B. À PÉRIMÈTRE CONSTANT ET HORS CONTRIBUTION AU CAS « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT », LES CRÉDITS DE LA MISSION AUGMENTENT NETTEMENT
Globalement, à périmètre courant, les crédits demandés pour 2023 pour la mission augmentent en autorisations d'engagement (AE) de 111,6 millions d'euros par rapport à 2022 (+3,3 % ), tandis que les crédits de paiement (CP) baissent de 130,2 millions d'euros (- 3,2 % ) . Ils s'établiraient à 3,52 milliards d'euros en AE et 3,89 milliards d'euros en CP. Hors programme 367, qui n'est pas doté de crédits pour 2023, tous les programmes bénéficient de cette hausse des crédits en 2023 , tant en AE qu'en CP, à l'exception des seuls CP de l'action 343 « Plan France Très Haut Débit ».
Évolution des crédits de la mission « Économie »
(en millions d'euros et en pourcentage)
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Exécution 2021 |
LFI 2022 |
PLF 2023 courant |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 |
FDC et ADP en 2023 |
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|
134 - Développement des entreprises et régulations |
AE |
1 189,5 |
1 790,4 |
2 273,5 |
+ 483,1 |
+ 27,0 % |
0,1 |
|
CP |
1 208,3 |
1 795,1 |
2 279,0 |
+ 483,9 |
+ 27,0 % |
0,1 |
|
|
343 - Plan France Très haut débit |
AE |
0 |
21,8 |
74,1 |
+ 52,3 |
+ 240,0 % |
0,0 |
|
CP |
435,5 |
621,8 |
437,7 |
- 184,1 |
- 29,6 % |
0,0 |
|
|
220 - Statistiques et études économiques |
AE |
422,8 |
432,5 |
458,9 |
+ 26,5 |
+ 6,1 % |
6,8 |
|
CP |
417,8 |
435,3 |
454,8 |
+ 19,5 |
+ 4,5 % |
6,8 |
|
|
305 - Stratégies économiques |
AE |
442,9 |
416,7 |
714,5 |
+ 297,8 |
+ 71,5 % |
1,5 |
|
CP |
439,3 |
417,3 |
715,9 |
+ 298,5 |
+ 71,5 % |
1,5 |
|
|
367 - Financement des opérations patrimoniales du CAS « Participations financières de l'État » |
AE
|
1 000,0 |
748,0 |
0 |
- 748,0 |
- 100,0 % |
0,0 |
|
Total mission |
AE |
3 055,1 |
3 409,4 |
3 521,0 |
+ 111,6 |
+ 3,3 % |
8,4 |
|
CP |
3 500,9 |
4 017,6 |
3 887,4 |
- 130,2 |
- 3,2 % |
8,4 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Néanmoins, cette tendance générale ne permet pas de comparer utilement les crédits de 2023 par rapport à ceux votés de 2022. En effet, les crédits de la mission sont marqués par d'importantes évolutions de périmètre.
En premier lieu, contrairement à 2022, le programme 367 , créé en cours d'exécution en 2021 par la première loi de finances rectificative 2021 pour abonder le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », n'est pas abondé en 2023 7 ( * ) , ce qui crée une différence de 748 millions d'euros entre les deux années . Il apparaît donc opportun de ne pas inclure le programme 367, par ailleurs de nature temporaire et sans lien direct avec la mission, dans la comparaison des crédits avec ceux de 2022.
En second lieu, la mission connaît plusieurs transferts de crédits rattachés auparavant à d'autres missions , pour un solde cumulé « entrant » de 336,5 millions d'euros en AE et en CP.
Tout d'abord, l'article 43 du présent projet de loi de finances pour 2023 prévoit l'intégration au budget de l'État du financement de la mission d'accessibilité bancaire, confiée par la loi à La Banque postale, qui est aujourd'hui assuré de façon débudgétisée par le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 8 ( * ) , en application du code monétaire et financier. Il en résulte le transfert entrant de 303 millions d'euros de crédits en AE et en CP pour la mission « Économie » pour 2023 , au sein du programme 305 « Stratégies économiques ».
En outre, en vertu des décrets de juin et juillet 2022 d'attribution du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 9 ( * ) et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique 10 ( * ) , Atout France fera l'objet d'une tutelle exclusive du MEFSIN à partir de 2023. Il en résulte un transfert entrant de crédits pour 2023, au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » dédiés, d'une part, à la dotation versée à cet opérateur (28,7 millions d'euros) et, d'autre part, de crédits destinés à développer le tourisme en France (6,7 millions d'euros 11 ( * ) ), soit 35,4 millions d'euros en AE et en CP .
Par ailleurs, toujours au sein du programme 134, en 2023, Bpifrance Assurance Export récupèrera diverses missions financières exercées jusque-là par Natixis, dont la plupart sont en soutien au commerce extérieur . Ces missions sont d'ordre assurantiel 12 ( * ) et non-assurantiel 13 ( * ) . Elles représentent un transfert entrant de 2,5 millions d'euros en AE et en CP .
Enfin, la mission connaît divers autres transferts de crédits de montants moindres dont 1,1 million d'euros entrants et 5,5 millions d'euros sortants en AE et en CP, soit un solde de - 4,4 millions d'euros .
Au final, à périmètre constant, hors programme 367, les crédits augmentent de 523,1 millions d'euros en AE (+ 19,7 % ) et de 281,3 millions d'euros en CP (+ 8,6 % ).
* 7 Il convient de noter que ce programme avait été doté par le premier projet de loi de finances rectificatives pour 2022 de 12,732 milliards d'euros supplémentaires, s'ajoutant aux 748 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale pour 2022.
* 8 Voir infra .
* 9 Décret n° 2022-828 du 1 er juin 2022 et décret n° 2022-1068 du 29 juillet 2022 relatifs aux attributions du ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.
* 10 Décret n° 2022-826 du 1 er juin 2022 et décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatifs aux attributions du MEFSIN.
* 11 D'autres crédits en faveur du tourisme étaient déjà intégrés au programme 134 auparavant.
* 12 Stabilisation de taux et garanties pour la construction navale.
* 13 Principalement : prêts du Trésor aux États étrangers ; dons du Trésor destinés à des opérations d'aide extérieure ; avances remboursables à l'industrialisation de technologies militaires consenties ; prêts du Fonds de développement économique et social octroyés par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).