III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE 32
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
. Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2023 à un niveau de 1 960 831 équivalents temps plein travaillé (ETPT).
Ce plafond a été diminué de 460 ETPT lors de l'examen du projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale, principalement par une diminution de 440 ETPT du plafond d'autorisations d'emplois du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DROIT EXISTANT : LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES PRÉVOIT LA FIXATION EN LOI DE FINANCES DU PLAFOND D'AUTORISATION DES EMPLOIS DE L'ÉTAT
Aux termes de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances 8 ( * ) , les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État . Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
Les autorisations d'emploi s'expriment en équivalents temps plein travaillé (ETPT), qui prennent en compte la quotité de temps de travail et la période d'activité sur l'année. À titre d'exemple, un agent à temps partiel à 80 %, recruté le 1 er juillet (donc présent pendant la moitié de l'année), correspond à 0,4 ETPT.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LE PLAFOND DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS DE L'ÉTAT EST FIXÉ À 1 960 831 ETPT
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2023.
Ce plafond était, aux termes du projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale, de 1 960 831 ETPT , soit une augmentation de 18 454 ETPT par rapport au plafond de 1 942 377 ETPT fixé par le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, selon le texte issu de la commission mixte paritaire approuvé en séance publique par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Comme il a été indiqué dans le tome 1 du présent rapport, cette augmentation résulte en grande partie de mesures de périmètre et de transfert, correspondant à la rémunération en titre 2 d'accompagnements des élèves en situation de handicap (AESH) et d'assistants d'éducation (AED).
L'exposé des motifs indique que le solde global des créations et des suppressions d'emplois sur l'État (schéma d'emplois) s'élève à + 8 960 équivalents temps plein (ETP).
III. LE DISPOSITIF CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION : UNE DIMINUTION DU PLAFOND D'EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a retenu un amendement issu d'une initiative du Gouvernement, qui diminue de 460 ETPT le plafond d'autorisations d'emplois de l'État, par deux types de mouvements.
D'une part, il met en oeuvre les dispositions de l'article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoit que le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus. Cette disposition permet de mettre à jour les plafonds d'autorisations d'emploi en fonction de la consommation réelle d'emplois et entraîne une diminution de 500 ETPT des autorisations d'emploi, les corrections portant sur le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (- 471 ETPT), sur les services du Premier ministre (- 9 ETPT) et sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » (- 20 ETPT).
D'autre part, il accroît de 40 ETPT le plafond d'autorisation d'emplois des ministères afin de renforcer le réseau des référents énergie pour la transition énergétique de l'immobilier de l'État. Ces créations d'emploi sont réparties à hauteur de 1 ETPT pour chacun des ministères de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, des armées, de la culture, de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'Europe et des affaires étrangères, de l'intérieur et de l'outre-mer, de la justice, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de 31 ETPT pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Évolution des plafonds d'autorisation d'emplois des ministères au cours de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale
(en équivalents temps plein travaillés ou ETPT)
Ministère ou budget annexe |
Texte initial |
Texte transmis au Sénat |
Évolution |
Budget général |
1 949 886 |
1 949 447 |
- 439 |
Agriculture et souveraineté alimentaire |
29 893 |
29 894 |
+ 1 |
Armées |
272 570 |
272 571 |
+ 1 |
Culture |
9 109 |
9 110 |
+ 1 |
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique |
126 295 |
125 855 |
- 440 |
Éducation nationale et jeunesse |
1 038 536 |
1 038 537 |
+ 1 |
Enseignement supérieur et recherche |
5 179 |
5 179 |
|
Europe et affaires étrangères |
13 634 |
13 635 |
+ 1 |
Intérieur et Outre-mer |
302 138 |
302 139 |
+ 1 |
Justice |
92 061 |
92 062 |
+ 1 |
Services du Premier ministre |
9 947 |
9 938 |
- 9 |
Solidarités, autonomie et personnes handicapées |
4 930 |
4 931 |
+ 1 |
Sports et Jeux Olympiques et paralympiques |
1 442 |
1 442 |
|
Transformation et fonction publiques |
470 |
470 |
|
Transition écologique et cohésion des territoires |
35 910 |
35 911 |
+ 1 |
Travail, plein emploi et insertion |
7 773 |
7 773 |
|
Budgets annexes |
10 944 |
10 924 |
- 20 |
Contrôle et exploitation aériens |
10 421 |
10 421 |
|
Publications officielles et information administrative |
523 |
503 |
- 20 |
Total général |
1 960 831 |
1 960 371 |
- 460 |
Source : commission des finances, à partir du présent projet de loi de finances 9 ( * )
IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Dans la mesure où le niveau des plafonds d'emplois par ministère est lié aux choix effectués sur les missions en matière d'emploi, le rapporteur général propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 33
Plafonds des emplois des opérateurs de
l'État
. Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2023 à un niveau de 406 932 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Ce plafond a été augmenté de 22 ETPT lors de l'examen du projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale.
La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat sur les missions.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article fixe dans son I le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2021.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe ce plafond à un niveau de 406 932 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 406 054 ETPT en 2022 selon la loi de finances initiale (plafond non modifié en loi de finances rectificative), soit une augmentation de 878 ETPT.
En 2023, le solde global des créations et des suppressions d'emplois (schéma d'emplois) s'établit à + 1 804 ETP pour les opérateurs de l'État.
II. LE DISPOSITIF CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION
Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a retenu un amendement issu d'une initiative du Gouvernement, qui augmente de 22 ETPT le plafond d'autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, par deux types de mouvements.
Ces mouvements concernent :
- le projet de développement de l'École nationale supérieure maritime (+ 5 ETPT, programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ») ;
- Météo-France (+ 17 ETPT, programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la même mission).
Le plafond des autorisations d'emploi des opérateurs de l'État s'établit ainsi à 406 954 ETPT.
Évolution des plafonds d'autorisations d'emploi des opérateurs de l'État lors de l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale
(en équivalents temps plein travaillé)
Mission |
Texte déposé |
Texte adopté |
Évolution |
Action extérieure de l'État |
5 975 |
5 975 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
379 |
379 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13 414 |
13 414 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 201 |
1 201 |
|
Cohésion des territoires |
760 |
760 |
|
Culture |
16 850 |
16 850 |
|
Défense |
11 957 |
11 957 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
478 |
478 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
19 478 |
19 500 |
+ 22 |
Économie |
2 782 |
2 782 |
|
Enseignement scolaire |
2 998 |
2 998 |
|
Immigration, asile et intégration |
2 207 |
2 207 |
|
Justice |
751 |
751 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
3 119 |
3 119 |
|
Outre-mer |
127 |
127 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
256 683 |
256 683 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
290 |
290 |
|
Santé |
131 |
131 |
|
Sécurités |
303 |
303 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
8 298 |
8 298 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
768 |
768 |
|
Transformation et fonction publiques |
1 100 |
1 100 |
|
Travail et emploi |
56 041 |
56 041 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
791 |
791 |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
51 |
51 |
|
Total |
406 932 |
406 954 |
+ 22 |
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Dans la mesure où le niveau des plafonds d'emplois est lié aux choix effectués sur les missions en matière d'emploi, le rapporteur général propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 34
Plafonds des emplois des établissements à
autonomie financière
. Le présent article détermine, pour 2023, le plafond des autorisations d'emploi des établissements à autonomie financière, qui font partie du réseau d'action culturelle de la France à l'étranger, à un niveau de 3 411 équivalents temps plein, soit un niveau identique à celui fixé par la loi de finances pour 2022.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié ce plafond.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
Le présent article détermine, pour l'année faisant l'objet de la loi de finances, le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière .
Les établissements à autonomie financière sont définis à l'article 66 de la loi de finances initiale pour 1974 10 ( * ) , qui prévoit que « l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères ».
Ces établissements font partie du réseau d'action culturelle de la France à l'étranger .
Depuis la loi de finances initiale pour 2011, l'ensemble des crédits alloués aux établissements à autonomie financière sont regroupés au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État ».
Seuls les agents expatriés affectés dans ces établissements sont comptabilisés dans le plafond des emplois rémunérés par le ministère des Affaires étrangères. Les agents de droit local en sont exclus. Ces établissements ne relèvent pas de la catégorie des opérateurs de l'État car ils n'ont pas la personnalité morale.
C'est pourquoi le présent article prévoit un plafonnement spécifique pour les autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière. Ce plafond est exprimé en équivalents temps plein (ETP) et non en équivalents temps plein travaillés (ETPT) comme les autres plafonds d'autorisations d'emploi. Il s'applique uniquement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe un plafond de 3 411 ETP, identique au niveau fixé par la loi de finances initiale pour 2022.
*
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 35
Plafonds des emplois des autorités publiques
indépendantes
. Le présent article fixe, pour 2023, le plafond des autorisations d'emploi de diverses autorités publiques à un niveau de 2 797 emplois.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié ce plafond.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
Le présent article détermine, pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
Cette dénomination englobe des autorités administratives indépendantes (AII) et certains organismes qui, telle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont perdu cette qualité lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe un plafond global de 2 797 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 2 770 ETPT en loi de finances initiale pour 2022, soit une augmentation de 27 ETPT.
Évolution du plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques
(en équivalents temps plein travaillé)
Nom |
LFI 2022 |
PLF 2023 |
Évolution |
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
45 |
50 |
+ 5 |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
1 080 |
1 080 |
|
Autorité de régulation des transports (ART) |
102 |
102 |
|
Autorité des marchés financiers (AMF) |
515 |
515 |
|
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) |
355 |
370 |
+ 15 |
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) |
128 |
128 |
|
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
68 |
68 |
|
Haute Autorité de santé (HAS) |
434 |
438 |
+ 4 |
Médiateur national de l'énergie (MNE) |
43 |
46 |
+ 3 |
Total |
2 770 |
2 797 |
+ 27 |
Source : commission des finances, à partir des lois et projets de loi de finances
En particulier, l'augmentation de 5 ETPT du plafond d'autorisations d'emploi de l'Agence française de lutte contre le dopage est justifiée par le développement de cette agence dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
S'agissant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCEP), il s'agit, avec 15 ETPT supplémentaires, de faire face à l'extension du champ d'action de l'Autorité à de nouveaux acteurs du numérique et d'autres types ou technologies de piratage. L'ARCEP doit également assumer la charge de coordinateur des services numériques définie dans le futur règlement européen sur les services numériques (« Digital Service Act ») applicable à partir de 2024.
Enfin, le Médiateur national de l'énergie bénéficie de + 3 ETPT supplémentaires à titre temporaire pour répondre aux sollicitations exceptionnelles dues à la crise sur les marchés de l'énergie.
*
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Décision de la commission : la commission propose d'adopter cet article sans modification.
* 8 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 9 Le tableau présenté dans le texte initial présente une différence de 1 ETPT entre la ligne « Budget général » et la somme des lignes des ministères.
* 10 Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.