PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT »
I. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION ENCORE MARQUÉE PAR LA CRISE SANITAIRE EN 2021
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre :
- les services du Premier ministre à proprement parler (programme 129 - Coordination du travail gouvernemental) ;
- une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés (programme 308 - Protection des droits et libertés) ;
- à titre temporaire, le Secrétariat général pour la présidence française de l'Union européenne (programme 359 - Présidence française du Conseil de l'Union européenne), spécifiquement créé afin de coordonner la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022.
Comme en 2020 1 ( * ) , les diverses fonctions de coordination du travail gouvernemental incombant aux services du Premier ministre, portées par le programme 129 , ont représenté en 2021 environ 86 % des dépenses de la mission .
La loi de finances initiale pour 2021 prévoyait, hors fonds de concours et attributions de produits, 949,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 857,3 millions d'euros de crédits de paiement (CP) au titre de la mission.
La consommation des crédits de la mission s'est élevée à 772,2 millions d'euros en AE et 784,3 millions d'euros en CP , soit un taux d'exécution de 81,3 % en AE et 91,5 % en CP , contre respectivement 93 % et 91 % en 2020.
Exécution des crédits de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement »
en
2021
(en millions d'euros)
|
Programme |
Crédits exécutés en 2020 |
Crédits votés en LFI 2021 |
Crédits exécutés en 2021 |
Exécution 2021 / exécution 2020 |
Taux d'exécution 2021 par rapport à la LFI 2021 |
|
|
129 - Coordination du travail gouvernemental |
AE |
659,9 |
720,9 |
633,8 |
- 4,0 % |
87,9 % |
|
CP |
619,8 |
707,4 |
673,8 |
+ 8,7 % |
95,3 % |
|
|
308 - Protection des droits et libertés |
AE |
95,2 |
104,0 |
101,9 |
+ 7,0 % |
98,0 % |
|
CP |
95,8 |
103,1 |
100,8 |
+ 5,2 % |
97,8 % |
|
|
359 - Présidence française du Conseil de l'Union européenne |
AE |
n/a |
125,0 |
36,4 |
n/a |
29 ,1 % |
|
CP |
n/a |
46,8 |
9,7 |
n/a |
20,7 % |
|
|
Total de la mission |
AE |
755,1 |
949,9 |
772,2 |
- 2,6 % * |
81,3 % |
|
CP |
715,6 |
857,3 |
784,3 |
+ 8,2 % * |
91,5 % |
|
* hors programme 359.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La crise sanitaire, particulièrement virulente en début et en fin d'année 2021, constitue le principal facteur d'explication du taux d'exécution particulièrement faible (81,3 %) de la mission en autorisations d'engagement pour l'exercice 2021.
D'une part, comme indiqué dans les annexes budgétaires, la crise sanitaire a entraîné des retards importants dans les opérations d'investissement immobilier des services du Premier ministre. Ces retards ont conduit à une baisse sensible de la consommation en AE au niveau du programme 129 (- 4 %) et, in fine, de la mission (- 2,6 %) par rapport à l'exercice 2020.
D'autre part, la crise sanitaire a entraîné de fortes incertitudes sur plusieurs événements (réunions ministérielles et manifestations diverses) prévus début 2022 dans le cadre présidence française de l'Union européenne , pour lesquels un passage en visioconférence, un report voire une annulation ont pu être un temps envisagés. Ces incertitudes, levées tardivement, ont incité les ministères concernés à attendre le début de l'année 2022 pour engager les crédits correspondants. Le programme 359 Présidence française du Conseil de l'Union européenne pâtit par conséquent d'un taux d'exécution particulièrement bas en 2021, en AE (29,1 %) comme en CP (20,7 %).
* 1 À compter du 1 er janvier 2020, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a été supprimé et les crédits et emplois correspondants ont été intégralement transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l'État », entraînant un recentrage de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sur le programme 129.