E. LA NOUVELLE ACTION 07 RÉSERVE 50 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS EN FAVEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Comme évoqué supra , la nouvelle action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 porte des crédits qui étaient auparavant suivis à l'action 28 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
En 2023, les crédits inscrits à l'action 07 représentent 50,3 millions d'euros (AE=CP), soit une légère augmentation de 2,4 % par rapport à 2022.
Évolution des crédits de paiements
ouverts en loi de finances initiale
au titre de la pêche maritime et
de l'aquaculture (2018-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
À l'instar de l'ancienne action 28 du programme 149, l'action 07 du programme 205 finance l'acquisition de connaissances scientifiques et de données (pour 5,1 millions d'euros en AE et 4,2 millions d'euros en CP) qui conditionnent la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP). Il prévoit des moyens pour le pilotage du contrôle des pêches (1,1 million d'euros) et en faveur des systèmes d'information de gestion des pêches et de l'aquaculture (7,1 millions d'euros en AE et 8,2 millions d'euros en CP). Le système de gestion des fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) se voit quant à lui attribuer 1,5 million d'euros de crédits.
L'action 07 finance aussi des interventions socio-économiques auprès des entreprises pour un total de 26,8 millions d'euros en AE et 28,2 millions d'euros en CP en 2023. La majeure partie de cette enveloppe est constituée des interventions cofinancées par l'Union européenne , c'est à dire la contrepartie nationale du fond européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) 43 ( * ) . En 2023, cette contrepartie doit s'élever à 17,7 millions d'euros en AE et 16,6 millions d'euros en CP. Le règlement concernant le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour 2021-2027 avait été adopté le 7 juillet 2021 44 ( * ) .
Enfin, l'action 07 finance également des transferts aux collectivités (pour 7,5 millions d'euros en AE et 5,7 millions d'euros en CP) consacrés, d'après le projet annuel de performance du programme, « à la mise en place de conventions pour le versement de subventions à diverses structures professionnelles au titre de leur expertise sur les données statistiques et scientifiques » .
* 43 La gestion d'une partie des mesures du FEAMPA est déléguée aux régions littorales tandis que les crédits sont délégués à l'Agence de services et de paiements (ASP) en tant qu'organisme payeur.
* 44 Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le FEAMPA.