B. UNE DÉPENDANCE AU FINANCEMENT PUBLIC ET AUX COMPENSATIONS DÉMOGRAPHIQUES
Le financement public des régimes spéciaux représente entre 61,5 % (Caisse de la RATP) et 82 % (Caisse des mines) des ressources des principaux régimes des retraites visés par la mission.
Recettes prévues des principaux régimes de retraites visés par la mission en 2023
(en millions d'euros)
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CPRP SNCF |
CRP RATP |
ENIM |
Mines |
|
|
Subvention d'équilibre |
3 450 |
811 |
792 21 ( * ) |
925 |
|
Cotisations |
1 915 |
506 |
135 |
6 |
|
Compensation démographique |
75 |
-24 |
78 |
193 |
|
Autres recettes |
0,4 |
1,2 |
8 |
5 |
|
Compensation CNAV - AGIRC/ARRCO |
56,8 |
- |
- |
- |
|
Total recettes |
5 498 |
1 318 |
1 012 |
1 129 |
|
Part de la subvention dans les ressources de la Caisse |
62,7 % |
61,5 % |
78 % |
82 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire
1. Un besoin de financement établi à 186 milliards d'euros à l'horizon 2050
Le besoin de financement actualisé permet de mesurer le montant des crédits qu'il faudrait placer aujourd'hui pour couvrir les dépenses à venir Il correspond donc aux réserves nécessaires pour compenser les déficits futurs du système. La valeur du besoin de financement reste tributaire du taux d'actualisation retenu, en l'espèce celui du rendement au 31 décembre 2021 de l'obligation assimilée du trésor indexée sur l'inflation européenne (OAT€) de maturité 2036.
À l'horizon 2121, ce besoin est estimé à 539,98 milliards d'euros pour les cinq plus gros régimes spéciaux subventionnés par la mission « Régimes sociaux et de retraite » (SNCF, RATP, CANSSM, ENIM et SEITA), en retenant une hypothèse de taux d'actualisation net d'inflation de - 1,37 %. L'horizon 2121 correspond à l'extinction complète des régimes de la SNCF et des mines. Celui de la SEITA devrait être définitivement éteint en 2080. 46 % de ce besoin de financement actualisé relève du régime des retraites de la SNCF.
Évolution du besoin de financement des principaux régimes spéciaux à l'horizon 2121 en fonction du taux d'actualisation
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le choix d'une borne temporelle plus rapprochée permet de mesurer l'effort à moyen terme. Ainsi, à l'horizon 2050, le besoin de financement est estimé à 185,74 milliards d'euros (hors SEITA), en retenant le taux d'actualisation de l'OAT€ 2036. 61,3 % de cette somme est orientée vers la caisse des retraites de la SNCF.
Évolution du besoin de financement des principaux régimes spéciaux à l'horizon 2050 en fonction du taux d'actualisation
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Les compensations démographiques versées par les autres régimes obligatoires d'assurance vieillesse contribuent également à l'équilibre des régimes visés par la mission
Mécanisme de rééquilibrage financier entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse la compensation généralisée ou démographique est prévue aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale, la compensation généralisée ou démographique. Elle vise à pallier les inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes d'assurance vieillesse. Elle se traduit par des transferts de solidarité entre régimes, en faveur de ceux disposant des ratios démographiques les plus déséquilibrés.
Les régimes des mines, des marins, de la SNCF et de la RATP sont concernés par les transferts prévus entre les 12 régimes de salariés 22 ( * ) et les 4 régimes de non-salariés 23 ( * ) . Le montant de ces transferts est calculé en prenant pour hypothèse la constitution d'un régime unique fictif versant à chaque retraité de droit direct âgé de 65 ans ou plus, une prestation commune, unique, égale à la pension moyenne la plus basse des régimes de salariés.
Ce mécanisme n'est pas neutre pour l'État, puisqu'il induit une diminution des crédits dédiés aux régimes spéciaux percevant une subvention d'équilibre. La solidarité nationale profite en premier lieu à la caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) qui devrait ainsi bénéficier de 193 millions d'euros en 2022, même si une décrue est observable depuis 2017 (- 18,8 %). On observe par ailleurs une montée en charge de la compensation versée au régime de la SNCF, multipliée par 19 depuis 2017.
Compensations démographiques versées aux
quatre principaux régimes
de la mission « Régimes
sociaux et de retraite » entre 2016 et 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
La CANSSM reste, avec le régime des exploitants agricoles (2,53 milliards d'euros prévus en 2023), et celui des salariés agricoles (2,50 milliards d'euros), l'un des principaux bénéficiaires de ce dispositif, même si les montants perçus sont nettement inférieurs. Le montant perçu est plus à comparer avec celui versé par le régime des retraites de l'État pour ses personnels civils : 470 millions d'euros prévus en 2023.
Seul le régime de la RATP devrait faire partie des 7 régimes contributeurs, à hauteur de 20 millions d'euros en 2022. Cette somme reste largement inférieure aux transferts estimés pour la Caisse nationale d'assurance-vieillesse - CNAV (4,27 milliards d'euros) ou pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - CNRACL (670 millions d'euros). Elle est même en nette baisse par rapport aux exercices précédents.
Régimes contributeurs au mécanisme de compensation démographique en 2023
(en millions d'euros)
|
Régime |
Montant |
|
CNAV |
4 270 |
|
CNRACL |
670 |
|
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales |
430 |
|
Sécurité sociale des travailleurs indépendants |
380 |
|
Caisse nationale des Barreaux de France |
110 |
|
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
30 |
|
RATP |
24 |
|
Personnels militaires de l'État |
11 |
|
Total |
5 921 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Ce mécanisme n'est pas neutre pour l'État, puisqu'il induit diminution des subventions à verser aux régimes spéciaux percevant une subvention d'équilibre.
* 21 Déduction faite de la subvention pour charge de service public versée à l'ENIM.
* 22 Les régimes de salariés sont les suivants : Caisse nationale d'assurance-vieillesse - CNAV, Régime des salariés agricoles, régime des fonctionnaires civils et militaires de l'État, caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - CNRACL, Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État - FSPOEIE, Régime des mines, CRP RATP, CPRP SNCF, Régime des marins, régime des industries électriques et gazières, régime des clercs et des employés de notaires, Banque de France).
* 23 Les quatre régimes de non-salariés sont les suivants : Exploitants agricoles, Caisse nationale des barreaux français, Sécurité sociale des travailleurs indépendants et Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.