EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 février 2022, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine le rapport de Mme Jocelyne Guidez, rapporteure, sur la proposition de loi n° 361 (2021-2022) relative au monde combattant.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous examinons tout d'abord, en deuxième lecture, le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi relative au monde combattant.
Mme Jocelyne Guidez , rapporteure . - Le 9 mars 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi relative au monde combattant, que j'avais déposée au début de l'année 2020. L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 17 janvier dernier, modifié par deux amendements de coordination. Je vous proposerai de l'adopter sans modification en deuxième lecture, pour une adoption définitive du texte.
La proposition de loi a pour seul objet de modifier, à compter du 1 er janvier 2023, la dénomination de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) en « Office national des combattants et des victimes de guerre ».
Cette proposition de modifier le nom de l'ONACVG vient du fait que, comme vous le savez, la population des ressortissants de l'Office évolue. Ce changement amorce une réflexion sur la nécessaire évolution de la politique en faveur du monde combattant.
Près d'un million d'anciens combattants dans notre pays, essentiellement issus de la guerre d'Algérie, sont au moins octogénaires. Cette troisième génération du feu va, comme les précédentes, s'éteindre progressivement dans les années à venir. On voit aujourd'hui se développer une quatrième génération, composée de celles et ceux qui ont été engagés en opérations extérieures (OPEX). Ces derniers peuvent bénéficier de la carte du combattant, et être donc des ressortissants de l'ONACVG, s'ils justifient d'au moins quatre mois de présence sur un théâtre d'opérations. On peut donc être ancien combattant à vingt ans comme on peut être ancien combattant et néanmoins continuer à combattre.
Cette évolution vers une population de ressortissants bien moins nombreuse nécessite d'adapter l'accompagnement proposé par l'Office à ces combattants et à leurs ayants droit. Les questions liées à la perte d'autonomie et aux invalides de guerre seront certainement moins prégnantes à l'avenir, contrairement aux enjeux de formation et de reconversion professionnelles. L'ONACVG propose déjà de nouvelles modalités d'accompagnement et devra continuer à adapter son action.
Il apparaît donc nécessaire d'ajuster la dénomination de l'Office pour prendre en compte cette nouvelle réalité.
Les jeunes militaires ne se reconnaissant souvent pas comme des « anciens combattants », le nom même de l'Office peut en dissuader certains de le solliciter alors qu'ils en auraient besoin. C'est l'objet de la modification proposée par ce texte, applicable à compter du 1 er janvier 2023.
Lors de son examen en première lecture, les députés ont modifié l'article unique par deux amendements de coordination, qui complètent les dispositions que nous avions adoptées. Ils tendent à ce que l'ensemble des appellations de l'Office qui figurent dans le droit positif soient remplacées par la nouvelle dénomination. En effet, selon les dispositions législatives, l'Office est tantôt dénommé « Office national des anciens combattants et victimes de guerre », qui correspond à sa dénomination officielle, tantôt « Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ». L'article L. 1113-1 du code de la santé publique fait en outre référence à « l'Office national des anciens combattants ». Je vous propose donc de l'adopter sans modification.
Fort de sa nouvelle dénomination, l'Office national des combattants et des victimes de guerre pourra ainsi continuer à faire évoluer son action afin de répondre aux attentes et aux besoins de l'ensemble du monde combattant.
M. Philippe Mouiller . - Je vous remercie pour cette présentation claire d'un sujet simple, mais hautement symbolique. Je suivrai bien sûr votre position.
Je reste toutefois prudent dès qu'il s'agit de modifier les titres et les missions. Historiquement, les changements de nom des institutions et des offices sont suivis d'un changement de missions et de périmètre. Qu'en est-il ici ?
Mme Jocelyne Guidez , rapporteure . - Cela fait deux ans que nous travaillons sur ce sujet. Nous avons reçu toutes les associations. Même la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (Fnaca) a reconnu que ce changement était nécessaire. Le Gouvernement est aussi sur cette ligne. Cela paraît peu, mais répond à de réelles attentes de la quatrième génération du feu.
Mme Catherine Deroche , présidente . - L'adoption non conforme de l'Assemblée nationale n'est due qu'aux modifications évoquées par la rapporteure. Le seul changement qui n'a pu être fait dans cette proposition de loi et qui était envisagé par le Gouvernement porte sur la présidence de l'ONACVG par la ministre des armées, en raison de son absence de lien avec les dispositions du texte.
Je précise que cette modification d'une pratique contraire à celle d'un établissement public est une demande du Conseil d'État.
Mme Jocelyne Guidez , rapporteure . - Une autre proposition de loi pourra être déposée sur ce sujet.
EXAMEN DES ARTICLES
Article unique
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté sans modification.