UNE AIDE POUR LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES À PAYER LEURS FACTURES D'ÉNERGIE
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement conçu pour aider les ménages les plus modestes à payer leurs factures d'énergie.
Il a été instauré par l'article 201 de la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, à savoir le tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel.
Après une phase d'expérimentation, le chèque énergie a été généralisé sur tout le territoire national à compter du 1 er janvier 2018. Il est envoyé automatiquement aux ménages qui sont à jour de leurs obligations fiscales, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire.
Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois, etc.). Ils peuvent également l'utiliser pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
L'aide moyenne est d'environ 150 euros. Son montant, calculé en fonction du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (évaluée en fonction du nombre d'unités de consommation 61 ( * ) ) varie de 48 à 277 euros .
Barème du chèque énergie
|
RFR/UC<5 600€ |
5 600€<RFR/UC<6 700€ |
6 700€<RFR/UC<7 700€ |
7 700€<RFR/UC<10 700€ |
|
|
1 UC |
194 € |
146 € |
98 € |
48 € |
|
1 <UC<2 |
240 € |
176 € |
113 € |
63 € |
|
2 UC ou + |
277 € |
202 € |
126 € |
76 € |
Source : article 2 de l'arrête du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
Au titre de la campagne 2022, environ 5,8 millions de ménages bénéficient du dispositif de chèque énergie dans sa version classique.
L'article L. 124-5 du code de l'énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d'électricité et de gaz des données de consommation des bénéficiaires du chèque énergie. Pour les fournisseurs d'électricité, ce dispositif doit permettre un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros.
B. AU DISPOSITIF DE DROIT COMMUN VIENNENT SE GREFFER DES AIDES EXCEPTIONNELLES DESTINÉES À PROTÉGER LES MÉNAGES DES CONSÉQUENCES DE LA CRISE DES PRIX DE L'ÉNERGIE
En raison des conséquences de la hausse des prix du gaz sur les factures des ménages, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros a été distribué à tous les bénéficiaires du dispositif à la fin de l'année 2021 . Les 600 millions d'euros de crédits nécessaires pour couvrir le coût de cette mesure avaient été adoptés par le Parlement dans le cadre de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021. Au total, au titre de la campagne 2021 , le coût du chèque énergie a ainsi dépassé 1,4 milliard d'euros .
En outre, suite au vote par le Parlement, dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022, de 230 millions d'euros de crédits dédiés à une aide en faveur des consommateurs de fioul domestique, un chèque énergie exceptionnel , étendu jusqu'au cinquième décile de revenus, de 100 euros ou de 200 euros 62 ( * ) , est adressé aux ménages se chauffant au fioul depuis le début du mois de novembre 2022. Le régime de ce dispositif a été défini par le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique.
Par ailleurs, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit d'ouvrir de nouveaux crédits pour attribuer un chèque énergie exceptionnel et élargi pour un coût de 1,8 milliard d'euros . Cette mesure exceptionnelle doit viser 12 millions de ménages 63 ( * ) , soit un périmètre deux fois plus étendu que celui du chèque énergie classique. Ainsi, les 5,8 millions de ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie recevraient une aide complémentaire de 200 euros tandis que les autres se verraient allouer 100 euros.
En intégrant ces deux mesures exceptionnelles, au titre de la campagne 2022, le coût total du dispositif de chèque énergie devrait avoisiner les 2,9 milliards d'euros .
En 2023 , les crédits dévolus au dispositif du chèque énergie sont prévus à hauteur de 899 millions d'euros en AE et 795 millions d'euros en CP , en baisse de respectivement 2,4 % et 0,6 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finance initiale pour 2022.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DONNER UNE ASSISE LÉGISLATIVE À L'AIDE AU FIOUL ET AU CHÈQUE ÉNERGIE EXCEPTIONNEL ÉLARGI DONT LE VERSEMENT EST PROPOSÉ D'ICI LA FIN DE L'ANNÉE
Le I du présent article 9 prévoit que dans les conditions prévues par le régime législatif du chèque énergie de droit commun 64 ( * ) , « un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée » .
Cette disposition vise à donner une assise législative à l'aide destinée aux foyers qui se chauffent au fioul domestique qui doit prendre la forme d'un chèque énergie exceptionnel dédié à une énergie déterminée, en l'occurrence, le fioul domestique.
Ce même I précise que « les modalités d'octroi et les conditions spécifiques de mise en oeuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret » . En pratique ce décret a déjà été pris. Il s'agit du décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique.
Le II de l'article prévoit quant-à-lui qu' « un chèque énergie exceptionnel peut être adressé au titre de l'année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier » .
Cette disposition vise à donner une assise législative au chèque énergie exceptionnel et au périmètre élargi à 40 % des ménages à qui le Gouvernement propose de verser avant la fin de l'année 2022 pour un coût total de 1,8 milliard d'euros.
Le III indique que pour les bénéficiaires de l'aide à l'achat de fioul domestique et du chèque énergie exceptionnel élargi dont le versement est proposé pour la fin de l'année 2022, les fournisseurs de gaz et d'électricité ne sont pas tenus d'appliquer l'article L. 124-5 du code de l'énergie qui prévoit, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie, la mise à disposition gratuite de leurs données de consommation.
Enfin, le IV supprime deux dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'énergie .
Premièrement il supprime le troisième alinéa de cet article qui prévoit que « le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques » .
Deuxièmement il supprime le dernier alinéa de cet article qui prévoyait la mise en oeuvre par décret d'expérimentations en vue d'une généralisation du chèque énergie avant le 1 er janvier 2018 ainsi que la remise d'un rapport au Parlement visant à évaluer ces expérimentations.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : PLUSIEURS MODIFICATIONS PUREMENT RÉDACTIONNELLES
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté six amendements rédactionnels 65 ( * ) présentés par Monsieur Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances.
IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : DE NOUVELLES AIDES AUX MÉNAGES UTILES MÊME SI ELLES VIENNNENT COMPLEXIFIER ENCORE UN PEU PLUS LE MAQUIS DES MESURES « EXCEPTIONNELLES »
À compter de l'automne 2021, la crise des prix de l'énergie a conduit les pouvoirs publics à prendre une série de mesures destinées à protéger les ménages des conséquences sur leur pouvoir d'achat de cette flambée des prix.
La loi de finances initiale pour 2022 a ainsi établi le régime législatif encadrant les mesures dites de « bouclier tarifaire » pour le gaz et pour l'électricité . Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) ont ainsi été gelés tandis que la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) a été contenue à 4 %. Le Gouvernement avait annoncé vouloir proposer au Parlement une prorogation de ces dispositifs tout en atténuant leur portée à travers un plafonnement de la hausse des factures des ménages à un niveau de 15 %. Ce dispositif, issu d'un amendement du Gouvernement, est porté par l'article 42 ter du présent projet de loi de finances. Alors que le coût pour l'État des boucliers tarifaires pour 2022 avoisine les 17 milliards d'euros, le coût brut total des boucliers prévus pour 2023 pourrait dépasser les 55 milliards d'euros .
Comme évoqué supra , le dispositif habituel de chèque énergie a été renforcé en 2021 par une aide exceptionnelle de 100 euros (pour un coût de 600 millions d'euros) et le présent projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose donc un chèque exceptionnel élargi qui pourrait être versé à 12 millions de ménages d'ici la fin de l'année 2022 (pour un coût de 1,8 milliard d'euros).
La première loi de finances rectificative pour 2022 a quant à elle prévu l'aide exceptionnelle de 230 millions d'euros pour les foyers qui se chauffent au fioul domestique . Cette aide, qui prend la forme elle aussi d'un chèque énergie exceptionnel, est distribuée depuis le début du mois de novembre.
Enfin, dans le cadre de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 , un amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale pour instaurer une aide de 230 millions d'euros en faveur des foyers qui se chauffent au bois .
Compte-tenu de la persistance des fortes tensions sur les marchés de l'énergie et en dépit des dispositifs exceptionnels divers et variés , plus ou moins ciblés, dont le poids financier est tout sauf neutre pour les finances publiques, il n'est pas illégitime de proposer le versement d'un chèque exceptionnel élargi à plus de 12 millions de foyers en cette fin d'année 2022. Toutefois, la juxtaposition de dispositifs de soutiens multiples, aux paramètres différents et ayant tendance parfois à se chevaucher crée un maquis qui devient de moins en moins lisible .
La coordination de toutes ces mesures , qui semblent parfois être décidées et mises en oeuvre dans la précipitation, n'apparaît pas optimale . Il viendra un temps où il nous faudra prendre du recul et évaluer l'efficacité et l'efficience de tous les dispositifs visant le but parfaitement légitime par ailleurs de protéger nos concitoyens.
Si l'on peut regretter que , contrairement aux souhaits qui avaient été exprimés par cette commission, le dispositif d'aide exceptionnel aux consommateurs de fioul domestique ne comprenne pas un volet d'incitation au renouvellement des chaudières, il n'est pas question bien sûr de remettre en cause le versement de cette aide , attendue par nombre de nos concitoyens en zone rurale, et qui a débuté au début du mois de novembre en vertu du décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique.
Compte-tenu du caractère exceptionnel de l'aide au fioul et du chèque énergie élargi proposé pour 2022, par souci de rendre ces dispositifs plus simples et plus efficaces et pour assurer leur opérationnalité ainsi que leur mise en oeuvre rapide, il n'apparaît pas illogique de décharger les fournisseurs de leurs obligations au titre de l'article L. 124-5 du code de l'énergie qui sont spécifiquement destinées aux bénéficiaires du chèque énergie de droit commun.
Enfin, les modifications visant à simplifier et à rendre plus lisibles le dispositif de chèque énergie et notamment le courrier d'information envoyé aux bénéficiaires, recommandées par la Cour des comptes dans son rapport de février 2022 sur le chèque énergie, ne sont pas illégitimes.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter l'article sans modification.
ARTICLE 9 bis (nouveau)
Prorogation en 2023 de l'attribution de
MaPrimeRénov'
sans conditions de ressources, pour des travaux de
rénovation globale
. Le présent article a pour objet d'étendre à 2023 la mesure exceptionnelle qui permet à tous les propriétaires de bénéficier de MaPrimeRénov' sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale. Dans la mesure où la définition des ménages éligibles par type de travaux relève du niveau réglementaire, l'article renvoie à un décret la mise en oeuvre de cette disposition.
MaPrimeRénov', aussi appelée la prime de transition énergétique, a été créée par la loi de finances pour 2020 en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Au départ ciblée sur les ménages modestes, la prime a été étendue du 1 er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 à tous les ménages sans conditions de ressources, dans l'objectif d'accélérer la rénovation thermique des logements.
Le bilan de MaPrimeRénov' montre que le dispositif n'a pas accompli ses objectifs en termes de gains énergétiques. En 2021, seuls 2 100 logements sont sortis du statut de « passoire thermique », alors que la cible était de 80 000 logements. L'une des principales critiques qui lui est portée est le fait que la prime de transition énergétique encourage de manière disproportionnée les rénovations « mono-gestes » au détriment des rénovations globales.
Cet article participe donc à l'objectif de développer l'octroi de la prime pour les rénovations globales.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : MAPRIMERÉNOV' A ÉTÉ OUVERTE DE MANIÈRE EXCEPTIONNELLE À TOUS LES MÉNAGES, SANS CONDITIONS DE RESSOURCES, POUR CERTAINS TYPES DE TRAVAUX
A. LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, QUI REMPLACE LE CRÉDIT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, A ÉTÉ OUVERTE À TOUS LES MÉNAGES SANS CONDITIONS DE REVENUS JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022...
L'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé la prime de transition énergétique, dénommée « MaPrimeRénov' », en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des aides « Habiter mieux agilité » de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH). Elle permet le versement de l'aide de façon contemporaine à la réalisation des travaux , limitant ainsi le reste à charge des ménages, contrairement au CITE, qui n'était appliqué que l'année suivant leur paiement.
Afin d'accélérer et amplifier la dynamique de rénovation énergétique des logements privés, la mission « Plan de relance » en 2021 prévoyait 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) sur deux ans sur l'action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 et 1 115 millions d'euros de crédits de paiement (CP) pour 2021 . La prime de transition énergétique bénéficie de 2,3 milliards d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2023.
Crédits consacrés à la prime de transition énergétique
(en millions d'euros)
|
LFI 2020 |
LFI 2021 |
LFI 2022 |
PLF 2023 |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 174 |
390 |
390 |
740 |
740 |
1 700 |
1 390 |
2 450 |
2 300 |
|
Programme 362 |
- |
- |
2 000 |
1 115 |
0 |
565,6 |
0 |
0 |
|
Total |
390 |
390 |
2 740 |
1 855 |
1 700 |
1 855,6 |
2 450 |
2 300 |
Source : commission des finances
En 2020, cette prime était ciblée sur les ménages les plus modestes. Dans le sillage du plan de relance, l'article 241 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a ouvert la prime de transition énergétique à tous les propriétaires . Pour les ménages les plus aisés cependant, la prime de transition énergétique n'est applicable que pour les rénovations globales et les travaux d'isolations.
Cet article prévoit que cette ouverture exceptionnelle à tous les ménages sans conditions de ressources prendra fin au 31 décembre 2022 .
B. ... EN PRÉVOYANT TOUTEFOIS UNE ÉLIGIBILITÉ AUX TRAVAUX ET UN MONTANT DE PRIME DIFFÉRENT SELON LE REVENU DES MÉNAGES
Plusieurs types de travaux de rénovation thermique sont éligibles à MaPrimeRénov' : l'installation de pompes à chaleurs, de poêles à granulés, de chauffe-eau solaire, l'isolation des fenêtres et des murs (extérieure ou intérieure), etc .
La prime de transition énergétique finance les travaux de rénovation thermique à hauteur de leurs coûts, dans la limite de quatre plafonds, qui dépendent des revenus des ménages . Ces quatre plafonds se déclinent en quatre « couleurs » (bleu, jaune, violet, rose), pour faciliter l'identification des différentes aides auxquelles les ménages ont droit.
Les plafonds diffèrent selon les types de travaux réalisés : pour les ménages les plus modestes, l'installation d'un poêle à granulés peut être financée au maximum à 3 000 euros, tandis que pour les mêmes ménages, l'installation d'une pompe à chaleur géothermique peut être financée à hauteur de 10 000 euros. Les deux tableaux suivants donnent les plafonds applicables pour différents types de travaux.
Plafonds de la prime de transition
énergétique
selon les revenus d'un ménage pour
l'installation
d'une chaudière à granulés
|
Une personne |
Deux personnes |
Plafond de l'aide |
|
Jusqu'à 15 262 euros |
Jusqu'à 22 320 euros |
10 000 euros |
|
Jusqu'à 19 565 euros |
Jusqu'à 28 614 euros |
8 000 euros |
|
Jusqu'à 29 148 euros |
Jusqu'à 42 411 euros |
4 000 euros |
|
Au-dessus de 29 148 euros |
Au-dessus de 42 411 euros |
- |
Note : l'installation d'une chaudière à granulés est l'un des types de travaux qui ouvrent droit aux aides les plus importantes, avec l'installation d'une pompe à chaleur géothermique ou solarothermique.
Source : commission des finances
Plafonds de la prime de transition
énergétique
selon les revenus d'un ménage pour des
travaux d'isolation
de murs par l'intérieur
|
Une personne |
Deux personnes |
Plafond de l'aide |
|
Jusqu'à 15 262 euros |
Jusqu'à 22 320 euros |
25 euros/m² |
|
Jusqu'à 19 565 euros |
Jusqu'à 28 614 euros |
20 euros/m² |
|
Jusqu'à 29 148 euros |
Jusqu'à 42 411 euros |
15 euros/m² |
|
Au-dessus de 29 148 euros |
Au-dessus de 42 411 euros |
7 euros/m² |
Source : commission des finances
Pour les ménages les plus aisés, les types de travaux pouvant bénéficier d'un financement par MaPrimeRénov' sont les travaux d'isolations de toiture, de combles et de murs, ainsi que les travaux de rénovation globale. Pour ces derniers, les ménages aisés peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 3 500 euros.
La Loi de finances initiale pour 2021 a également introduit un bonus lorsque les travaux permettent de sortir le logement du statut de passoire énergétique (étiquette énergie F ou G), et un autre lorsque les travaux permettent d'atteindre un niveau « basse consommation » (étiquette énergie A ou B). Le bonus est de 1 500 euros pour les ménages aux revenus modestes, et il est de 500 euros pour les ménages qui appartiennent aux plus hauts déciles de revenus.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LA PROROGATION DE LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE À TOUS LES PROPRIÉTAIRES EN 2023, EN AYANT POUR OBJECTIF DE VISER UNIQUEMENT LES TRAVAUX DE RÉNOVATION GLOBALE
Le présent article additionnel est issu d'un amendement de notre collègue députée Véronique Louwagie (n° 603). La commission des finances de l'Assemblée nationale ainsi que le Gouvernement y ont donné un avis favorable.
Le 1° du I du présent article étend jusqu'au 31 décembre 2023 la dérogation introduite par l'article 241 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui a ouvert la prime de transition énergétique à tous les propriétaires quels que soient leurs revenus jusqu'à la fin de l'année 2022.
Le 2° supprime des dispositions qui ne sont plus opérantes, et il précise que les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique devront être déterminées par décret.
Le II ajoute qu'une avance est versée à l'ANAH au plus tard le 31 décembre 2022 au titre des primes de transition énergétique qui seront versées en 2023.
L'exposé des motifs de l'amendement dont est issu l'article explique que la prime de rénovation énergétique pourra continuer d'être attribuée sans conditions de ressources, à la condition que les ménages les plus aisés entreprennent des travaux de rénovation globale .
Une telle disposition ne pouvait pas être directement inscrite dans la loi, car les conditions d'octroi de la prime de transition énergétique relèvent du domaine réglementaire . En conséquence, cet article renvoie à un décret le conditionnement de l'octroi de la prime de transition énergétique aux ménages des derniers déciles à l'entreprise de travaux de rénovation globale.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : MAPRIMERÉNOV' DOIT ÊTRE DAVANTAGE CIBLÉE SUR LES TRAVAUX LES PLUS PERFORMANTS ET DONC FAVORISER LES RÉNOVATIONS GLOBALES
MaPrimeRénov' fait l'objet d'un nombre très élevé de demandes : 416 000 primes ont été attribuées entre janvier et août 2022. Toutefois, si ces chiffres montrent un intérêt indéniable pour la prime de la part des propriétaires, ils ne renseignent pas sur l'efficacité énergétique des rénovations qu'elle rend possibles .
L'indicateur de performance « Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov' », rattaché au Programme 362 « Écologie » de la mission plan de relance, et annexé au présent projet de loi de finances, indique qu'en 2021, sur une cible de 80 000 logements, seuls 2 100 logements rénovés grâce à la prime de transition énergétique sont sortis de la catégorie « F » ou « G » . La Cour des comptes a présenté des chiffres similaires dans un rapport rendu en mars 2022. Ces chiffres sont très inférieurs aux objectifs de gains énergétiques affirmés au moment du plan de relance. À l'heure actuelle, MaPrimeRénov' n'est pas un dispositif satisfaisant en termes de transition énergétique.
Dans un audit flash rendu en septembre 2021, la Cour des comptes relève que 86 % des travaux entrepris grâce à MaPrimeRénov' sont « mono-gestes », c'est-à-dire qu'ils ne consistent qu'en une seule opération de rénovation. La Cour précise que dans 72 % des cas, il s'agit d'un changement de chauffage. Le rapport du Comité d'évaluation du plan France Relance d'octobre 2021 évalue ainsi les rénovations globales à 0,1 % des travaux soutenus par le dispositif.
La propension de la prime de transition énergétique à favoriser les travaux « mono-gestes », et non pas les rénovations globales, explique ainsi le faible nombre de logements qui sont passés à une classe énergétique supérieure grâce à l'aide .
Il est donc pertinent de soutenir davantage les rénovations globales, y compris pour les ménages les plus aisés, afin de les inciter à réaliser des travaux d'ampleur, au coût, par définition, élevé. C'est ainsi que la prolongation proposée par le présent article paraît pleinement justifiée, avant d'envisager une « remise à plat » du dispositif de MaPrimeRénov' .
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 61 La première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0,5 UC et les suivantes pour 0,3UC.
* 62 En fonction du revenu fiscal de référence et de la situation familiale.
* 63 Jusqu'au quatrième décile.
* 64 Tel qu'il est prévu par le chapitre IV du titre II du livre 1 er code de l'énergie.
* 65 N° 429, 430, 432, 435, 437 et 438.