Rapport n° 7 (2022-2023) de M. Philippe FOLLIOT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 octobre 2022
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Rapports législatifs
Rapport n° 7 (2022-2023), déposé le