B. DANS UN CONTEXTE DE BAISSE CONTINUE DU PLAFOND D'EMPLOIS, LA QUESTION DE LA DÉQUALIFICATION DES EMPLOIS DU MINISTÈRE SE POSE DE NOUVEAU
Les dépenses de personnel ( titre 2 ), qui représentent 11 % des CP exécutés de la mission (2,69 milliards d'euros), sont réparties entre le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable et de la mer » et le programme 181 « Prévention des risques », auquel sont rattachées les dépenses de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La quasi-totalité des crédits et des emplois sont imputés sur le programme 217 (2,65 millions d'euros). Les crédits de titre 2 représentent d'ailleurs 92 % des CP du programme 217.
Le plafond d'autorisations d'emplois (PAE), fixé pour 2021 à 36 438 ETPT, est respecté. En exécution, il s'est élevé à 36 289 , soit une sous-exécution de 149 ETPT, contre une sous-exécution de 151 ETPT en 2020.
Depuis 2016, le PAE de la mission a diminué de 14 %, passant de 42 257 ETPT à 36 289 ETPT.
Exécution du plafond d'emplois de la mission entre 2017 et 2021
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le plafond d'emplois de la mission a donc connu une diminution de 4 799 ETPT ces cinq dernières années. La Cour des comptes rappelle que la diminution du plafond d'emplois s'élève même à près de 49 % depuis 2008, année où le plafond d'emplois atteignait 73 986 ETPT, une diminution allant certes de pair avec les modifications du périmètre d'intervention du pôle ministériel.
Par ailleurs, si le schéma d'emplois a été ajusté en cours de gestion, passant de - 779 ETP à - 720 ETP, il a également été respecté : l'exécution atteint - 744 équivalents temps plein (ETP), soit une sur-exécution de 24 ETP (contre 13 en 2020).
Le rapporteur spécial partage cependant une nouvelle fois les inquiétudes formulées par la Cour des comptes 10 ( * ) s'agissant de la déqualification de la structure des emplois du ministère .
En effet, depuis 2014, la sur-exécution des schémas d'emplois est allée de pair avec un moindre recrutement d'agents de catégorie A que prévu et davantage de recrutements d'agents de catégories B et C. Si ce procédé permet une moindre consommation de crédits de personnel, il participe d'un processus de « dépyramidage » ou de déqualification dont les effets en matière de perte de compétences sont particulièrement dommageables en termes de gestion des ressources humaines.
Si cette tendance était moins marquée en 2019, elle a repris en 2020 et se poursuit en 2021 : la Cour estime ainsi que depuis 2014, 681 emplois de catégorie A ont été détruits au-delà des cibles pour « créer » 1 167 emplois de catégorie C. Or, le ministère a besoin plus que jamais de personnels qualifiés pour mener la transition écologique en cours et exercer ses missions . La Cour des comptes recommande ainsi la mise en place d'un plan ministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour remédier à ce problème. Cette démarche a été engagée en 2021 et est toujours en cours.
* 10 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2021 de la mission.