EXAMEN DES ARTICLES
TITRE
PREMIER
ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
ARTICLE 1er
Approbation du rapport annexé
. Le présent article prévoit l'approbation du rapport annexé au projet de loi des finances publiques pour les années 2023-2027.
Comme le montre l'exposé général, les hypothèses macroéconomiques que présente le rapport annexé sont plus qu'optimistes.
Pour autant, la commission propose de prendre acte de ces hypothèses et de ce rapport en ce qu'ils constituent la position du Gouvernement et le point de départ sur les dispositions de fonds du projet de loi, notamment la trajectoire d'évolution des dépenses publiques.
La commission a adopté cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LA PRÉSENTATION D'UN RAPPORT ANNEXÉ AU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
En application des dispositions de l'article 1 E de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) 14 ( * ) , un rapport annexé au projet de loi de programmation est soumis à l'approbation du Parlement.
Il doit mentionner :
« 1° Les hypothèses et les
méthodes retenues pour établir la
programmation ;
2° Une présentation, pour l'ensemble de la période de la programmation, des principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A, compte tenu de leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut, à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme. Cette présentation retrace notamment leur nature, leur montant et leurs effets attendus ;
3° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées en valeur et selon les conventions de la comptabilité nationale ;
4° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, une évaluation minimaliste, moyenne et maximaliste de l'évolution des taux d'intérêt et de son impact sur les comptes de l'État ;
5° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l'estimation des dépenses d'assurance vieillesse et des dépenses d'allocations familiales ;
6° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;
7° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;
8° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er B, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l'année et les lois de financement de la sécurité sociale de l'année ;
9° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/ UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l'objectif à moyen terme au regard de ces projections ;
10° Le montant et la date d'échéance des engagements financiers significatifs de l'État en cours n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel ;
11° Les modalités de calcul de l'effort structurel mentionné à l'article 1er A de la présente loi organique, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel ;
12° Les hypothèses de produit intérieur brut et de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;
13° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ;
14° Les modalités de calcul du solde
structurel annuel mentionné à
l'article 1er A.
Ce rapport présente également la situation de la France, par rapport aux autres États membres de l'Union européenne, au regard des objectifs stratégiques européens. »
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA DEMANDE D'APPROBATION DU RAPPORT ANNEXÉ
Le présent article propose l'approbation du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LE REJET DE L'ARTICLE
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le projet de loi de programmation des finances publiques, elle n'a pas adopté cet article .
IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : PRENDRE ACTE D'UN RAPPORT QUI CONSTITUE LA POSITION DU GOUVERNEMENT
Comme l'exposé général le montre, les hypothèses notamment macroéconomiques sur lesquelles sont fondées le projet de loi de programmation et que le rapport annexé présente sont trop optimistes.
Dans ce contexte, il pourrait être justifié de réviser le rapport annexé ainsi que l'ensemble du scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de programmation afin de lui préférer un scénario plus proche du consensus des économistes.
Le rapporteur ne souhaite pas aller dans cette direction.
En effet, l'apport essentiel de la loi de programmation des finances publiques doit être de déterminer une trajectoire crédible et ambitieuse de réduction des dépenses et de maitrise du déficit public, ce que ne propose pas le Gouvernement à ce stade.
Or, réviser le scénario macroéconomique impliquerait de modifier l'ensemble des agrégats de finances publiques qui sont exprimés en rapport au PIB (dépenses publiques, prélèvements obligatoires, solde, endettement etc.) ou au PIB potentiel (solde structurel, effort structurel etc.).
Une telle révision du scénario nuirait à la clarté du débat entre le Gouvernement et le Parlement sur l'ajustement de la trajectoire des finances publiques, ce qui n'est pas souhaitable.
Ainsi, la commission des finances vous propose d'adopter le rapport annexé sans modification, en le considérant comme la position du Gouvernement et comme le point de départ d'une discussion de fond à engager sur les différents articles du projet de loi de programmation.
Décision de la commission : la commission des finances a adopté cet article sans modification.
* 14 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.