N° 792
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de
loi,
adopté par l'Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée,
de
règlement
du
budget
et d'
approbation
des
comptes
de l'
année
2021
,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 10
Direction de l'action du Gouvernement
BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
Rapporteur spécial : M. Paul Toussaint PARIGI
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
10 , 16 et T.A. 2 |
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Sénat : |
787 (2021-2022) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU
RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les crédits prévus par la loi de finances initiale pour 2021 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élevaient à 949,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 857,3 millions d'euros de crédits de paiement (CP).
2. À périmètre constant, la consommation de ces crédits atteint 772,2 millions d'euros en AE et 784,3 millions d'euros en CP , soit un taux d'exécution de 81,3 % en AE et 91,5 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, contre respectivement 93 % et 91 % en 2020. La crise sanitaire constitue le principal facteur d'explication du taux d'exécution particulièrement faible (81,3 %) de la mission en autorisations d'engagement.
3. L'augmentation des dépenses de la mission constatée en 2021 en crédits de paiement est principalement due à l' augmentation des dépenses de personnel , qui sont passées de 260,1 millions d'euros en 2020 à 273,8 millions d'euros en 2021 , soit une hausse de 5,2 %.
4. Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a connu en 2021 une augmentation importante du nombre d'indemnisations versées aux victimes des essais nucléaires français , ce qui a nécessité près de 5 millions d'euros de dotations complémentaires par rapport à sa dotation initiale.
5. Contrairement à l'exercice 2020, fortement marqué par l'épidémie de Covid-19, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » a connu en 2021 une hausse significative de ses recettes (+18 % par rapport à 2020), qui se sont élevées à un montant de 204,1 millions d'euros.
6. Le rapporteur spécial s'étonne de l' importante trésorerie du budget annexe (740,8 millions d'euros en 2021) et s'interroge sur les moyens de mobiliser cette dernière au profit du budget général de l'État.