C. LES CRÉDITS DÉDIÉS AUX EXONÉRATIONS DE CHARGES POUR LE TRANSPORT MARITIME DEMEURENT ÉLEVÉS EN RAISON DE LA PROLONGATION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX FERRIES
En finançant des allègements de cotisations sociales patronales des entreprises d'armement maritime françaises, l'action 03 « Innovation et flotte de commerce » a pour vocation de promouvoir la compétitivité d'un secteur du transport maritime français exposé à une concurrence internationale intense. Cette action, qui totalise plus d'un tiers des moyens budgétaires du programme 205, doit être alimentée de 86,4 millions d'euros de crédits (AE=CP), soit une légère diminution de 3 % par rapport à 2022, exercice au cours duquel ces crédits avaient significativement progressé au regard des moyens alloués par la loi de finances initiale pour 2021 (voir les raisons infra ).
Évolution des crédits de paiements de l'action 03 (2017-2023)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Les armateurs continueront donc à bénéficier l'an prochain de l'application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue . Cette loi a élargi le périmètre des exonérations de charges sociales patronales des entreprises d'armement maritime relatives à la famille et à l'assurance chômage. Ce périmètre avait alors été étendu aux entreprises exploitant des navires de transport de fret et de service alors qu'elles étaient jusqu'alors réservées aux navires de transport de passagers.
Les crédits portés par l'action 03 en 2023 doivent ainsi servir à financer :
- la compensation à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) de l'exonération des cotisations sociales patronales maladie, vieillesse et accidents du travail pour les marins des navires battant pavillon français soumis à titre principal à une concurrence internationale effective 38 ( * ) ;
- les compensations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et à Pôle emploi des exonérations de cotisations sociales patronales relatives à la famille et à l'assurance chômage des marins des navires à passagers bénéficiant de l'article 10 de la loi n° 2005-412 précitée ;
- le remboursement à la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) des charges spécifiques de retraite et d'accident du travail des personnels sédentaires de l'ancienne Compagnie générale maritime (CGM).
Au 1 er août 2022, 74 entreprises d'armement maritime bénéficient de ces dispositifs pour 427 navires. L'évaluation des crédits nécessaires au financement de ces dispositifs d'exonérations pérennes atteint 67,1 millions d'euros en 2023 .
Répartition des exonérations de charges
supportées par l'action 03
en faveur
des
entreprises d'armement maritime (2017-2021)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les rapports annuels de performance du programme 205
Les moyens budgétaires de l'action 03 servent aussi à financer le dispositif d'aide exceptionnelle aux entreprises de ferries annoncé par le Gouvernement en septembre 2020 et mis en oeuvre en 2021 39 ( * ) . Évalué à 25 millions d'euros puis 20 millions d'euros, le coût effectif de ce dispositif n'a finalement été que de 13,4 millions d'euros en 2021 40 ( * ) , occasionnant un important report de crédits sur l'exercice budgétaire 2022. Cette aide exceptionnelle a été revue et prorogée jusqu'en 2024 sous la forme d'un soutien aux entreprises d'armement maritime (SEAM) 41 ( * ) pour un coût prévisionnel de 21,6 millions d'euros. Pour 2023 , le coût de ce dispositif est évalué à 12,3 millions d'euros .
Historiquement, l'exécution des crédits de l'action 03 est très fluctuante et les prévisions effectuées en loi de finances initiale souvent éloignées des dépenses effectivement constatées en cours de gestion. Pour essayer de limiter ce phénomène, la DGAMPA a révisé en 2022 la convention qui la lie à l'ENIM afin que le solde dû ou le trop perçu de l'année N, connu en N+1 soit régulé en année N+2 dans le cadre des crédits inscrits en loi de finances initiale. Les fluctuations constatées en cours de gestion et les écarts à la prévision initiale devraient ainsi être désormais plus limité. Les rapporteurs spéciaux se félicitent de cette évolution qui donne une meilleure visibilité à la représentation nationale et une portée plus effective à l'autorisation parlementaire .
* 38 En application de l'article 10 de la loi n° 2005 412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF).
* 39 Par le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux.
* 40 Cinq entreprises en ont bénéficiées.
* 41 Annoncé par le Président de la République le 14 septembre 2021 lors des Assises de l'économie de la mer, le dispositif a été mis en place par le décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux.